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Les demandes de mandat d’écoute contiendraient trop d’erreurs

Jim Bronskill, La Presse Canadienne

lundi 27 avril 2009, sélectionné par Spyworld

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Le Service canadien du renseignement de sécurité commet un nombre « déconcertant » d’erreurs dans ses demandes de mandat d’écoute électronique, ce qui peut susciter des inquiétudes en ce qui a trait à la protection des libertés et de la vie privée, affirme l’inspectrice générale du SCRS.

Dans un rapport classé « très secret », Eva Plunkett reproche à l’agence de ne pas se conformer aux directives. Elle déplore en outre l’absence de documentation écrite sur des dossiers importants, et des lacunes dans les règles de l’organisme.

En entrevue, Mme Plunkett a déclaré que le service d’espionnage canadien ne s’est pas ajusté assez rapidement pour se doter de lignes directrices adaptées à une époque où il est amené à travailler à travers le monde entier pour lutter contre le terrorisme, et non seulement à se contenter de garder un oeil sur les espions au pays.

N’importe quelle organisation a du mal à garder ses politiques à jour, mais lorsqu’on dispose de pouvoirs aussi vastes que ceux du SCRS, il est essentiel qu’il y ait des lignes directrices auxquelles les gens doivent se conformer, a dit Mme Plunkett, dont la fonction est celle de « chien de garde » du service de renseignement.

La Presse Canadienne a obtenu la version non secrète du rapport adressé par Mme Plunkett au ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, pour 2007-2008, grâce à une demande logée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans l’ensemble, Mme Plunkett a estimé que le SCRS n’a ni outrepassé ses pouvoirs, ni contrevenu à des directives ministérielles, ni exercé ses pouvoirs d’une manière « déraisonnable ou non nécessaire ». Mais Mme Plunkett, qui en est maintenant à sa sixième année en poste, a constaté plus de cas de non-respect des politiques du SCRS que dans ses quatre précédents rapports, ainsi qu’une fréquence accrue d’erreurs dans les dossiers du SCRS.

Les cas de non-respect impliquaient des activités « centrales » du service, selon son rapport.

En 2005, un tribunal a rejeté une demande de mandat parce que le SCRS avait omis de divulguer une information complète, juste et exacte.

Depuis, le SCRS a pris différentes mesures pour réduire le nombre des erreurs. Sa porte-parole, Manon Bérubé, a déclaré que le SCRS « est pleinement d’accord » avec le fait que « l’exactitude de l’information est absolument essentielle ».

Selon Mme Plunkett, bien que le SCRS ait remédié à certaines lacunes de ses politiques, il ne les a pas toutes éliminées.


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