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Dernière discussion du projet de loi relatif à la Gendarmerie nationale (n° 547, 2008-2009)

Sénat

jeudi 30 juillet 2009, sélectionné par Spyworld

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Le texte définitif du projet de loi relatif à la Gendarmerie nationale a été adopté le 23 juillet 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Le Groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat a voté CONTRE ce projet qui place la Gendarmerie sous le contrôle du ministre de l’Intérieur et qui met en danger de mort le statut militaire de cette force.

Présenté en Conseil des ministres par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, le 21 août 2008, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 juillet 2009.

Depuis le début ce long processus législatif, le Groupe socialiste a affirmé fermement son opposition à ce texte. Les raisons principales de son opposition sont :

- D’une part, parce qu’il considère que ce projet de loi n’offre pas toutes les garanties nécessaires quant à la pérennité de la présence territoriale de la Gendarmerie, quant au maintien des brigades et qu’il pourrait aboutir à une moindre sécurité pour nos populations, en particulier sur les territoires ruraux.
- D’autre part, parce que la gendarmerie contribue à l’exécution de la politique générale de la défense, sur le territoire national comme sur les théâtres d’opérations extérieures. Elle est, dans l’exécution de ses missions de police, une force publique, investie d’un pouvoir de contrainte, mais aussi un service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens. En conséquence, le Groupe socialiste du Sénat pense qu’il est souhaitable de conserver le caractère militaire de la Gendarmerie et de moderniser son fonctionnement sans porter atteinte aux capacités opérationnelles de cette force destinée à intervenir dans une palette de situations fort diverses.
- Finalement, parce que l’existence de deux forces de police, l’une à statut civil, l’autre à statut militaire, n’est pas seulement un héritage historique mais une garantie pour l’Etat républicain et les citoyens. Or, le rattachement proposé risque de conduire à une fusion et donc, à terme, à l’affaiblissement de cette garantie républicaine.

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Dernière discussion du projet de loi relatif à la Gendarmerie nationale (n° 547, 2008-2009)

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