mardi 12 décembre 2017

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Le Sénat adopte la légalisation des méthodes de recueil de données par la Sûreté

Belga

jeudi 16 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

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Le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi d’Hugo Vandenberghe (CD&V) légalisant des méthodes de recueil de données pour les services de Renseignement.

La proposition votée au Sénat établit des balises, en terme de contrôle a posteriori (Comité R) et potentiellement a priori (Commission ad hoc composée de magistrats), en vue de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Mais les services de Renseignement pourront, exceptionnellement, organiser des inspections chez des avocats, des médecins et des journalistes, en vue d’accéder à des données protégées, s’ils disposent d’indices sérieux selon lesquels les protagonistes participent à une menace potentielle. Concernant les avocats et les médecins, le responsable de l’Ordre aura été averti et sa présence lors de l’inspection sera tolérée. En ce qui concerne les journalistes, le président de l’association professionnelle des journalistes devra également avoir été avisé. La proposition sur les méthodes de recueil de données de la Sûreté doit encore être examinée par la Chambre.


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