dimanche 22 octobre 2017

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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Avis n° 493 (2008-2009) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2009

jeudi 25 juin 2009, sélectionné par Spyworld

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 24 juin 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport pour avis de M. François Pillet, les articles 12, 13 et 14 du projet de loi n° 462 (2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Tout en regrettant que des dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code pénal aient été incluses dans un projet de loi de programmation militaire, le rapporteur pour avis a estimé que, compte tenu des améliorations apportées par l’Assemblée nationale au texte présenté par le Gouvernement, les dispositions prévues aux articles 12 à 14 réalisaient un équilibre satisfaisant entre deux objectifs constitutionnels : la protection des intérêts de la Nation et la poursuite des infractions.

M. François Pillet, rapporteur pour avis, a relevé qu’en l’état du droit, l’accès du magistrat aux documents classifiés dans le cadre d’une perquisition, l’exposait au délit de compromission d’un secret de la défense nationale et que l’article 12 du projet de loi permettrait à cet égard de fixer un cadre juridique sécurisé pour ce type d’opérations.

Il a relevé en outre qu’il existait de fait aujourd’hui des lieux auxquels le juge n’avait pas accès sans qu’il puisse surmonter l’impossibilité qui lui était opposée d’y pénétrer. Le projet de loi permettrait de fixer des critères de détermination précis de ces lieux tout en mettant en place une procédure de déclassification.

M. François Pillet, rapporteur pour avis, a observé que le dispositif proposé donnait une place accrue à la Commission consultative du secret de la défense nationale dont l’indépendance et l’impartialité avaient été reconnues par tous les magistrats qu’il avait rencontrés.

La commission des lois a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’ouvrir de nouveau le débat sur le dispositif désormais équilibré, auquel l’Assemblée nationale était parvenue dans des conditions difficiles en première lecture.

Elle a proposé en conséquence d’adopter sans modification les articles 12, 13 et 14 du présent projet de loi dont elle s’est saisie pour avis.


  • EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 24 JUIN 2009
  • ANNEXES
  • ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  • ANNEXE 2 - AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 5 AVRIL 2007
  • ANNEXE 3 - LES ATTEINTES AUX INTÉRETS FONDAMENTAUX DE LA NATION : INFRACTIONS SANCTIONNÉES ET CONDAMNATIONS
  • ANNEXE 4 - LA PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPARAISONS INTERNATIONALES

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