mercredi 13 décembre 2017

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Les députés parviennent à un compromis sur le secret-défense

Nouvelobs.com

mardi 9 juin 2009, sélectionné par Spyworld

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Le président de la commission des Lois s’opposait à la création de "lieux classifiés". Il a obtenu un accord de dernière minute pour que cette classification ne dure que cinq ans.

Un accord de dernière minute a été trouvé sur le volet "secret défense" de la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014, qui avait donné lieu lundi à une passe d’armes entre les commissions de la Défense et des Lois de l’Assemblée, a indiqué, mardi 9 juin, la commission des Lois.

Son président, Jean-Luc Warsmann, s’était vivement élevé à la tribune lundi soir contre la création de "lieux classifiés" alors que, jusqu’à présent, le secret défense ne s’appliquait qu’à des documents.

Précisant dans un communiqué s’être entretenu mardi matin avec le Premier ministre François Fillon alors que l’examen de la LPM a repris mardi, Jean-Luc Warsmann indique que les "lieux classifiés ne le seront que pour cinq ans".

L’éventuelle prolongation de cette classification fera "l’objet d’une nouvelle procédure" et la "décision de classification du Premier ministre sera (rendue) publique", ajoute-t-il.

Une "tumeur maligne" dans la loi

Sur d’autres dispositions encadrant les perquisitions dans des lieux abritant des secrets défense, Jean-Luc Warsmann précise que les amendements envisagés permettront aux magistrats d’effectuer des "perquisitions multiples et simultanées" en plusieurs lieux comme l’exigent certaines affaires.

Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) "n’aura aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de la perquisition" et "pourra désigner des mandataires pour accompagner les magistrats", au moment où ceux-ci le souhaitent, assure-t-il.

"La procédure apporte les mêmes protections que celles applicables aux perquisitions dans un cabinet d’avocat", précise encore Jean-Luc Warsmann.

"Les quatre demandes d’amélioration que j’ai formulées hier à la tribune de l’Assemblée Nationale ont été acceptées", se félicite-t-il, en estimant que les amendements proposés assureront "un meilleur équilibre entre la sauvegarde du secret défense et la recherche des auteurs d’infractions".

Jean-Luc Warsmann avait fustigé lundi à la tribune de l’Assemblée la création de "lieux classifiés", qualifiée "d’excroissance" et de "tumeur maligne" venue se greffer sur la LPM, soulignant que les magistrats ne pourraient plus pénétrer en ces lieux.

"Rien de choquant", selon Morin

Le ministre de la Défense Hervé Morin avait répondu aux critiques de Jean-Luc Warsmann que la liste des lieux qui seraient classés secret défense comptait 19 sites dont l’Ile Longue, qui abrite les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de la force de dissuasion. Estimant qu’il n’y avait "rien de choquant" à vouloir les protéger, le ministre avait cependant estimé, face à la levée de boucliers de la commission des Lois, qu’un "certain nombre d’adaptations" étaient possibles, comme la publication de cette liste.


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