vendredi 15 décembre 2017

Accueil du site > Défense > France > Secret-défense : le verrouillage est imminent

Secret-défense : le verrouillage est imminent

Renaud Lecadre, Liberation.fr

jeudi 16 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

logo

Sécurité. Très contesté, le projet de loi devrait être ratifié au Sénat aujourd’hui.

Le Sénat devrait ratifier aujourd’hui le projet de loi élargissant le secret-défense. Après un psychodrame à l’Assemblée en juin, entraînant une joute entre les présidents UMP de la commission des lois (Jean-Luc Warsmann) et de la défense (Guy Teissier), Hervé Morin (ministre de la Défense) se faisant tout petit sous les balles(en position de jésuite :« Vous exagérez beaucoup »), les sénateurs veulent calmer le jeu. « Il n’est pas souhaitable d’ouvrir de nouveau le débat sur le dispositif, désormais équilibré, dans des conditions difficiles en première lecture », estime leur commission des lois.

Liste de sites. Cette « révolution dans notre droit français », selon Warsmann, vise à étendre le secret-défense, non plus seulement aux documents estampillés comme tels, mais à des lieux interdits d’accès aux enquêteurs (procureurs, juges d’instruction, policiers…). Il est question d’une vingtaine de sites, dont la simple visite relèverait d’une violation du secret-défense. Pas de problème majeur à ce stade, car on ne connaît guère de magistrats ayant un jour envisagé de perquisitionner le PC Jupiter, au sous-sol de l’Elysée. Mais la constitution d’une liste de ces sites placés en dehors du droit commun fait polémique, le gouvernement prévoyait qu’elle serait secrète. Devant la commission des lois, Morin évoquait une dizaine de sites ; devant la commission de la défense, plusieurs dizaines… Après algarade, la liste sera finalement publiée au Journal officiel, seule façon de « susciter un débat républicain » en cas d’abus, selon Warsmann.

La réforme vise surtout d’autres sites, non pas classés en tant que tels, mais susceptibles d’abriter des documents relevant du secret-défense. Le projet de loi institue en leur sein des « zones » classées secret-défense : un petit bureau, voire un coffre-fort ou seraient entreposés des documents confidentiels. « Cela concerne des centaines de lieux, une multitude d’administrations, bon nombre d’entreprises privées » travaillant pour la défense, estime Warsmann. A la différence du PC Jupiter, des sociétés comme EADS ou la DCN sont coutumières des perquisitions menées dans des dossiers politico-financiers. Warsmann, toujours, à ses collègues députés : « En votre âme et conscience, réfléchissez aux affaires des trente dernières années. Si cette loi avait été votée, croyez-vous que l’exécutif n’aurait pas eu la tentation, quand une procédure judiciaire pointe son nez, de classer un lieu pour y stocker des documents ? » Ce point de la réforme est néanmoins passé.

La guérilla parlementaire s’est en effet focalisée sur le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), nouvel arbitre des perquisitions dans les lieux sensibles. Le projet gouvernemental projetait de la saisir en cas de litige, sans précision de délais. Cela signifierait qu’une perquisition sur un site classé secret devrait être planifiée plusieurs semaines à l’avance - bonjour l’effet de surprise. Et qu’une perquisition dans des locaux partiellement classés serait interrompue à tout moment, le temps de lui demander son avis - facultatif, la décision finale revenant aux ministres de tutelle : Défense, Intérieur ou Finances. Projet de loi que la commission des lois du Sénat qualifie de « grave entrave au déroulement d’une procédure judiciaire ».

Susceptibilité. Après compromis en coulisses, le schéma sera finalement calqué sur la perquisition d’un cabinet d’avocat - présence obligatoire d’un représentant du bâtonnier, mais requise au dernier moment pour éviter les fuites. A ceci près que la CCSDN sera prévenue plus tôt et plus précisément qu’un bâtonnier : il fallait ménager sa susceptibilité, son président (magistrat indépendant de profession mais proche des militaires par fonction) ayant peu apprécié les préventions à son endroit…

Ultime coup bas. Pour justifier sa réforme, le gouvernement se réfugie derrière un avis du Conseil d’Etat de 2007 pointant les failles de la procédure actuelle. Lequel fut rendu à la demande du ministère de la Défense, rédigée en des termes qui en disent long : en cas de perquisition, « quels peuvent être les motifs d’un refus de l’administration pour des motifs tirés du secret de la Défense ? » En 2008, le ministère de la Justice anticipait le mouvement par une instruction visant à ce que « les supports classifiés secret-défense soient entreposés dans une zone réservée ». Le microcosme était alors traumatisé par la perquisition de la DGSE dans l’affaire Clearstream. Warsmann, toujours lui, met les pieds dans le plat : l’extension du secret-défense « répond à une demande des fonctionnaires du renseignement ». La « Piscine » (DGSE) restera perquisitionnable, mais plus dans les grandes longueurs.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :