mercredi 18 octobre 2017

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Le Conseil d’Etat veut la communication de documents sur un fichier secret

France-Info.com

mardi 4 août 2009, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil d’Etat a demandé au ministère de l’Intérieur que lui soient communiqués des documents relatifs au fichier antiterroriste secret Cristina dont un collectif d’associations demande le retrait, dans une décision dont l’AFP a eu copie mardi.

Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) est le fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), née de la fusion des ex-Direction de la surveillance du territoire (DST, contre-espionnage) et Renseignements généraux (RG). Héritier de l’ancienne base de données de la DST et de la documentation des RG relative au terrorisme, ce fichier centralisé et automatisé a vu le jour le 1er juillet 2008. Le même jour avait été créé le controversé fichier policier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui avait été retiré par le gouvernement à la suite du tollé provoqué par le type de données "sensibles" collectées (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans). Mais, contrairement à Edvige, le décret instituant Cristina n’a fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel (JO) en vertu d’un décret du 15 mai 2007 relatif à la "sûreté de l’Etat". Il a été soumis au contrôle du Conseil d’Etat et à l’avis confidentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Parallèlement à sa mobilisation contre Edvige, dont une nouvelle version est en projet, le collectif d’associations "Non à Edvige" a formé un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 27 juin 2008 créant Cristina. Dans une décision rendue le 31 juillet, la plus haute juridiction administrative a considéré que le caractère secret de Cristina ne pouvait "empêcher sa communication au juge". Un "supplément d’instruction" a été ordonné en vue de la transmission au Conseil d’Etat des documents relatifs à Cristina. Dans un communiqué, le collectif "Non à Edvige" s’est réjoui de cette décision qui est "le signe d’un contrôle accru par la haute juridiction administrative des décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale".


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