mercredi 18 octobre 2017

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Arrêté fixant le taux de l’indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0187 du 14 août 2009

vendredi 14 août 2009, sélectionné par Spyworld

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la défense,

Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d’une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d’être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,

Arrêtent :

Article 1

Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.

Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

Article 2

L’arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.

Article 3

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville


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