mercredi 18 octobre 2017

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Le secret défense, une procédure complexe

France 24

samedi 31 octobre 2009, sélectionné par Spyworld

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Charles Pasqua, condamné à un an de prison dans l’affaire de l’Angolagate, demande la levée du secret défense, ce qui ne manque pas de soulever plusieurs questions. Éléments de réponses avec Yves Bonnet, ancien directeur de la DST.

Que recouvre le secret défense ?

Il englobe toutes les informations très sensibles qui concernent la sécurité nationale, à la fois militaires, diplomatiques et politiques. Il peut concerner les technologies d’armement, la lutte contre le terrorisme mais également les activités des services de renseignement. Il s’agit d’une procédure régie par le code pénal. Seul le pouvoir exécutif - président de la République, Premier ministre et ministres - a la capacité de classifier des documents au titre de la défense nationale. Une loi récente de 2009 a étendu la possibilité de classifier des lieux qui peuvent être tenus secrets.

Selon Yves Bonnet, ancien directeur de la direction de la surveillance du territiore (DST), "il existe un abus manifeste de l’usage du secret défense. Il sert aujourd’hui à masquer des procédures qui n’ont rien à voir avec les grands intérêt de la défense nationale".

Qui a le pouvoir de lever le secret défense ?

La capacité incombe à l’autorité qui a ordonné de classer un document secret défense. Le juge d’instruction peut être amené à en faire la demande dans le cadre d’une information judiciaire. Pour cela, il doit émettre une requête auprès d’un ministre. Le ministère concerné doit alors saisir la commission consultative du secret de la défense nationale. C’est toujours au ministre que revient la décision de déclassification.

Qu’est-ce que la commission consultative du secret de la défense nationale ?

En 1998, la création de la commission consultative du secret de la défense nationale a été créée dans le but d’éviter tout abus et de faire le tri entre le bon secret et le secret abusif. Elle est composée de trois fonctionnaires et de deux parlementaires. Mais elle est limitée par son rôle uniquement consultatif. "Il faudrait pouvoir étendre les activités de cette commission", commente Yves Bonnet. Celui-ci regrette par ailleurs qu’il n’existe aucun contrôle parlementaire des services de sécurité et de renseignement, comme c’est le cas au Royaume-Uni.

Dans quelles affaires le secret défense a été évoqué ?

Il a été cité dans l’affaire des frégates de Taïwan. Après avoir essuyé des refus de déclassification de documents, le juge Renaud van Ruymbeke a rendu une ordonnance de non-lieu dans ce dossier où l’on soupçonne des hommes politiques d’avoir perçu des rétrocommissions.

L’hypothèse d’une implication des services secrets a également été évoquée dans l’affaire Clearstream, qui a vu l’affrontement entre Nicolas Sarkozy et Dominique de Villepin et qui avait pour origine des documents falsifiés prétendant révéler le nom de bénéficiaires de rétrocommissions. Autre affaire, l’attentat de Karachi en 2002. Des juges étudient la piste d’un contentieux franco-pakistanais qui pourrait être lié au non-versement de commissions liées à la vente de sous-marins. Les noms d’Edouard Balladur et de Nicolas Sarkozy ont été cités par les enquêteurs à propos d’éventuelles rétrocommissions.


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