dimanche 21 décembre 2014

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La Cnil veut instaurer une taxe pour mieux se financer

Anne Confolant, VNUnet.fr

mardi 7 avril 2009, sélectionné par Spyworld

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La Commission de l’informatique et des libertés voudrait que les entreprises participent au financement de son budget annuel via la mise en place d’une taxe.

Pour pallier à un manque de moyens de plus en plus criant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés amorce un début de solution en proposant que les entreprises et les collectivités locales gérant des fichiers aident à son financement par l’instauration d’une taxe. Le secrétaire général de la Cnil, Yann Padova, a déclaré au quotidien Les Echos que François Fillon, le Premier ministre, avait donné "son accord de principe".

De plus en plus sollicitée en ce qui concerne la protection et la gestion des données informatiques personnelles, la Cnil a vu son personnel passer de 105 à 120 personnes entre 2007 et 2008. Ses crédits ont également progressé, passant de 9,9 millions d’euros en 2007 à 11,4 millions en 2008. Mais ce budget est jugé encore insuffisant pour Alex Türk, son président : "On a une augmentation très sensible de notre budget. Mais on reste très loin des Allemands, des Canadiens, des Anglais, etc. On recolle à la queue du peloton", a-t-il expliqué dans une interview accordée aux Echos.

Pour ne plus dépendre uniquement de l’Etat, l’institution souhaite faire appel aux organismes privés et publics qui gèrent des données et des fichiers : la Cnil espère alors qu’une taxe, comprise entre 40 et 50 euros par entreprise, soit prélevée chaque année, selon informations données par Alex Türk. La Commission pourrait ainsi voir son budget annuel passer à 20 millions d’euros d’ici quatre ou cinq ans. Si le Parlement donne son aval à la création de cette taxe, 1 720 entreprises et collectivités locales qui ont désigné en interne un correspondant informatique et libertés seront concernées.

La Cnil de plus en plus sollicitée malgré un budget trop serré

En cas de lancement de cette contribution, la Cnil se rapprocherait du modèle britannique. En effet, l’Information Commissioner’s Office (ICO) voit une partie de ses crédits financée depuis 2000 par une taxe de 35 livres (38 euros) payée tous les ans par les organismes gérant des données et fichiers. Point intéressant : outre-Manche, cette contribution sera bientôt évaluée en fonction de la taille de l’entreprise.

Reste à savoir si le gouvernement sera favorable à l’instauration d’une nouvelle taxe, qui pourrait être mal perçue par des entreprises confrontées à la crise économique qui sévit. Autre point d’achoppement : la Cnil, qui a le statut d’autorité administrative, n’est pour le moment pas habilitée à recevoir des contributions provenant du secteur privé.

Il n’en reste pas moins que les missions de la Cnil ne cessent de se multiplier, dans des domaines aussi variés que les fichiers de police, la vidéosurveillance, la biométrie ou la politique des moteurs de recherche. Selon Les Echos, la Commission a rendu 588 délibérations en 2008 contre 63 en 2003.


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