lundi 23 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > France > Débat sur l’extension du secret-défense

Débat sur l’extension du secret-défense

Elsa Freyssenet, Les Echos

mercredi 11 mars 2009, sélectionné par Spyworld

logo

Un chapitre de la loi de programmation militaire encadre les conditions de perquisition des juges dans des lieux abritant des informations classifiées.

Comment concilier le « secret-défense » et le pouvoir d’investigation des juges ? Ce débat, toujours sensible, est en train d’être relancé par un chapitre de la loi de programmation militaire 2009-2014 qui prévoit une extension des pouvoirs de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), une autorité administrative indépendante. Deux syndicats de magistrats, relayés par le député PS Jean-Louis Bianco, ont déjà tiré la sonnette d’alarme et le ministère de la Défense surveille le sujet comme le lait sur le feu.

Le texte prévoit que, avant toute perquisition dans des administrations ou entreprises « susceptibles d’abriter » des informations « secret-défense », le juge d’instruction devrait désormais prévenir par écrit la commission, motiver sa demande, puis être accompagné par le président de la CCSDN. Alors que seuls des documents étaient jusqu’à présent classifiés, certains lieux - dont la liste sera arrêtée par décret par Matignon - pourraient aussi l’être et le magistrat devra obtenir une autorisation du ministre pour y accéder. « Il s’agit de sites stratégiques et en aucun cas du bureau d’un ministre », assure-t-on à la Défense. « C’est un dispositif équilibré qui protège les intérêts fondamentaux de la nation et les magistrats enquêteurs », renchérit Guy Teissier, le président UMP de la commission de la Défense de l’Assemblée, qui souligne que les juges étaient exposés à des poursuites en cas de divulgations de secrets. Insuffisant pour rassurer les organisations de magistrats et l’opposition. Pour Jean-Louis Bianco, les futurs lieux classifiés seront des « citadelles hors droit ». Le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, Laurent Bedouet, conteste l’absence de contrôle sur la liste de ces sites ainsi que l’obligation de notification préalable à une perquisition : « L’intérêt de la perquisition, c’est la surprise. » Plus globalement, il dénonce une « atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs ».

Prudence

Hervé Morin, lui, joue de prudence sur des dispositions réclamées par le secrétariat général de la Défense nationale et ajoutées à la loi de programmation militaire sur décision de Matignon. S’il en justifie le principe, il a ouvert lundi soir la voie à des aménagements « dans le cadre de la discussion parlementaire ». Son cabinet travaille à des amendements avec les rapporteurs, avant la saisie de la commission de la Défense de l’Assemblée les 7 et 8 avril et un examen dans l’hémicycle en mai.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :