vendredi 20 octobre 2017

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Mission Défense : Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené, rapporteurs spéciaux, Sénat.fr

jeudi 9 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

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I. LA PERFORMANCE DE LA MISSION EN 2008

A. UN « TAUX DE SUCCÈS » GLOBAL DE 56 %, LÉGÈREMENT SUPÉRIEUR À CELUI DES AUTRES MISSIONS

La mission « Défense » présente un taux de renseignement optimal de ses indicateurs : celui-ci, de 98 % l’année dernière, est désormais de 100 %.

Le « taux de succès », c’est-à-dire la proportion d’indicateurs au moins aussi bons que la prévision, est de 56 %, soit légèrement au-dessus de la moyenne des différentes missions, comme le montre le tableau ci-après.

La performance de la mission « Défense » : comparaison avec les autres missions

(en % des indicateurs)

Missions du budget général

Atteint ou dépassé

Progression significative

Non atteint

Non renseigné

Sécurité civile

86

0

14

0

Direction de l’action du Gouvernement

85

15

0

0

Développement et régulation économiques

76

7

3

14

Administration générale et territoriale de l’Etat

71

17

8

4

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

71

7

18

4

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

65

13

12

10

Pilotage de l’économie française

64

9

27

0

Engagements financiers de l’Etat

62

8

19

11

Aide publique au développement

57

19

5

19

Ecologie, développement et aménagement durables

57

16

22

5

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

56

13

31

0

Défense

56

24

20

0

Sécurité

55

13

32

0

Régimes sociaux et de retraite

54

13

29

4

Conseil et contrôle de l’Etat

52

24

16

8

Sport, jeunesse et vie associative

52

19

24

5

Politique des territoires

50

17

33

0

Relations avec les collectivités territoriales

50

20

30

0

Santé

48

22

22

8

Médias

47

16

37

0

Action extérieure de l’Etat

46

33

14

7

Travail et emploi

42

11

22

25

Justice

40

22

28

10

Immigration, asile et intégration

36

46

9

9

Solidarité, insertion et égalité des chances

36

16

24

24

Outre-mer

33

17

25

25

Recherche et enseignement supérieur

33

19

24

24

Culture

31

28

28

13

Sécurité sanitaire

25

50

25

0

Enseignement scolaire

23

20

41

16

Ville et logement

23

19

26

32

Moyenne

51,0

18,5

21,5

8,9

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

B. DES LACUNES POUR CERTAINES FONCTIONS ESSENTIELLES

Ce « taux de succès » de 56 % ne doit pas dissimuler que les résultats sont insuffisants pour certaines fonctions essentielles.

Le « taux de succès » varie considérablement d’un programme à l’autre :

- les programmes 146 « Equipement des forces » et 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ont atteint plus de 70 % de leurs objectifs ;

- les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de défense » ont réalisé des performances inférieures à la moyenne des missions.

La performance des différents programmes de la mission « Défense »

Programme

Responsable

Dépenses
(en milliards d’euros)

Situation des différents indicateurs (en %)

Atteint ou dépassé

Progression significative

Non atteint

146 Equipement des forces

Général d’armée Jean-Louis GEORGELIN (chef d’état-major des armées) / François LUREAU puis Laurent COLLET-BILLON (délégué général pour l’armement)

10,3

75

25

0

144 Environnement et prospective de la politique de défense

Michel MIRAILLET (directeur des affaires stratégiques)

1,7

71

0

29

178 Préparation et emploi des forces

Général d’armée Jean-Louis GEORGELIN (chef d’Etat-major des armées)

22,2

50

28

22

212 Soutien de la politique de défense

Christian PIOTRE (secrétaire général pour l’administration)

3,4

38

38

24

Mission « Défense »

 

37,6

56

24

20

Source : commission des finances, d’après le rapport annuel de performances pour 2008

Le fait que moins de la moitié des indicateurs du programme 212 aient été conformes aux prévisions n’est pas préoccupant en soi et ne trahit d’ailleurs pas nécessairement une mauvaise gestion du programme, d’autant plus que si seulement 38 % des indicateurs ont atteint les prévisions, ce sont aussi 38 % d’entre eux qui ont connu une progression significative.

Les résultats décevants du programme 178 sont en revanche préoccupants, dans la mesure où c’est de ce programme que dépend l’efficacité opérationnelle des armées.

S’il fallait retenir un seul indicateur de la mission « Défense », ce serait probablement celui relatif aux capacités de projection de l’armée de terre, dont dépend directement l’impact opérationnel global. La prévision a été atteinte à 100 % (renfort des forces de présence et de souveraineté et capacité de réaction « à temps » sous 30 jours) ou 98,4 % (capacité de réaction immédiate entre 12 h et 9 jours), ce qui peut rendre a priori surprenant le commentaire pessimiste102(*) qui l’accompagne. 

Cela vient du fait que les contrats opérationnels, utilisés pour renseigner les documents budgétaires, prévoient des objectifs de projection nettement inférieurs à ceux des lois de programmation. Cela permet d’afficher un taux de succès satisfaisant, alors même que l’objectif défini par la loi est loin d’être atteint.

Les rapporteurs spéciaux consacrent des développements détaillés aux capacités de projection de l’armée de terre dans leur avis relatif au projet de loi de programmation militaire 2009-2014.

II. L’EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

A. DES DÉPENSES INFÉRIEURES À LA PROGRAMMATION DE 4,5 MILLIARDS D’EUROS APRÈS PRISE EN COMPTE DES « BOURRAGES »

Le présent projet de loi est l’occasion de faire un premier bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008.

Selon le ministère de la défense, sur la totalité de la période, les dépenses ont été inférieures de seulement 0,6 milliard d’euros aux crédits de paiement inscrits en lois de finances initiales. Cependant, si l’on prend en compte les « bourrages » (c’est-à-dire les dépenses qui n’entraient normalement pas dans le champ de la loi de programmation), il a manqué 3,9 milliards d’euros par rapport aux crédits de paiement inscrits en lois de finances initiales. Si l’on considère en outre le fait que les lois de finances n’ont pas été parfaitement indexées sur l’inflation, les crédits manquants se sont élevés à 4,5 milliards d’euros au total.

La loi de programmation militaire 2003-2008 : un premier bilan

(en milliards d’euros)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

Programmation

Annuité LPM en euros 2003 (montants figurant dans la LPM)

13,7

14,6

14,7

14,8

15

15,1

87,9

Prévision d’inflation associée à la LFI (moyenne annuelle)

 

1,60%

1,80%

1,70%

1,50%

2,80%

 

Ce qu’aurait été une indexation sur la prévision d’inflation associée à la LFI (prévue par la LPM)

13,7

14,8

15,2

15,6

16

16,6

91,9

Annuité LPM résultant d’une indexation à 1,5 %

13,7

14,8

15,2

15,5

15,9

16,2

91,3

LFI

13,6

14,8

15,1

15,5

15,9

16

90,9

Exécution

Dépenses qui ne relèvent pas de la LPM (« bourrage ») :

0,4

0,5

0,4

0,5

0,7

0,8

3,3

dont :

             

Recherche duale (ex-BCRD), au bénéfice du CNES

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

1,2

Restructuration de DCN (volet social)

0,2

0,3

0,2

0,2

0,2

0,2

1,3

FREMM (dépenses non prises en compte par les ressources budgétaires)

0

0,0

0

0,1

0,3

0,4

0,8

Consommation (transferts CEA compris) :

             

Consommation dont « bourrage » ci-dessus

13,3

13,8

15,7

16

15,7

15,8

90,3

Ecart entre consommation y c « bourrages » et LFI

-0,3

-1

0,6

0,5

-0,2

-0,2

-0,6

Consommation hors « bourrages » ci-dessus

12,9

13,3

15,3

15,5

15

15

87

Ecart entre consommation hors « bourrages » et LFI

-0,7

-1,5

0,2

0

-0,9

-1

-3,9

Ecart entre consommation hors « bourrages » et loi de programmation militaire indexée sur l’inflation

-0,8

-1,5

0,1

-0,1

-1

-1,2

-4,5

Source : ministère de la défense

B. UN COÛT DES PRINCIPAUX PROGRAMMES D’ARMEMENT INFÉRIEUR DE 3 MILLIARDS D’EUROS AUX PRÉVISIONS INITIALES

Ces 4,5 milliards d’euros « manquants » doivent être mis en relation avec le fait que le coût des principaux d’armement a dans l’ensemble été inférieur de près de 3 milliards d’euros à ce qui était initialement prévu.

Ainsi, les dérapages, concentrés sur un petit nombre de programmes, sont plus que compensés par des économies sur les autres programmes.

Coût des principaux programmes d’armement : Prévision et exécution (2003-2008)

(crédits de paiement en millions d’euros 2003)

Programmes

Dotation LPM

Dotation LFI

Exécution constatée

Ecarts exécuté/LPM

Ecarts exécuté/LFI

SNLE NG et son environnement

2 000

2 107

2 387

387

280

Missile MSBS M51

2 887

3 100

3 240

353

140

FSAF (Famille de systèmes sol-air futurs)

792

981

1 124

331

143

A 400M (avion de transport futur)

1 451

1 567

1 581

130

13

Mirage 2000 N - K3

0

133

97

97

-36

Total des principaux programmes présentant des surcoûts par rapport à la LPM

7 130

7 889

8 429

1 299

540

LRM NG

1 208

819

654

-553

-164

MIDS

897

636

434

-464

-202

Valorisation 155 AU F1

559

307

170

-389

-137

Torpille MU 90

838

817

455

-383

-362

MARTHA étape 2

550

266

192

-358

-73

LECLERC char

1 209

1 034

874

-335

-160

COUGAR : rénovation

1 418

1 317

1 131

-286

-186

SYRACUSE III

213

50

12

-202

-38

FREMM (frégates multi-missions)

165

37

12

-153

-25

RAFALE

235

171

83

-152

-88

SUPER ETENDARD Standard 5

1 229

1 101

1 080

-149

-20

TIGRE : Hélicoptère HAP/HAD

160

41

30

-130

-12

Deuxième porte-avions (PA2)

8 472

7 953

8 354

-118

401

HELIOS II

144

37

27

-117

-10

Valorisation ROLAND

174

79

56

-117

-23

Frégate de défense aérienne HORIZON

1 238

582

1 122

-116

539

NH 90

177

159

131

-47

-28

SCCOA étape 3 (Système de commandement et de conduite des opérations aériennes)

925

1 009

880

-46

-129

SNA Barracuda

102

125

91

-11

-34

Total des principaux programmes présentant des coûts inférieurs à ceux prévus par la LPM

19 914

16 540

15 788

-4 125

-752

Total général

27 044

24 429

24 217

-2 827

-212

NOTA : L’actualisation en milliards d’euros de 2003 de l’annuité 2008 a été réalisée sur une hypothèse d’évolution de 1,5 % par an.

Source : ministère de la défense

III. LES FAITS SAILLANTS DE L’EXÉCUTION 2008

A. LA NON-CONSOMMATION DES CRÉDITS DE REPORT

1. L’application à la défense de la norme de dépense ministérielle

Comme en 2007, et contrairement à 2006, le ministère de la défense n’a pas été autorisé à dépasser le montant des dotations inscrites en loi de finances initiale, et à consommer une partie des crédits reportés de l’exercice précédent.

Ainsi, si la consommation des crédits de la loi de finances initiale et des fonds de concours a été de 100 %, elle n’a été que de 97 % pour l’ensemble des crédits disponibles, comme le montrent les tableaux ci-après.

L’évolution des ressources disponibles (crédits de paiement)

(en millions d’euros)

 

1

2

3

4= 5-1-2-3

5

 

LFI 2008

Reports

FC et ADP

Autres mvts et LFR

Ressources dispo 2008

144 - Environnement et prospective

1 654,46

35,23

18,38

-6,10

1 701,97

Titre 2 - personnel

498,32

   

8,63

506,95

Autres titres

1 156,14

35,23

18,38

-14,73

1 195,02

 

         

178 - Préparation et emploi des forces

21 350,11

193,13

597,94

300,59

22 441,78

Titre 2 - personnel

15 242,48

0,24

295,50

37,70

15 575,93

Autres titres

6 107,63

192,89

302,44

262,89

6 865,85

 

         

146 - Equipement des forces

10 421,63

1 349,89

92,33

-548,41

11 315,44

Titre 2 - personnel

892,36

     

892,36

Autres titres

9 529,27

1 349,89

92,33

-548,41

10 423,08

 

         

212 - Soutien de la politique de défense

3 439,41

50,49

4,48

-63,03

3 431,36

Titre 2 - personnel

1 757,07

   

-38,18

1 718,89

Autres titres

1 682,34

50,49

4,48

-24,85

1 712,47

Total mission Défense

36 865,62

1 628,75

713,13

-316,95

38 890,54

Titre 2 - personnel

18 390,23

0,24

295,50

8,15

18 694,12

Autres titres

18 475,39

1 628,51

417,62

-325,10

20 196,42

La consommation ces crédits disponibles (crédits de paiement)

(en millions d’euros et en %)

 

6

7=5-6

8=6/(1+3)

9=6/5

 

Consommé au 31/12/08

Crédits non consommés

Taux de consommation (LFI et FDC)

Taux de consommation (crédits dispo.)

144 - Environnement et prospective

1 664,90

37,07

100%

98%

Titre 2 - personnel

506,64

0,31

102%

100%

Autres titres

1 158,26

36,75

99%

97%

 

       

178 - Préparation et emploi des forces

22 238,94

202,83

101%

99%

Titre 2 - personnel

15 570,49

5,44

100%

100%

Autres titres

6 668,45

197,39

104%

97%

 

       

146 - Equipement des forces

10 346,11

969,33

98%

91%

Titre 2 - personnel

889,46

2,90

100%

100%

Autres titres

9 456,66

966,42

98%

91%

 

       

212 - Soutien de la politique de défense

3 364,72

66,64

98%

98%

Titre 2 - personnel

1 718,51

0,38

98%

100%

Autres titres

1 646,21

66,26

98%

96%

Total mission Défense

37 614,68

1 275,87

100%

97%

Titre 2 - personnel

18 685,09

9,04

100%

100%

Autres titres

18 929,59

1 266,83

100%

94%

Source : ministère de la défense

B. UNE ANTICIPATION DU DISPOSITIF PRÉVU PAR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2009-2014 POUR LE FINANCEMENT DES OPEX

Le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit, pour le financement des opérations extérieures (OPEX), qu’ « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision [de la loi de finances] (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ».

La réserve à laquelle il est fait allusion est la réserve de précaution prévue par l’article 51 de la LOLF.

Il s’agit d’une innovation par rapport à la pratique constante de ces dernières années, qui a consisté à financer le supplément de surcoût des OPEX par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale par la loi de finances rectificatives de fin d’année, dont le ministère de la défense n’avait pas le temps de consommer les crédits, ou par décret d’avance « gagé » par la suppression de crédits d’équipement militaire.

Le financement du supplément de surcoût des OPEX en 2008 a anticipé sur cette nouvelle pratique. Ainsi, sur les 221 millions d’euros d’annulations de crédits (hors titre 2) destinés à financer le surcoût des OPEX, plus de 40 millions d’euros ont été financés par les ministères civils.

Le financement du surcoût supplémentaire des OPEX en 2008

Contrairement aux années précédentes, en 2008 les annulations ont peu porté sur les programmes d’armement.

En effet, si l’on se limite aux 221,2 millions d’euros (hors titre 2) d’augmentations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement correspondant aux OPEX, la répartition a été la suivante.

Le financement du coût supplémentaire des OPEX (hors dépenses de titre 2)

(crédits de paiement et autorisations d’engagement, en millions d’euros)

     

Annulations brutes

Ouvertures brutes

 

Ministère de la défense

 

-178,7

221,2

Mission « Défense » 

 

-172,4

221,2

Environnement et prospective de la politique de défense

144

-4,0

 

Préparation et emploi des forces

178

 

221,2

Soutien de la politique de la défense

212

-9,4

 

Équipement des forces

146

-159,0

 

Mission « Anciens combattants »

 

-1,3

 

Mission « Recherche »

 

-5,0

 

Ministères civils

 

-42,5

 

 TOTAL

 

-221,2

221,2

Source : commission des finances, d’après le ministère de la défense (contrôle trimestriel de l’exécution du budget de la défense, 19 novembre 2008)

Ainsi, selon le ministère de la défense, sur les 221,2 millions d’euros d’annulations :

- seulement 178,7 millions d’euros ont été supportées par le ministère de la défense, dont 172,4 millions d’euros par la mission « Défense », les 42,5 millions d’euros restants ayant été supportés par les ministères civils ;

- parmi les 159 millions d’euros d’annulations de crédits du programme 146 « Equipement des forces », une centaine correspondent au programme du deuxième porte-avions, qui a été « suspendu » jusqu’en 2011, et n’ont donc pas eu de conséquence concrète.

C. COMME LES ANNÉES PRÉCÉDENTES, DES EFFECTIFS INFÉRIEURS AUX PRÉVISIONS MALGRÉ UNE MASSE SALARIALE SUPÉRIEURE

Comme les années précédentes, les dépenses de personnel de la mission « Défense » ont été nettement supérieures aux prévisions, malgré de moindres effectifs, comme le montrent les tableaux ci-après.

Les dépenses de personnel de la mission « Défense » : prévision et exécution

1° Les dépenses de personnel

(en euros)

 

2006

2007

2008

Prévision

17 945 893 132

18 366 714 487

18 680 230 513

Exécution

18 040 442 319

18 508 875 416

18 685 091 189

Ecart

+ 94 549 187

+142 160 929

+4 860 676

2° Les effectifs correspondants

(en ETPT)

 

2006

2007

2008

Prévision

334 204

329 907

320 612

Exécution

324 443

322 066

315 327

Ecart

-9 761

-7 841

-5 285

Source : lois de règlement

IV. DES CHARGES ET DES RESTES À PAYER TOUJOURS IMPORTANTS

Le fait que, malgré le niveau élevé des reports de 2007 sur 2008, le taux de consommation des crédits ait été identique à celui de la loi de finances initiale, a eu en 2008 les mêmes conséquences que les années précédentes, avec d’importantes charges et restes à payer.

Charges à payer, reports de charges, restes à payer

Les charges à payer (de l’ordre de 2,5 milliards d’euros fin 2008), concept découlant de la LOLF, regroupent les dépenses rattachées à l’exercice (ou à un exercice antérieur) et qui n’ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci.

Le report de charges de l’année (concept moins large que celui de charges à payer) correspond au montant des factures reçues jusqu’au 31 décembre et non mandatées à cette date. Ce périmètre n’est plus suivi en gestion.

Les restes à payer (de l’ordre de 43 milliards d’euros fin 2008) sont les sommes restant à payer sur les engagements.

A. LES CHARGES À PAYER ET LE SOLDE DE GESTION

Bien que les charges à payer aient légèrement diminué en 2008, passant de 2.632,41 millions d’euros fin 2007 à 2.479,86 millions d’euros fin 2008, le solde de gestion s’est dégradé, passant de -1.003,65 millions d’euros en 2007 à -1.219,32 millions d’euros en 2008.

Cela s’explique par une nette diminution des reports de crédits, résultant de l’annulation, par la loi de finances rectificative de décembre 2008, de 360 millions d’euros de reports de crédits de 2007 sur 2008.

Le solde de gestion de la mission « Défense »

(en millions d’euros)

1° Le solde de gestion 2007

Programme

Charges à payer fin 2007

Report de crédits 2007 sur 2008

Solde de gestion 2008

144

Environnement et prospective de la politique de défense

65,79

35,23

-30 56

146

Equipement des forces

1 829,60

1 349,89

-479,71

178

Préparation et emploi des forces

650,11

193,13

-456,97

212

Soutien de la politique de défense

86,91

50,49

-36,41

TOTAL

2 632,41

1 628,75

-1 003,65

2° Le solde de gestion 2008

Programme

Charges à payer fin 2008

Report de crédits 2008 sur 2009

Solde de gestion 2008

144

Environnement et prospective de la politique de défense

120,94

36,39

-84,54

146

Equipement des forces

1 697,40

863,32*

-834,07

178

Préparation et emploi des forces

571,01

202,83

-368,17

212

Soutien de la politique de défense

90,52

157,99

67,47

TOTAL

2 479,86

1 260,54

-1 219,32

* dont 500 millions d’euros de reports anticipés

Source : ministère de la défense

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de 2008, la Cour des comptes déplore «  le report sur l’exercice 2009 de dettes pourtant exigibles en 2008 », indiquant avoir « identifié un montant de 5,9 milliards d’euros, dont 3,6 milliards d’euros au titre de la dette de l’Etat à l’égard des organismes de sécurité sociale (3,0 milliards d’euros à fin 2007) et 1,95 milliard d’euros sur les programmes d’armement (2,3 milliards d’euros à fin 2007) ». Elle estime que le déficit budgétaire en 2008 en a été artificiellement minoré103(*).

B. LES RESTES À PAYER

Les restes à payer ne sont pas la simple conséquence d’une sous-consommation des crédits disponibles, mais résultent essentiellement du fait que les grands programmes d’armement s’étendent sur de nombreuses années.

Les restes à payer ont légèrement diminué en 2008, passant de 44 milliards à 43 milliards d’euros.

Les restes à payer fin 2008

(en millions d’euros)

 

Programme 144

Programme 178

Programme 212

Programme 146

Total mission

Restes à payer fin 2007

1 526,1

6 742,6

1 666,3

34 081,4

44 016,4

A ajouter AE engagées en 2008

1 662,2

22 200,7

3 294,3

9 938,7

37 095,9

A retrancher CP consommés en 2008

1 664,9

22 238,9

3 364,7

10 346,1

37 614,7

Restes à payer fin 2008 (RAP 2008)

1 523,4

6 704,4

1 595,9

33 673,9

43 497,6

Retraits d’engagements sur années antérieures à 2008 (*)

-8,4

-50,7

-32,1

-148,9

-240,1

Restes à payer « nets » des retraits d’engagements (PLR 2008)

1 515,1

6 653,7

1 563,8

33 525,0

43 257,5

(*) Tels que figurant dans les applications comptables et non pris en compte dans le RAP 2008.

Source : ministère de la défense


Le compte rendu de l’audition, le 24 juin 2009, de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l’année 2008 (Mission « Défense ») est disponible à l’adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090622/fin.html#toc9


LE PROGRAMME « DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES »

· Le financement d’opérations de la direction générale de la sécurité extérieure

Au titre de dépenses imprévisibles, la dotation a permis d’abonder, à hauteur de 7,46 millions d’euros (en AE et CP), les crédits de l’action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces crédits, au titre de fonds spéciaux, ont été employés au financement d’opérations menées par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).


LA CRÉATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR (DCRI)

L’année 2008 a marqué une étape importante dans l’histoire de l’organisation des services de renseignement. Elle a, en effet, été celle de la création d’une nouvelle direction : la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Cette réorganisation du renseignement intérieur vise à optimiser la collecte d’informations, qui constitue une activité vitale pour anticiper les risques, et à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de renseignement et de détection précoce des réseaux terroristes. Elle s’appuie sur le regroupement des moyens et l’adaptation des méthodes aux nouvelles menaces.

Ainsi, le renseignement intérieur s’incarne désormais dans une direction unique, la DCRI, créée le 1er juillet 2008 et issue de la fusion de l’ancienne direction de la surveillance du territoire (DST) avec les structures de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) participant aux missions de renseignement intérieur. Les savoir-faire et l’organisation territoriale qui faisaient la force et l’identité de ces deux directions ont, toutefois, été préservés. Dans chaque département a été créé un service départemental du renseignement intérieur (SDRI), placé sous la seule autorité du directeur central. A Paris, la direction du renseignement de la préfecture de police a remplacé la direction des renseignements généraux et apportera son concours aux missions du renseignement intérieur.

En outre, une nouvelle filière, l’« information générale », a été mise en place au sein de la Sécurité publique pour prendre en charge les missions des anciens renseignements généraux (RG) qui ne relèvent pas du renseignement, comme par exemple la centralisation et l’analyse des renseignements nécessaires à l’information du préfet et du Gouvernement dans les domaines institutionnel, économique et social, ou susceptibles d’intéresser l’ordre public. La prise en charge de l’information générale par la Sécurité publique a donné lieu à la création à l’échelon central, d’une part, d’une sous-direction de l’information générale au sein de la direction centrale de la Sécurité publique (DCSP), et dans chaque direction départementale de la Sécurité publique (DDSP), d’autre part, d’un service départemental de l’information générale (SDIG).

A Paris, la mission d’information générale est assurée par la direction du renseignement de la préfecture de police qui réalise également la synthèse des informations communiquées par les SDIG des DDSP d’Ile-de-France.

Enfin, la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, assurée jusqu’à présent par la DCRG, relève désormais d’un service central des courses et jeux (SCCJ) rattaché à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).

Les crédits consacrés à la fonction « renseignement » relèvent de l’action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » et se montent, en exécution sur 2008, à 34,9 millions d’euros en AE et à 34,3 millions d’euros en CP. Ainsi que l’indique le rapport annuel de performances (RAP) pour 2008 de la mission « Sécurité », « cette fonction regroupe les budgets globalisés des services de renseignement (DCRI et préfecture de police) ».



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