jeudi 19 octobre 2017

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Loi de finances pour 2010 : Commission de la défense nationale et des forces armées

Assemblée Nationale

lundi 2 novembre 2009, sélectionné par Spyworld

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Examen pour avis des crédits pour 2010 :
- Mission « Défense » :
— « Environnement et prospective de la défense » (M. Yves Fromion, rapporteur pour avis)
— « Préparation et emploi des forces (marine) » (Mme Marguerite Lamour, rapporteur pour avis)
— « Préparation et emploi des forces (forces terrestres) » (M. Jean–Louis Bernard, rapporteur pour avis)
— « Préparation et emploi des forces (air) » (M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis)
— « Soutien et logistique interarmées » (M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis)
— « Équipement des forces – Dissuasion » (M. François Cornut-Gentille, rapporteur pour avis)
- Avis d’ensemble sur les crédits de la mission « Défense »
- Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis)
- Avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Yves Fromion, les crédits de la Mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense », pour 2010.

M. Yves Fromion, rapporteur pour avis. Le programme 144, relatif à l’environnement et à la prospective de la politique de défense, qui regroupe 4,8 % des crédits de paiement de la mission « Défense », comporte des actions extrêmement diverses : analyse stratégique, prospective, renseignement, recherche, soutien aux exportations, diplomatie de défense. Au-delà de cette apparente disparité, il obéit à une logique d’ensemble, axée autour d’un but commun essentiel : la préparation de l’avenir.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur les points principaux de ce projet de budget, c’est-à-dire : l’évolution globale des crédits du programme 144, le renseignement, la recherche et l’espace.

Sur le premier point, les crédits de paiement demandés pour 2010 s’élèvent à 1,78 milliard d’euros, contre 1,74 milliard en loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 2,6 %. Cette augmentation montre l’importance accordée à ce programme, alors que l’ensemble des crédits de la mission « Défense » diminue. Elle tient principalement à celle dont bénéficie l’action 3 finançant le renseignement et, en son sein, la sous-action 31 consacrée au renseignement extérieur, dotée de 47 millions d’euros supplémentaires.

Les crédits relatifs aux autres actions sont globalement stables à périmètre constant, à l’exception de l’action 6, relative à la diplomatie de défense, qui bénéficie d’un abondement de 7 millions d’euros, essentiellement dû à l’accroissement du financement du « partenariat mondial du G8 ».

Les autorisations d’engagement prévues baissent, elles, de 101 millions d’euros
(– 5,5 %). Cette baisse est principalement imputée sur deux actions : la recherche et l’exploitation du renseignement (action 3), qui perd 67 millions d’euros, et la maîtrise des capacités technologiques (action 4), amputée de 33 millions d’euros. Elle est liée au rythme nécessairement fluctuant des programmes d’investissement.

Deuxièmement, l’effort en faveur du renseignement se poursuit. Priorité du Livre blanc, le renseignement est également au cœur de la loi de programmation militaire (LPM). Celle-ci dispose notamment que la priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l’ordre de 700 personnes.

Si le volet institutionnel de la réforme est déjà bien avancé, avec la mise en place du coordonnateur national du renseignement en juillet 2008 et la création du conseil national du renseignement, les volets humain et matériel exigent un effort budgétaire continu pendant toute la période de la loi de programmation.

Après un net accroissement des moyens dans la loi de finances pour 2009, se traduisant par une augmentation de 23,3 % des autorisations d’engagement et de 8,1 % des crédits de paiement de l’action 3, l’effort est encore maintenu pour l’an prochain en crédits de paiements. D’un montant prévu de 624 millions d’euros pour 2010, ils connaissent une nouvelle augmentation de 8,1 %.

Cet accroissement profite essentiellement à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en vue de renforcer ses effectifs – elle bénéficiera à ce titre de 4 620 emplois équivalents temps plein (ETPT), soit 145 de plus par rapport à cette année – ainsi que ses moyens techniques, avec 12 millions d’euros de crédits d’investissement supplémentaires.

Les crédits de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) sont stables, de même que ceux de la direction du renseignement militaire (DRM), qui relève du programme 178. Leurs effectifs, de respectivement 1 260 et 1 633 ETPT, diminuent légèrement – dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) – sans entraver, semble-t-il, leurs capacités opérationnelles.

Quant à la recherche, il faut distinguer les crédits prévus au titre du programme 144 et l’effort global de recherche, regroupant également les crédits des autres programmes.

