lundi 11 décembre 2017

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Seule la loi peut créer les fichiers de police

Nouvelobs.com

samedi 27 juin 2009, sélectionné par Spyworld

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C’est ce que préconise une proposition de loi adoptée par la commission des lois, issue d’un rapport présenté fin mars à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Aucune date n’est cependant encore prévue pour l’examen du texte en séance publique.

Conséquence de la polémique sur feu le fichier Edvige, les fichiers de police pourraient à l’avenir être plus encadrés. Une proposition de loi, adoptée mercredi 17 juin par la commission des lois de l’Assemblée nationale, va dans ce sens. Cosignée par Delphine Batho, secrétaire nationale du PS chargée de la sécurité et Alain Bénisti (UMP), cette proposition stipule que seule une loi peut créer des fichiers de police.

Encore aucune date prévue pour l’examen du texte

Le texte, voté à l’unanimité des députés présents, est issu d’un rapport présenté fin mars par les deux députés à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Plusieurs amendements présentés par Eric Ciotti (UMP) et Christian Estrosi (UMP) ont été rejetés.

L’un d’eux restreignait le recours à la loi, considérant que cela conduisait à un "encadrement excessif et à une méfiance généralisée des fichiers de police". "Le recours à la loi protège moins bien le citoyen que le pouvoir réglementaire", a fait valoir Eric Ciotti. Car "le législateur ne peut se lier lui-même" alors que "le pouvoir règlementaire est lui, lié par des dispositions législatives".

Cependant, aucune date n’est encore prévue pour l’examen du texte en séance publique.

Préconisations du rapport

Delphine Batho et Alain Bénisti proposaient, dans leur rapport présenté en mars, de "clarifier le cadre juridique" et "garantir l’exactitude" des fichiers de police et de gendarmerie.

"A la suite de la polémique sur Edvige", qui a remplacé le 1er juillet le fichier des Renseignements généraux (RG) et dont le retrait a été officialisé en novembre 2008, la commission des lois de l’Assemblée, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), avait désigné deux rapporteurs sur les fichiers, Delphine Batho (PS) et Alain Bénisti (UMP). Ils avaient rendu leur rapport préconisant, dans 57 recommandations, de "clarifier le cadre juridique", "garantir l’exactitude" ou "respecter les finalités" de ces fichiers souvent controversés.

Ils écrivent notamment que "seule la loi peut autoriser la création d’un fichier", ou les détruire, assortie d’une "étude d’impact" et d’une "évaluation" par le Parlement. Les rapporteurs demandent ainsi que le futur fichier EDVIRSP (pour "exploitation documentation et valorisation de l’information relative à la sécurité publique"), qui doit à terme remplacer Edvige, soit ainsi "créé par la loi".

Edvirsp pourrait être créé par une loi

En l’attente de cette loi, ils demandaient que les policiers puissent consulter le fichier des RG "gelé" par le projet Edvige.

Ce futur fichier EDVIRSP, selon eux, ne devrait en outre concerner "que les personnes, groupes, organisations" qui "peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens".

Ils préconisent un fichier "distinct" pour les personnes "faisant l’objet d’enquêtes administratives".

"Seule la loi peut" également "autoriser à déroger à l’interdiction de principe (...) de contenir des données sensibles" comme les origines raciales ou des opinions politiques, recommandent encore les deux députés.

Ils proposaient aussi "d’élargir" géographiquement ou aux mineurs délinquants le fichier "Gestion des violences urbaines" (Gevi) actuellement utilisé par la seule préfecture de police de Paris.

Ou de "remplacer la typologie ethno-raciale" des personnes fichées dans le Système de traitement des infractions constatées (Stic) "par les éléments du portrait-robot dont la couleur de peau est une composante au même titre" que celle "des yeux ou des cheveux".

Nouvelle mouture

Les rapporteurs sont très critiques sur le Stic, certains de leurs interlocuteurs leur ayant affirmé qu’il pouvait influer sur les "résultats statistiques" de la police.

Les députés veulent aussi que soient pris en compte des "classements sans suite" dont font l’objet les personnes fichées et que soient recrutés des "contractuels" afin de gérer les "stocks" de certains fichiers dont ils soulignent les "erreurs".

Enfin, ils veulent que policiers et gendarmes ayant accès à ces fichiers soient munis de cartes à puce sécurisées et traçables afin d’éviter des abus.

Le fichier policier Edvige, qui devait remplacer le fichier des Renseignements généraux (RG) à compter du 1er juillet 2008, avait été retiré par le gouvernement en novembre à la suite du tollé provoqué par le type de données "sensibles" collectées (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

Une nouvelle version expurgée, baptisée Edvirsp ("exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique"), avait été adressée à la Cnil en septembre 2008 mais le ministère de l’Intérieur a repris sa copie en mai et transmis une nouvelle mouture.


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