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L’Assemblée a voté l’extension du secret défense

Nouvelobs.com

mercredi 17 juin 2009, sélectionné par Spyworld

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La loi de programmation militaire 2009-2014 durcit les règles de protection du secret défense, en l’étendant à des lieux et en alourdissant les procédures de perquisitions.

Les députés ont adopté mardi 16 juin, en première lecture, l’extension du secret défense comprise dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Le texte a été adopté par 313 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 173 (PS, PCF, Verts). La majorité y a vu un texte "cohérent", "crédible" et "volontariste dans une situation économique difficile" tandis que l’opposition a pointé notamment "un certain nombre de recettes surévaluées".

Lieux classifiés

Le texte du ministre de la Défense Hervé Morin durcit les règles en vigueur pour la protection du secret défense en l’étendant à des lieux et en durcissant les procédures de perquisitions. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas le cas où un juge d’instruction ou des policiers tombaient sur des documents classifiés lors d’une perquisition. Le projet de loi vise à combler ce vide juridique. Dorénavant, ce ne seront pas seulement les documents mais les lieux mêmes les abritant qui seront classés secret défense. Lorsqu’un magistrat souhaitera effectuer une perquisition dans un lieu sensible, il devra demander à la chancellerie si l’endroit est déclaré comme "abritant un secret de la Défense nationale". Dans ce cas, il devra se faire accompagner par le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN). Hervé Morin, avait expliqué que cette disposition dénoncée par les magistrats, permettrait de "constituer un filtre (...) tout en permettant aux magistrats de faire leur métier". "Aujourd’hui vous ne pouvez pas protéger efficacement des documents qui méritent de l’être, des magistrats peuvent venir dans un lieu, ouvrir des placards, lire des documents classés secret défense, sans qu’il y ait le filtre de la Commission du secret de la défense nationale", a déclaré le ministre. "Nous trouverons l’équilibre (entre le nécessité de la classification et le travail des juges) dans le cadre de la discussion parlementaire", a ajouté Hervé Morin.

Atteinte à la liberté de la justice

Un compromis entre commissions des Lois et de la Défense de l’Assemblée a permis l’adoption en première lecture du texte par l’Assemblée nationale, il y a une semaine. Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, qui avait fustigé à la tribune le volet secret défense comme une "tumeur maligne" de la loi de programmation militaire, a obtenu le vote de plusieurs amendements. Ainsi, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) devra se rendre "sans délai" sur les lieux de la perquisition, et "n’aura aucune marge d’appréciation sur son opportunité". Les lieux classifiés ne le seront que pour cinq ans, l’éventuelle prolongation de cette classification fera l’objet d’une nouvelle procédure, et la décision de classification du Premier ministre sera rendue publique. Enfin, qui utilisera les lieux classifiés pour dissimuler des documents liés à des délits de droit commun sera passible de trois ans de prison. Pas de quoi rassurer magistrats, gauche, ni même quelques élus de l’UMP qui y voient pour certains une reprise en main de la justice par le pouvoir et pour d’autres une grave atteinte à la séparation des pouvoirs.

Une loi sans cesse repoussée

Au delà de cette question sensible, l’objet principal de la LPM qui définit les grandes orientations de la défense en hommes, infrastructures et matériels, déposée depuis fin octobre sur le bureau de l’Assemblée et dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises, est de prévoir les moyens des armées pour les six années qui viennent. Malgré la crise, le gouvernement entend maintenir les crédits de la défense. Sur le fond, la nouvelle "LPM", déclinaison législative du Livre blanc sur la défense et la sécurité publié au printemps 2008, porte la marque du président Nicolas Sarkozy, chef constitutionnel des armées. La Défense apporte ainsi sa quote-part à la rationalisation de la fonction publique et à la réduction de ses effectifs avec, sur l’ensemble de la période, la fermeture d’environ 80 unités militaires, le transfert d’une trentaine d’autres et à la suppression de 54.000 emplois militaires et civils sur 320.000. Mais la LPM concrétise les priorités du Livre blanc : renseignement ou équipement des troupes.


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