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La multiplication des initiatives liées plus ou moins directement à la révision de la directive de 1995 sur la protection des données

CNIL.fr

mardi 31 mars 2009, sélectionné par Spyworld

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La directive du 24 octobre 1995 qui constitue le socle commun à tous les pays de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles devrait être modifiée dans les années à venir pour s’adapter aux technologies du 21ème siècle. D’ores et déjà, un certain nombre de travaux sont engagés dont la mise en cohérence et la coordination s’avèrent nécessaires.

Depuis plusieurs mois, la CNIL constate une augmentation du nombre de projets liés, directement ou indirectement, à la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles.

Au niveau de la Commission européenne, plusieurs études ont été lancées :

- Une étude comparative sur les différentes approches face aux nouveaux défis de la protection des données. La réflexion engagée vise à évaluer si les dispositions de la directive constituent toujours un instrument garantissant le droit fondamental à la protection des données à la lumière des développements qui interviendront dans les prochaines années. À cette fin, les systèmes juridiques européens, de pays-tiers, dont les États-Unis, ainsi que les systèmes fondés sur l’auto-régulation doivent être analysés afin d’identifier les meilleures pratiques dont la mise en place serait préconisée en Europe.

Le contrat avec le prestataire sélectionné a été signé en décembre 2008 et ce dernier devra rendre son rapport au 2ème semestre 2009.
- Un groupe d’experts avait été constitué fin 2008 par la Commission Européenne afin de lui proposer des mesures permettant de répondre aux nouveaux défis de la protection des données en Europe. Ces propositions doivent prendre en considération le développement des nouvelles technologies, la globalisation, ainsi que les questions de sécurité publique. Du fait de la composition de ce groupe, dans lequel quatre des cinq experts sélectionnés par la Commission Européenne provenaient soit de sociétés dont les sièges sociaux sont situés aux Etats-Unis, soit de cabinets d’avocats dont les principaux établissements sont également aux Etats-Unis, le Président de la Cnil a vivement réagi et contesté l’équilibre de cette composition. Cette situation a conduit le Vice-Président de la Commission Européenne, M. Jacques Barrot, à mettre fin aux activités de ce groupe et à annoncer le lancement d’une consultation publique au printemps 2009.
- Par ailleurs, une étude financée par la commission européenne et intitulée « privacy and trust in the ubiquitous information society » (« la vie privée et la confiance dans la société ») est actuellement en cours. Elle analyse l’impact des technologies sur la vie privée et la protection des données, ainsi que les besoins et l’opportunité d’une évolution du cadre législatif européen sur la protection des données.
- Dans le cadre de la directive du 24 octobre 1995, une étude, en cours de réalisation, s’attache à la prise en compte par la Commission européenne des avis du groupe des Cnil européennes, dit G 29.

Les résultats pourraient ainsi mettre en avant l’importance et l’expertise du G29 et la qualité de ses avis et se prononcer sur leur effectivité.

- L’Agence des droits fondamentaux, plus connue sous son nom anglais (« fundamental rights agency ») mène actuellement une étude européenne dont l’objectif est de collecter des informations permettant une évaluation comparative de l’efficacité des mesures relatives à la protection des données et des autorités. là encore, cette étude vise à identifier les bonnes pratiques, de quelque nature qu’elles soient, qui se sont avérées efficaces et/ou innovantes, et qui pourraient dès lors servir de modèle lors de futurs travaux législatifs.

Enfin, il convient d’indiquer que l’autorité britannique de protection des données (« Information Commissioners Office » ou « ICO ») a lancé une étude sur la voie que devrait emprunter la réforme de la législation européenne relative à la protection des données.

Face à ce constat, la nécessité de la mise en cohérence et de la rationalisation de ces travaux s’impose. Le lancement de la consultation publique annoncée par M Jacques Barrot devrait y contribuer.


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