mardi 12 décembre 2017

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Le recueil d’infos par les Renseignements devrait être voté

Belga

mercredi 8 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

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La Commission de la Justice du Sénat doit adopter mercredi une proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité.

La démarche vise à doter la Sûreté de l’Etat et les services de Renseignements de l’armée d’une base légale permettant d’user de méthodes parfois intrusives leur permettant de récolter des informations. Notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme... La loi vise à doter les services de renseignement de moyens qui peuvent aller d’observations générales jusqu’à l’utilisation de méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données. Notamment l’observation dans des domiciles à l’aide ou non de moyens techniques, la création ou le recours à une personne morale, sous le couvert d’une identité fictive, l’inspection, à l’aide ou non de moyens techniques, de lieux privés et de domiciles et d’objets fermés qui s’y trouvent, l’ouverture et la prise de connaissance de courriers confiés à un opérateur postal, la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications. Le texte prévoit un certain nombre de garde-fous afin de garantir les droits fondamentaux.


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