Article 1

Il est créé par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV).

Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule :
 personne physique : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
 personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
 adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

2. Données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler :
 numéro d’immatriculation ;
 numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
 caractéristiques techniques du véhicule ;
 situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
 mentions spécifiques et d’usage ;
 oppositions au transfert du certificat d’immatriculation ;
 déclarations valant saisie ;
 gages ;
 retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule ;
 suspension de l’immatriculation ;
 destruction du véhicule ;
 annulation de l’immatriculation ;
 déclaration de cession ;
 déclaration d’achat ;
 déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés ;
 montant des taxes ;
 numéro de formule du certificat d’immatriculation ;
 date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l’automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
 données d’identification du professionnel : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d’un contact ; adresse ;
 informations relatives à l’habilitation du professionnel : numéro, état et type d’habilitation et mode d’accès au SIV.

Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d’habilitations :
 les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
 les professionnels du commerce de l’automobile ;
 les sociétés de location de véhicules ;
 les constructeurs automobiles ;
 les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
 les agents de l’administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
 les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
 l’Imprimerie nationale.

Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l’article 1er, le présent traitement peut faire l’objet d’interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
 l’application de prédemande d’habilitation et d’agrément ;
 le système d’information télépaiement ;
 la base satellite VV ;
 le traitement mis en œuvre par l’organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
 le système de contrôle automatisé ;
 le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ».

Article 5

Les données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation.

Article 6

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures.

Article 7

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable au présent traitement.

Article 8

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn