dimanche 22 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > France > Vif débat sur l’extension du secret défense à des lieux

Vif débat sur l’extension du secret défense à des lieux

Le Point.fr

jeudi 4 juin 2009, sélectionné par Spyworld

logo

Le projet de loi de programmation militaire (LPM) examiné à partir de lundi à l’Assemblée prévoit d’étendre le secret défense à des lieux, et non plus seulement à des documents, au nom d’une clarification des règles, mais fait craindre aux magistrats une restriction de leurs pouvoirs d’enquête. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas le cas - rare - où un juge d’instruction ou des policiers tombaient sur des documents classifiés lors d’une perquisition. N’étant pas habilités, ils pouvaient être poursuivis pour "compromission du secret de la défense nationale".

Le projet de loi vise à combler ce vide juridique, expliquent dans leur rapport les députés de la commission de la Défense à l’Assemblée. Dorénavant, ce ne seront pas seulement les documents mais les lieux mêmes les abritant qui seront classés secret défense. Lorsqu’un magistrat souhaitera effectuer une perquisition dans un lieu sensible, il devra demander à la Chancellerie si ce lieu est déclaré comme "abritant un secret de la défense nationale".

Si c’est le cas, il en informera le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), qui l’accompagnera lors de sa perquisition. Chargée de donner son avis sur toute demande de déclassification, la CCSDN a une "mission d’assistance et non d’entrave à l’action de la justice", plaide son président Jacques Belle. Les documents classifiés saisis seront placés sous scellés dans l’attente d’une éventuelle déclassification.

Une liste limitée

Pour d’autres lieux en eux-mêmes classés secret défense - comme la base des sous-marins nucléaires de l’île Longue par exemple - le président de la CCSDN devra donner son avis sur une déclassification temporaire du lieu pour permettre la perquisition, que le ministre responsable sera libre de suivre ou non. En cas d’opposition, pas de perquisition. La commission des Lois de l’Assemblée a promis de batailler en séance pour encadrer ces nouvelles procédures de perquisition.

La liste de ces lieux classifiés "devrait être très limitée, de l’ordre de quelques dizaines", selon le député UMP Yves Fromion, rapporteur de la loi. Les députés de la commission des Lois, saisie pour avis, se sont inquiétés de cette nouvelle procédure et présenteront en séance des amendements "garde-fous" pour l’aménager. Ils souhaitent notamment que la liste des lieux classifiés soit établie sur avis conforme de la CCSDN. Pour l’Union syndicale des magistrats, ce projet de loi constitue une "nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique".

Pour le Syndicat de la magistrature, le projet "a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires : l’instruction de l’affaire des frégates de Taïwan, la perquisition à l’Élysée dans l’affaire Borrel et surtout celle dans l’affaire Clearstream au siège de la DGSE". L’enquête du juge Renaud van Ruymbeke sur d’éventuelles rétrocommissions perçues lors de la vente de ces frégates n’avait pu aboutir. "On s’est heurté au secret défense pour des raisons qui n’ont rien à voir avec des secrets militaires mais avec la corruption internationale", raconte le magistrat à l’AFP. "Qu’il y ait des informations protégées par le secret défense on peut le comprendre, le problème est de savoir ce que l’on met dedans", explique le juge. Et "qu’en est-il des lieux privés comme les entreprises ?", s’inquiète-t-il. Car en classifiant des lieux, "on crée selon lui des zones dans lesquelles le juge n’a pas libre accès, des zones de non-droit. Or le juge, c’est quand même le droit".


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :