lundi 23 octobre 2017

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Vers une annulation du transfert des données passagers entre Bruxelles et Washington ?

Estelle Dumout, ZDNet France

mardi 22 novembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Selon l’avocat indépendant nommé par la Cour européenne de justice, Bruxelles et le Conseil ne pouvaient pas s’appuyer sur la législation européenne pour valider le transfert des données passagers vers les États-Unis. Il demande l’annulation de cette décision.

Le transfert des données des passagers aériens de l’Europe vers les États-Unis est actuellement sous la loupe de la Cour européenne de justice. Phillippe Léger, l’avocat général en charge du dossier, a rendu ses premières conclusions le 22 novembre : il demande l’annulation des décisions du Conseil des ministres et de la Commission européenne, qui ont officialisé en 2004 cette procédure.

C’est à la suite des attentats du 11 Septembre que l’administration Bush réclame les informations (noms, numéros de carte de crédit, numéros de téléphone...) contenues dans les passenger name records (PNR), les fichiers de réservation des compagnies aériennes. Selon Washington, ces données peuvent servir à identifier d’éventuels terroristes avant leur entrée sur le territoire américain.

Dans les faits, le transfert de données démarre en décembre 2003 grâce à un compromis entre la Commission européenne et les autorités américaines. Compromis qui n’a été validé officiellement qu’en mai 2004 par deux décisions : la première émane de Bruxelles et affirme que les garanties fournies par le bureau des douanes américain offrent « un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis la communauté ». Pour justifier sa position, elle se réfère aux dispositions contenues dans la directive de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel.

Un verdict avant l’expiration de l’accord américano-européen ?

Le Conseil des ministres européen a ensuite entériné définitivement l’accord de transfert avec les États-Unis. Une décision prise contre l’avis du Parlement européen, qui estime que ce compromis représente « une violation des droits fondamentaux » des citoyens européens. Les eurodéputés ont alors saisi, pour arbitrage, la Cour européenne de Justice.

Ce sont ces deux validations que propose d’annuler l’avocat général Philippe Léger. Il estime que la directive de 1995 sur la protection des données ne peut pas être appliquée dans le cas du transfert des PNR. Car il s’agit « de traitements de données à caractère personnel ayant pour objet la sécurité publique », note-il. « Il sont exclus du champ d’application de la directive » de 1995.

La Commission ne pouvait donc pas adopter une décision sur le niveau adéquat de protection des PNR en se référant à un texte qui justement exclut de telles données de son champ d’application, selon lui. Ce qui justifie la requête en annulation du Parlement européen.

Ces conclusions ne sont pas définitives. Dans un communiqué de presse, la Cour de justice rappelle que « la mission des avocats généraux consiste à proposer, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés ». Les juges ne sont pas ensuite formellement tenus de les suivre pour rendre leur verdict définitif.

La Cour ne précise pas à quelle date celui-ci sera rendu. Mais ayant refusé de statuer en urgence, il est possible qu’elle rende un arrêt sur un accord quasi obsolète, puisque le compromis avec les États-Unis est valable pour trois ans.


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