lundi 11 décembre 2017

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Inquiétude autour de l’extension du secret défense

Nouvelobs.com

lundi 15 juin 2009, sélectionné par Spyworld

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La classification de certains lieux et l’alourdissement des procédures de perquisition en vertu du secret défense devraient être votées mardi à l’Assemblée. Entrave à la justice, dénoncent des magistrats, la gauche et même certains à l’UMP.

L’extension du secret défense prévue par la loi de programmation militaire, qui devait être adoptée mardi 16 juin par l’Assemblée, suscite une levée de boucliers chez les magistrats et un vif débat jusque dans les rangs de l’UMP.

Deux mesures font craindre une restriction du pouvoir d’enquête des juges : l’extension du secret défense à des lieux, et plus seulement à des documents, et l’alourdissement des procédures de perquisition.

Motivation par écrit

Jusqu’ici, la saisie de documents secret défense lors d’une perquisition était légale à partir du moment où le juge d’instruction était accompagné de policiers habilités secret défense. Dorénavant, le magistrat devra prévenir le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), en motivant par écrit sa perquisition. Il sera accompagné de celui-ci, ou d’un de ses délégués. Difficile dans ces conditions de préserver l’effet de surprise de la perquisition. D’autre part, certains lieux seront désormais classifiés secret défense en tant que tels sur décision du Premier ministre, après avis de la CCSDN. Hervé Morin les estime à 19, Emile Blessig, rapporteur de la commission des lois, jusqu’à une centaine. Le président de la CCSDN devra alors décider une déclassification temporaire, avant toute perquisition, qui ne pourra être entreprise que dans les limites de cette déclassification. En cas d’opposition, pas de perquisition.

"Des zones de non-droit"

Les magistrats s’inquiètent. Interrogé par nouvelobs, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke s’émeut de la création de "zones dans lesquelles le juge n’a pas libre accès, des zones de non-droit". "Qu’il y ait des informations protégées par le secret défense, on peut le comprendre, le problème est de savoir ce que l’on met dedans", s’interroge le magistrat.

Le Syndicat de la Magistrature (SM) fustige "une procédure totalement dépendante du pouvoir exécutif", qui "aboutira à entraver certaines investigations judiciaires", en créant "des zones de non droit", et dans laquelle "les perquisitions seront rendues soit impossibles soit inopérantes". L’Union Syndicale des Magistrats (USM) dénonce un projet " très préoccupant", qui marque "une nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique".

L’avocat William Bourdon, représentant français de l’association Transparency international France qui lutte contre la corruption, dénonce "un symptôme parmi d’autres de l’érosion progressive de l’indépendance et de la liberté des juges", et "une réaction à l’intrusion des juges d’instruction dans un champ politique qu’on considère protégé". "On instrumentalise la notion d’intérêt national", dénonce-t-il.

A gauche, on s’alarme également. Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS, s’inquiète d’éventuelles dérives : "On n’a pas besoin de classer des lieux. En élargissant le secret défense, on le rend incontrôlable." Elle regrette en outre que la Chancellerie ait été exclue de ce débat. "Il est préoccupant que de telles modifications sur une procédure pénale soient inscrites dans une loi de programmation relative à la défense nationale, et ne soient donc pas portées par le ministère de la Justice", souligne-t-elle à nouvelobs.com.

"Intrinsèquement dangereuse"

L’inquiétude se fait même entendre jusqu’à l’UMP. Un compromis entre commissions des Lois et de la Défense de l’Assemblée a permis l’adoption en première lecture du texte par l’Assemblée nationale, mardi 9 juin. Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, qui avait fustigé à la tribune le volet secret défense comme une "tumeur maligne" de la loi de programmation militaire, a obtenu le vote de plusieurs amendements. Ainsi, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) devra se rendre "sans délai" sur les lieux de la perquisition, et "n’aura aucune marge d’appréciation sur son opportunité". Les lieux classifiés ne le seront que pour cinq ans, l’éventuelle prolongation de cette classification fera l’objet d’une nouvelle procédure, et la décision de classification du Premier ministre sera rendue publique. Enfin, qui utilisera les lieux classifiés pour dissimuler des documents liés à des délits de droit commun sera passible de trois ans de prison. Mais Jean-Luc Warsmann persiste à voir dans la classification de lieux une "procédure intrinsèquement dangereuse"." J’espère que le Sénat continuera notre travail", a-t-il déclaré à nouvelobs.com.

Les amendements ne rassurent guère les magistrats. "Malgré les améliorations apportés, ce texte maintient les zones classées secret défense auxquelles les juges ne pourront pas accéder sans autorisation du ministère de la défense", affirme Laurent Bouduet à l’USM. "Il s’agit d’une grave violation de la séparation des pouvoirs. Et je doute que le Conseil constitutionnel valide le texte".

Les députés doivent se prononcer le 16 juin par un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, que le Sénat débattra en juillet, pendant la session extraordinaire du Parlement.


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