lundi 18 décembre 2017

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"Les fichiers policiers doivent être créés par la loi"

Propos recueillis pas Jean-Baptiste Chastand, le Monde

mercredi 25 mars 2009, sélectionné par Spyworld

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Delphine Batho, députée et secrétaire nationale du PS chargée de la sécurité, a remis, mardi 24 mars, un rapport sur les fichiers policiers, écrit avec Alain Bénisti (UMP), commandé à la suite de la polémique sur le fichier Edvige. Les deux députés demandent que la création de tout nouveau fichier policier soit votée au Parlement.

Qu’avez-vous constaté de plus inquiétant en matière de fichiers policiers au cours de votre enquête ?

Sans nul doute, le STIC [qui recense toutes les personnes ayant été concernées par une procédure judiciaire]. C’est un fichier dans lequel sont inscrits 5,4 millions de personnes et dont le volume a augmenté de 40 % depuis 2001. Et c’est aussi le fichier qui comporte le plus grand nombre d’erreurs, soit parce que des personnes y sont inscrites indûment, soit parce que les données sont erronées.

Ces erreurs peuvent avoir des conséquences inacceptables. Ce fichier est consulté lors d’enquêtes administratives pour l’accès à un certain nombre d’emplois ou pour l’accès à la nationalité française.

Que préconisez-vous pour le STIC ?

Nous demandons la mise en place d’une opération de nettoyage du STIC. Ce fichier, et son équivalent dans la gendarmerie, Judex, ont vocation a être remplacés par un nouveau système informatique, baptisé Ariane. A l’occasion de la mise en place de ce nouveau système, il faut qu’il y ait un nettoyage de toutes les données. Ce gros travail doit être confié à un procureur général avec les corps d’inspection de la police et de la gendarmerie, ainsi que la CNIL.

L’autre problème est que le STIC fait les frais des effets de la politique du chiffre depuis 2002. Il s’est installé une sorte de méthode qui consiste à ficher quasiment toute personne qui a été placée en garde à vue. Ceci n’est pas conforme au texte et cela conduit à des aberrations. Par exemple, dans une affaire de violences urbaines où vingt personnes sont placées en garde à vue, mais où seules deux ensuite sont poursuivies. Si la justice classe le dossier sans suite, les deux personnes poursuivies vont être effacées du STIC, tandis que les dix-huit autres vont être inscrites durablement.

A l’heure actuelle, qui est chargé de la mise à jour du STIC ?

Elle est censée être faite par les parquets qui transmettent les informations de mise à jour aux services de gestion du STIC. La justice a eu dans le passé des difficultés à transmettre systématiquement cette information, mais cela s’est amélioré depuis deux ans. Mais, surtout, nous avons constaté des cas où les services gestionnaires au niveau du ministère de l’intérieur refusent d’appliquer les demandes d’effacement qui émanent des procureurs. C’est tout à fait anormal !

Où en est le fichier EDVIRSP, remplaçant attendu du controversé Edvige ?

La ministre de l’intérieur a un projet de décret sous le coude. Nous lui demandons de ne pas publier ce décret et de bien vouloir que ce soit la loi qui crée ce fichier. Il faut également mettre fin au fichage des responsables associatifs, syndicaux ou des élus. Le fichier doit être recentré sur sa mission de renseignement par rapport aux problème de sécurité.

En attendant, vous écrivez dans votre rapport que les service de renseignements généraux ne peuvent plus utiliser leurs fichiers...

Suite au retrait du décret sur Edvige, le ministère de l’intérieur n’a pas pris de mesure transitoire pour permettre aux policiers de travailler en attendant un nouveau cadre juridique. Depuis novembre, il y a donc un certain découragement et une certaine paralysie dans les services d’information générale. Ils peuvent consulter l’ancien fichier des RG, mais plus l’alimenter.

Avez-vous eu des points de divergence avec votre collègue UMP ?

Oui. Mais sur 57 propositions, nous sommes d’accord sur 53. Nous partageons l’idée essentielle qu’il faut que le Parlement joue un plus grand rôle dans le contrôle des fichiers policiers. Nous divergeons toutefois sur l’inscription des mineurs dans les fichiers de renseignement, l’inscription des personnes relaxées au STIC ou la mention de l’origine géographique des personnes.


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