Avec un montant de 995,6 millions d’euros prévus pour 2010, les crédits de paiement de l’action 4 du programme 144 sont en légère baisse par rapport à l’an dernier (- 3,8 millions d’euros, soit – 0,4 %). Il n’en est pas de même des sous-actions la composant. La sous-action 41, relative aux études amont espace (54,2 millions d’euros) enregistre une baisse de 3,5 millions par rapport à 2009 (– 6 %), tandis que la sous-action 42 (études amont nucléaire) (94,4 millions d’euros) bénéficie d’une augmentation de 17,4 millions (+ 22,6 %). Les crédits de la sous-action 43 (études amont autres) diminuent de 22 millions (– 4,2 %) alors que ceux de l’action 44 (soutien et autres études) s’accroissent de 5 millions (+ 1,5 %).

Si l’on considère l’effort global de la recherche et développement (R&D) en matière de défense prévu pour 2010, il s’élève à 3,58 milliards d’euros de crédits de paiement. Ce montant est en diminution de 239 millions par rapport à 2009, soit - 6,25 %. Il résulte essentiellement de la réduction des crédits consacrés aux développements (– 305 millions). Cette réduction s’explique, selon le ministère de la défense, par la diminution des crédits d’équipement prévus par la LPM.

Il n’en reste pas moins que l’effort consenti pour les études amont – 653,2 millions d’euros, soit - 1 % par rapport à 2009 – demeure insuffisant. Et ce, même s’il est vrai qu’une partie des crédits de la recherche duale et des subventions à des organismes de recherche tels que l’ONERA, dans le cadre de la recherche et technologie (R&T), contribue aussi au financement d’études amont. Je réaffirme qu’un objectif d’un milliard d’euros pour ce poste serait souhaitable, eu égard à l’ampleur prise par la course à la supériorité technologique.

Notre pays a trois défis à relever en matière de recherche dans le domaine de la défense. D’abord, un défi technologique : je rappelle que 31 % des technologies à l’étude dans les laboratoires français – et 13 % au niveau européen – sont déjà disponibles en environnement opérationnel aux États-Unis. Cette situation appelle à réfléchir – dans un cadre budgétaire contraint – à un redéploiement des crédits consacrés à la recherche, voire à d’autres fins. Ne doit-on pas consentir davantage d’efforts pour mieux maîtriser les risques dans le domaine spatial et développer des parades à la vulnérabilité de nos dispositifs orbitaux, pour accroître l’indispensable protection de nos cybersystèmes, ou pour être un acteur majeur dans la défense anti-missiles ? Il s’agit là d’enjeux vitaux dont la protection ne peut relever que d’une capacité de dissuasion technologique crédible. Dès lors, ne faut-il pas trouver un meilleur équilibre entre la dissuasion nucléaire et la dissuasion technologique, à l’instar de ce que font depuis longtemps avec succès les États-Unis ? Devons-nous, par exemple, conserver à côté d’une composante nucléaire océanique – qui ne doit pas être remise en cause – une composante nucléaire aéroportée ?

Le deuxième défi est européen : la coopération européenne permet de réduire l’écart avec les États-Unis. Mais il conviendrait que certains États membres renoncent à la maîtrise strictement nationale de certaines technologies au profit d’autres États proposant des solutions plus matures et plus compétitives. Par ailleurs, il est nécessaire de fédérer les programmes de R&T dans les domaines où l’Europe est en retard.

Troisième défi : la recherche duale. Je rappelle que celle-ci s’est révélée extrêmement utile – les programmes du CNES en témoignent notamment – mais elle dispose d’un budget limité : 200 millions d’euros au titre du programme 191. Par ailleurs, certains des crédits dévolus au CNES tendent à être annulés, ce qui est inacceptable, car cela risque de le conduire à démanteler ses projets industriels.

S’agissant du budget pour l’espace, il est globalement conforme à la LPM, mais il comporte des incertitudes. Les crédits prévus pour 2010 en matière spatiale – qui dépassent le seul cadre du programme 144 – sont dans la ligne des orientations de la LPM. Ainsi, les crédits de paiement connaissent une forte augmentation, avec un montant de 426,7 millions d’euros prévus, contre moins de 200 millions en 2009. En revanche, les autorisations d’engagement baissent de près de 481 millions à 233 millions, en raison essentiellement de l’étalement dans le temps des phases de commande des projets. Je souhaite à cet égard qu’un échéancier précis des autorisations d’engagement prévues jusqu’en 2014 soit fourni, avec les crédits de paiement correspondants, afin de voir comment le Gouvernement entend exactement mettre en œuvre la LPM dans la durée.

En outre, l’article 29 du projet de loi de finances (PLF) prévoit l’autorisation de cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites et l’élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». Le contour précis de cette opération d’externalisation, qui est toujours à l’étude, reste néanmoins à détailler, tant en termes de calendrier, de recettes et de coût de l’opération pour l’État dans la durée, que du point de vue des conséquences techniques. Il conviendra également de préciser à quels investissements seront affectées ces recettes.

Par ailleurs, plusieurs incertitudes demeurent sur l’avenir de la politique spatiale. La première – exprimée par plusieurs industriels – concerne la capacité du PLF à tenir les délais des programmes phares que constituent MUSIS et CERES. Selon le directeur des affaires publiques France d’EADS, le projet de loi de finances « suscite une vive inquiétude » concernant le financement de MUSIS. Ni le niveau des autorisations d’engagement, ni celui des crédits de paiement ne lui paraissent suffisants pour financer le programme de la composante spatiale optique (CSO) et les études sol, qui exigeraient, selon lui, environ 200 millions d’euros en 2010 (contre respectivement 90 millions et 44 millions prévus). Même inquiétude concernant la quasi-absence de crédits pour CERES, alors que sa mise en service en 2016 imposerait le lancement de la conception industrielle dès l’an prochain. Enfin, d’aucuns s’interrogent sur l’opportunité de réduire les crédits des études amont espace, alors que celles-ci préparent les innovations de demain.

À cet égard, il est regrettable que les réflexions sur le grand emprunt ne semblent pas consacrer davantage de place aux programmes spatiaux.

En conclusion, mes chers collègues, ce projet de budget est conforme à la LPM et – sous réserve des observations que je viens de faire – il va globalement dans le bon sens. Je demande donc à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 144.

M. Yves Vandewalle. Je partage totalement l’analyse d’Yves Fromion. Alors qu’elles ont souvent un fort impact dans le civil, il me semble regrettable que les études amont ne bénéficient pas de crédits suffisants. En matière de drones, il est clair que les crédits prévus ne sont pas à la hauteur des besoins présents et futurs.

M. Jean Michel. Le rapport d’Yves Fromion de 2005 attirait déjà notre attention sur la faiblesse de l’effort de recherche de défense. Or, je relève que les crédits ne progressent pas dans ce domaine et qu’ils ont même régressé certaines années. Je le regrette d’autant plus que la recherche a été consacrée comme une priorité par le Livre blanc.

En ce qui concerne la dissuasion nucléaire, je ne partage pas l’analyse du rapporteur : il ne faut pas chercher à réduire les crédits dans ce domaine, qui est une composante essentielle de la défense nationale.

M. Yves Fromion, rapporteur pour avis. Lorsque j’évoquais l’objectif d’un milliard d’euros pour les crédits de la recherche, j’incluais 200 millions d’euros consacrés à la recherche duale. Cette somme prise en compte, l’écart n’est plus aussi important. Cela dit, je regrette que nous n’ayons pas fait l’effort pour combler cette différence, alors que la recherche détermine nos capacités et notre crédibilité de long terme.

J’ajoute que la XIe législature n’a pas consacré davantage de crédits à la recherche que la suivante.

En ce qui concerne la dissuasion, j’observe qu’il va bientôt falloir lancer la remise à niveau des équipements des deux composantes, qu’il s’agisse du missile M51 ou de l’ASMP-A. Dans un contexte budgétaire contraint, je me demande s’il est justifié de procéder à la modernisation de tous nos matériels. Je pense qu’il faut continuer l’effort pour la force océanique stratégique, qui doit être préservée, développée et maintenue au meilleur niveau. Je m’interroge en revanche sur la nécessité, aujourd’hui, de prévoir la remise à niveau et le développement d’une nouvelle génération de vecteurs pour la composante aéroportée.

M. le président Guy Teissier. C’est en effet une question intéressante, que j’avais moi-même posée lors des Universités d’été de la défense à Arcachon.

