jeudi 19 octobre 2017

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Vie privée et protection des données : la Commission européenne ouvre une procédure contre le Royaume Uni

ZDNet.fr

mercredi 15 avril 2009, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne a menée une enquête sur le système de publicité comportementale Phorm utilisé par certains FAI. Elle demande aux autorités britanniques de renforcer l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

« Nous suivons le dossier Phorm depuis quelque temps et nous sommes parvenus à la conclusion que certains problèmes se posent dans la manière dont le Royaume-Uni a mis en oeuvre certaines parties de la réglementation communautaire relative à la confidentialité des communications », a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications. Un commentaire qui vient en conclusion d’une enquête que la Commission a mené sur le programme Phorm depuis avril 2008. Il s’agit d’une technologie de publicité comportementale utilisée par des FAI britanniques afin de proposer des annonces ciblées et qui suppose une collecte constante des données de navigation des internautes. La Commission européenne dit avoir été alertée par des plaintes de citoyens britanniques dénonçant un usage abusif de ce système. Elle cite en exemple l’opérateur British Telecom qui a reconnu avoir eu recours à Phorm entre 2006 et 2007 sans en informer ses clients.

La loi britannique ne va pas assez loin

La Commission européenne se dit préoccupée par les réponses qu’elle a obtenu des autorités britanniques quant à l’application des directives communautaires relatives à la protection de la vie privée (2002/58/CE) et des données personnelles (95/46/CE). Car la loi anglaise condamne l’interception « intentionnelle » des communications sauf s’il est possible de prouver que la personne concernée y a consenti. « J’invite les autorités britanniques à modifier leur législation nationale afin de garantir que les autorités du pays disposent des pouvoirs nécessaires et des sanctions appropriées pour mettre en oeuvre la législation communautaire en matière de confidentialité des communications » ajoute Mme Reding. La Commission relève également l’absence d’une autorité de surveillance nationale indépendante. Le Royaume-Uni dispose de deux mois pour répondre à cette mis en demeure. Faute d’une réponse satisfaisante, la Commission pourrait ensuite émettre un « avis motivé » et enfin par porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. (Eureka Presse)


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