mardi 17 octobre 2017

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Polémique autour de l’extension du secret défense

Camille Gignac, France Info

dimanche 19 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

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L’un des articles du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 a provoqué des remous au Parlement cette semaine. L’extension du secret défense, jusqu’à présent limité aux seuls documents, s’applique désormais à certains lieux dans lesquels les magistrats ne pourront perquisitionner qu’après autorisation. Une disposition entérinée par les sénateurs dans la nuit de jeudi à vendredi.

Les magistrats ne manquent pas de réagir ces derniers jours. Objet du mécontentement : l’extension du secret défense. Une disposition du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 élargit le champ d’application du secret défense à des lieux, et non plus seulement à des documents comme c’était le cas jusqu’à présent.

Un magistrat souhaitant perquisitionner un lieu sensible devra donc demander à la Chancellerie si celui-ci n’abrite pas un secret de la Défense nationale. S’engagera alors une procédure très stricte dans laquelle le magistrat sera accompagné dans sa démarche par le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN).

- Les précisions de Pierre François Decourcelle (1’57")

D’après Matignon, le nombre de ces lieux, publié par décret, sera limité à “une vingtaine”. Un compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale afin de limiter le classement de ces lieux à cinq ans. Pour une prolongation éventuelle, une nouvelle procédure sera engagée avant que les lieux concernés ne soient rendus publics par le Premier ministre. Vers des “zones de non-droit législatives” ?

Les critiques de l’opposition parlementaire n’ont pas manqué. L’ancien ministre de la justice, Robert Badinter, voit un "immense danger à désigner des lieux où les magistrats ne pourront plus se rendre, sinon avec l’aval de l’autorité administrativer (...) C’est ainsi que l’Etat de droit se dissout quand la raison d’Etat commande" , a-t-il ajouté.

Une inquiétude partagée par certains membres de la majorité. Le Président UMP de la Commission des lois, Jean Luc Warsmann, affiche son inquiétude face à l’extension de “zones de non-droit législatives”. Le député des Ardennes redoute également que les lieux classés servent de protection à des documents suspects n’ayant aucun lien avec la Défense nationale. Une peine de prison de trois ans a été mise en place pour sanctionner l’utilisation de lieux classifiés pour dissimuler des documents.

Le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 a été définitivement adopté par les sénateurs dans la nuit de jeudi à vendredi par 186 voix contre 145. Le texte avait été validé par les députés le 16 juin dernier.


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