M. François Cornut-Gentille. Je ne partage pas cette analyse, même si je conviens que nous devons avoir ce débat, ne serait-ce que pour lever toute ambiguïté. Les deux composantes ont des avantages très différents et participent toutes deux de la crédibilité de notre dissuasion. Il me semble que la composante océanique est plus empreinte d’une logique de guerre froide tandis que la composante aéroportée est plus adaptée aux enjeux contemporains. Je crois donc qu’il faut bien maintenir ces deux composantes.

M. Jean-Claude Viollet. Je rappelle que le Livre blanc a très largement évoqué la dissuasion et qu’après de longs débats, il a été décidé d’en conserver les deux composantes. Dès lors, il nous est difficile de revenir sur ce choix, sauf à devoir changer toute la programmation découlant du Livre blanc.

Je suis tout à fait de l’avis de François Cornut-Gentille : la composante aéroportée est indispensable dans l’environnement actuel. C’est un outil irremplaçable  !

M. Bernard Cazeneuve. Je suis très défavorable à toute réduction de la composante océanique.

M. le président Guy Teissier. À l’issue du budget, je vous propose d’organiser un débat sur ce thème en invitant des chercheurs et des militaires.

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Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

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Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces (marine) » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Marguerite Lamour, les crédits de la mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces (marine) », pour 2010.

Mme Marguerite Lamour, rapporteur pour avis. Grâce à l’adoption définitive, en juillet dernier, de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, le budget de la défense peut désormais s’appuyer sur un cadre stratégique et financier pluriannuel qui devrait lui permettre de mettre en œuvre les orientations stratégiques et capacitaires préconisées par le Livre blanc et les évolutions structurelles induites par la RGPP.

Le projet de budget de la défense pour 2010 constitue la deuxième annuité de cette programmation et s’inscrit, comme le budget 2009, dans un contexte de crise rendant encore plus nécessaires les rationalisations et modernisations entamées l’an passé.

La marine, comme les autres armées, s’est pleinement engagée dans ce processus de transformation, qu’il s’agisse de ses effectifs, de ses modalités de fonctionnement ou de ses équipements. L’effort devra se poursuivre en 2010 et au-delà, dans le souci constant de répondre pleinement aux missions d’armée de mer et de marine nationale qui lui sont confiées.

Les auditions que j’ai réalisées, et les échanges que j’ai pu avoir avec des personnels civils et militaires de tous grades, me confirment ce que je vous disais déjà l’an passé, à savoir que les marins, dans leur grande majorité, acceptent le principe et les objectifs de la réforme et sont prêts à faire les efforts d’économie nécessaires. Mais ils ont également conscience – et je ne peux que leur donner raison – que la marine a déjà effectué une profonde transformation de son organisation et de son fonctionnement, qui lui donne aujourd’hui une certaine avance, notamment pour la rationalisation du maintien en condition opérationnelle – le MCO – et du soutien de l’homme, mais rend également plus difficiles les nouveaux efforts qui lui sont demandés.

Je reviens maintenant au projet de budget de la marine pour 2010. Je ne vais pas ici détailler les crédits des programmes 178 et 146 : je vous renvoie pour cela à mon rapport écrit. Je voudrais simplement souligner quelques éléments clé qui distinguent ce budget de ses prédécesseurs.

Les crédits de préparation et d’emploi des forces navales du programme 178 s’élèveront en 2010 à 4,87 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 4,24 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de plus de 6 % des premières et une baisse équivalente des seconds.

Sur la politique de ressources humaines tout d’abord, la loi de programmation militaire a prévu que le format général de la marine devrait être ramené à 44 000 hommes en 2014-2015 contre 48 000 en 2009. En 2010, 2 454 postes seront supprimés ou transférés.

Pour la marine, le problème principal n’est pas celui des suppressions de postes au sens strict car, de façon globale, les départs attendus sont supérieurs, sur l’ensemble de la période 2008-2015, aux réductions d’effectifs demandées. La difficulté est surtout de parvenir à faire coïncider – dans le temps et selon les types d’emplois – les départs naturels et les besoins en réduction de postes. Pour cela, il faut sans cesse ajuster les nouveaux recrutements aux besoins les plus urgents, mettre en œuvre des formations adaptées aux spécialités, assurer un soutien spécifique aux mobilités géographiques inévitables et, bien entendu, accompagner les départs et les reconversions, ce qui est parfois difficile à réaliser dans le cadre d’objectifs annuels de réduction des effectifs.

