dimanche 17 décembre 2017

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Canada : projet de loi sur l’interception des communications internet

AFP

mardi 15 novembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le gouvernement canadien a présenté mardi un projet de loi qui permettrait à la police et aux services de sécurité d’obtenir des renseignements personnels sur des abonnés au téléphone ou à l’internet auprès de leurs fournisseurs. Le projet sur "l’interception légale des communications" vise à maintenir la capacité des services spécialisés "d’enquêter sur les crimes et le terrorisme au fil de l’évolution rapide des technologies de télécommunications", a indiqué le ministère de la sécurité publique.

En vertu de ce texte, s’il était adopté, les fournisseurs de services internet et de téléphone devront intégrer "une capacité d’interception à leurs nouvelles technologies".

Le projet obligerait aussi les services de télécommunications à rendre des renseignements sur les abonnés disponibles à la demande des autorités.

Police et services de renseignement pourront ainsi réclamer des renseignements généraux sur un abonné, comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone fixe et portable son adresse IP (No d’identification de son ordinnateur).

Anne McLellan, vice-Premier ministre et ministre de la sécurité publique a toutefois souligné que les interceptions resteraient soumises à autorisation de la justice et que l’utilisation des renseignements serait asujettie à des mesures rigoureuses de protection de la vie privée.

Des consultations à ce sujet ont été menées auprès de représentants de l’industrie des télécommunications et d’organisations de défense des droits de l’homme et des libertés civiles, précise son ministère.

Le projet a toutefois peu de chances d’être adopté car le gouvernement minoritaire du Premier ministre Paul Martin est menacé de chuter prochainement sur une motion de censure de l’opposition qui réclame des élections au début de l’année prochaine.


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