lundi 23 octobre 2017

Accueil du site > Renseignement > France > De « Edvige I » à « Edvige III » : des fichiers de renseignement désormais (...)

De « Edvige I » à « Edvige III » : des fichiers de renseignement désormais mieux encadrés et plus contrôlés

CNIL.fr

samedi 24 octobre 2009, sélectionné par Spyworld

logo

Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Ils concernent la mise en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) d’un fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d’un fichier ayant trait aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Ces décrets définissent le cadre juridique (incomplet jusqu’à présent) des fichiers des ex-renseignements généraux. Ils doivent ainsi permettre aux services de police compétents de les utiliser dans des conditions garantissant les droits et libertés des citoyens grâce aux pouvoirs de contrôle de la CNIL.

Depuis le printemps 2008, date à laquelle elle avait été saisie de la première version du fichier « EDVIGE », la CNIL a obtenu que la mise en œuvre de ces fichiers soit assortie de réelles garanties touchant à leurs règles de fonctionnement et à leurs modalités de contrôle.

Les garanties obtenues à la suite de l’intervention de la CNIL

- Deux fichiers distincts, correspondant à deux objectifs différents, sont prévus alors que le projet initial (Edvige I) ne prévoyait qu’un fichier central unique. Ce mécanisme améliorera l’efficacité du contrôle de la CNIL
- Il n’est plus question de recourir à un quelconque fichage des personnalités.
- Il n’est plus envisagé d’enregistrer de données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
- Aucune interconnexion avec d’autres fichiers ne sera possible (par exemple avec le STIC).
- Les fichiers ne comporteront aucun dispositif de reconnaissance faciale.

En ce qui concerne le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique.

- La finalité du fichier a été précisée : il n’est plus fait référence à la notion d’« ordre public », plus large que la notion de « sécurité publique » finalement retenue.Il n’est plus fait référence aux « opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou à l’appartenance syndicale des personnes. Seules leurs « activités », fondées sur des faits objectifs, sont susceptibles d’être mentionnées dans la mesure où elles porteraient atteinte à la sécurité publique.
- Seuls les « signes physiques particuliers et objectifs » susceptibles de permettre le signalement des personnes pourront être mentionnés, ce qui exclut toute référence à leur origine raciale ou ethnique comme le prévoyait Edvige I.
- Seules pourront être enregistrées, le cas échéant, les données relatives à l’« origine géographique », qui devront être de nature factuelle et objective, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
- Aucune information portant sur les « antécédents judiciaires » ou à l’« environnement des personnes » ne pourra être enregistrée.
- Les données ne pourront être conservées au-delà d’une durée de dix ans, alors qu’aucune limitation de durée n’était initialement prévue dans EdvigeI.
- Les données relatives aux mineurs ne pourront être conservées au-delà d’une durée de trois ans alors qu’Edvige I ne comportait aucune limite dans le temps. A cet égard, la CNIL a souligné que leur enregistrement devrait garder un caractère exceptionnel.

En ce qui concerne le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

- L’enregistrement des données « sensibles » (comme par exemple l’orientation sexuelle, l’origine ethno-raciale, la santé, etc.) dans le fichier est désormais prohibé.
- Le nombre des données pouvant être enregistrées a été considérablement réduit. Il n’est plus question d’enregistrer directement dans le fichier des données touchant aux « activités publiques », au « comportement » au « déplacement » ou à l’« environnement » des personnes, ni même des « informations patrimoniales » les concernant ou des données relatives à leurs « antécédents judiciaires ».
- Les données ne pourront être conservées au-delà d’une durée de cinq ans.
- Ce fichier ne pourra pas être utilisé pour les enquêtes relatives à l’ acquisition de la nationalité française ou à l’entrée et au séjour des étrangers.

Des moyens de contrôle renforcés pour la CNIL

En application de la loi, la CNIL est la seule autorité habilitée à contrôler les fichiers de police (en dehors des cas judiciaires).

Toutefois, le projet initial ne comportait aucune disposition particulière sur les modalités pratiques de contrôle de ces fichiers. La CNIL a obtenu du Gouvernement que des mesures soient prises en la matière :

- Les accès aux fichiers feront l’objet de mesures de traçabilité strictes, condition technique essentielle de l’effectivité du contrôle sur place de la CNIL.
- Des procédures de vérification, de mise à jour et d’effacement des données enregistrées seront mises en place et il devra en être rendu compte à la CNIL.
- Un rapport d’activité sur la tenue et la mise à jour du fichier sera ainsi transmis tous les ans à la CNIL.
- La CNIL pourra effectuer des contrôles sur site à tout moment pour vérifier que l’ensemble des garanties prévues sont bien respectées.

La CNIL ne manquera pas d’user des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi. Elle se montrera ainsi très attentive aux conditions de traitement des données relatives aux mineurs. Elle veillera aussi tout particulièrement à ce que les données portant sur l’origine géographique des personnes soient de nature factuelle et objective et qu’aucune référentiel ethno-racial ne soit utilisé.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :