mardi 12 décembre 2017

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Comment les ventes d’armement sont régies en France

Dominique Gallois, le Monde

samedi 31 octobre 2009, sélectionné par Spyworld

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En France, les exportations d’armement sont régies par un texte de 1939. Celui-ci n’autorise ce commerce que dans des cas bien réglementés.

Quelle est la procédure pour vendre des armes à l’exportation ?

Avant de prospecter un marché, le vendeur doit informer la commission interministérielle d’étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, placée sous l’autorité du premier ministre, regroupe des représentants de différents ministères, comme les affaires étrangères, la défense, les finances et les douanes.

L’exportateur doit obtenir une dérogation, sachant qu’il ne peut de toute façon pas commercer avec certains pays, notamment ceux qui sont placés sous embargo ou en guerre. La commission autorise alors, ou non, l’industriel à aller négocier la vente de tel ou tel matériel.

Comment fonctionne la commission interministérielle d’étude des exportations ?

La commission suit le déroulé des discussions. Chaque ministère examine les aspects du contrat : la DGA le type de matériels, le quai d’Orsay l’opportunité diplomatique, Bercy les commissions et les renseignements les intermédiaires. Cette procédure administrative fonctionne dans 90 % des cas.

Les affaires dites sensibles sont quant à elles traitées par une CIEEMG de haut niveau, qui réunit alors les cabinets et les ministres. Une fois cette étape franchie, il faut que les douanes accordent une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG). Elles vérifient notamment que le client s’est bien engagé à ne pas réexporter les armes acquises dans un autre pays.

Les commissions financières sont-elles obligatoires ? Comment sont-elles gérées ?

La commission interministérielle est là pour donner une dérogation, elle n’a pas vocation à faire de l’éthique.

Les commissions financières dépendent des règles du pays où est situé le siège social de l’entreprise qui vend les armes et non de celle du client. En France, les commissions sont régies au regard de la convention anticorruption de l’OCDE, c’est-à-dire que seuls des frais commerciaux, préalables à la signature d’un contrat, sont théroqiement autorisés.


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