mardi 12 décembre 2017

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Arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

Legifrance.gouv.fr

vendredi 20 février 2009, sélectionné par Spyworld

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Article 1

Il est créé par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV).

Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

2. Données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler :
- numéro d’immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d’usage ;
- oppositions au transfert du certificat d’immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule ;
- suspension de l’immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l’immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d’achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d’immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l’automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d’identification du professionnel : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d’un contact ; adresse ;
- informations relatives à l’habilitation du professionnel : numéro, état et type d’habilitation et mode d’accès au SIV.

Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d’habilitations :
- les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
- les professionnels du commerce de l’automobile ;
- les sociétés de location de véhicules ;
- les constructeurs automobiles ;
- les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l’administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
- l’Imprimerie nationale.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l’article 1er, le présent traitement peut faire l’objet d’interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l’application de prédemande d’habilitation et d’agrément ;
- le système d’information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l’organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ».

Article 5

Les données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation.

Article 6

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures.

Article 7

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable au présent traitement.

Article 8

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn


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