vendredi 18 avril 2014

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Le défenseur des droits à la CNIL

CNIL.fr

vendredi 25 septembre 2009, sélectionné par Spyworld

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Le Défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, va devenir membre de notre Commission. Il pourra participer, personnellement ou en désignant un représentant, au Collège de la Commission, mais avec une voix consultative (article 9 du projet de loi organique). La CNIL comprendra donc 18 commissaires.

" En tant que Président de la CNIL, je me réjouis de cette venue. En effet, la création du Défenseur des droits vise à renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont disposent les citoyens pour assurer la défense de leurs droits et libertés. Le Défenseur pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration.

Il reprendra les attributions actuellement dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Il disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne seront pas suivies d’effet, d’être entendu par toute juridiction, de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour résoudre les difficultés provenant d’interprétations divergentes des textes. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant les sanctions pénales dont serait assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

Gageons que l’arrivée du Défenseur à la CNIL fera progresser encore la protection des droits et libertés de nos concitoyens."

Alex TÜRK, Président de la CNIL


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