Je signale au passage que la crise traversée depuis un an a eu un effet négatif sur les départs volontaires, les offres d’emploi s’étant contractées dans le secteur privé. La marine devrait ainsi terminer l’année 2009 avec un léger sureffectif de 250 personnes, le nombre des départs étant inférieur aux prévisions initiales malgré les dispositifs visant à les favoriser. Elle est cependant déterminée à atteindre l’objectif fixé pour 2015.

Un mot sur les crédits de fonctionnement courant, qui faisaient depuis des années l’objet de mesures successives d’économies. En 2010, alors que les coûts de fonctionnement devraient décroître du fait de la réduction des effectifs et des transferts liés à la réorganisation du ministère, la dotation de fonctionnement courant de la marine sera maintenu au niveau de 2009 (soit 393 millions d’euros).

Cette mesure, prise au regard des difficultés rencontrées en gestion 2009 pour certaines dépenses d’alimentation, de formation et de fonctionnement courant, constitue une bonne nouvelle pour l’ensemble des bases et des formations de la marine car elle devrait permettre de mieux couvrir des besoins qui présentent une faible élasticité. Il n’est en effet pas acceptable que les autorités se retrouvent dès le troisième trimestre en cessation de paiement pour les dépenses de chauffage ou de nourriture des unités. Les dotations établies en construction budgétaire doivent donc se baser sur des évaluations strictes mais réalistes des besoins.

J’en viens aux crédits de MCO. La marine, à travers le Service de soutien de la flotte (SSF), fait figure d’exemple pour la rationalisation et la modernisation de l’entretien de ses matériels : cela fait déjà plusieurs années qu’elle s’inscrit dans la logique contractuelle pluriannuelle recommandée par la loi de programmation militaire.

La forte augmentation des autorisations d’engagement (+25 %) permettra au SSF de consolider les contrats Cap 2008 et de poursuivre son effort d’optimisation. Les crédits de paiement observent quant à eux une baisse de près de 14 % qui s’explique notamment par le remboursement des avances versées en 2009 dans le cadre du plan de relance. Globalement, les dotations devraient permettre de répondre aux besoins les plus urgents mais le MCO demeure problématique en raison du vieillissement de la flotte, dont l’âge moyen est supérieur à 21 ans.

La marine est actuellement dans une période de transition : le renouvellement des équipements se traduit par un nombre plus restreint de moyens, dotés de capacités supérieures mais entraînant des coûts de maintenance également supérieurs. Il serait donc particulièrement dommageable que les crédits de MCO soient une nouvelle fois considérés comme une variable d’ajustement pour temps de crise. Nous savons bien que sacrifier l’entretien des équipements revient à mettre en péril la disponibilité et l’entraînement des équipages, ce qui n’est pas sans conséquence sur la capacité opérationnelle des unités et des bâtiments.

J’en viens maintenant au programme 146.

Je crois pouvoir dire, en toute honnêteté, que la marine n’est pas privilégiée par l’actuelle loi de programmation militaire. Les orientations capacitaires retenues par le Livre blanc ont été confirmées et le format retenu privilégie la capacité hauturière en prévoyant la mise en œuvre de quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), six sous-marins nucléaires d’attaque (SNA), un porte-avions et son groupe aérien, 18 frégates de premier rang et quatre bâtiments de projection et de commandement (BPC). Les appareils de l’aéronavale seront quant à eux inclus dans une composante aérienne unique de 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents.

Cependant, à l’exception de la capacité de dissuasion sous-marine, l’essentiel de la modernisation des équipements de la marine est plutôt prévu sur la seconde phase de la programmation (2015-2020), qu’il s’agisse des premières livraisons d’équipements dont les programmes sont déjà engagés – et bien souvent étalés – comme les FREMM, les SNA Barracuda ou les missiles de croisière naval, ou du lancement de programmes importants et attendus comme les bâtiments et les avions de surveillance et d’intervention maritime, les pétroliers ravitailleurs de nouvelle génération, ou encore la composante guerre des mines.

Si tous ces programmes semblent répondre en qualité aux besoins de la marine, cet étalement du renouvellement des équipements risque de générer des ruptures capacitaires temporaires et des réductions de format qui s’avèreront préjudiciables à la bonne exécution des missions de la marine. Nous devrons donc être vigilants sur la tenue des calendriers et le respect des financements programmés.

Un mot enfin au sujet du second porte-avions qui nous tient tous à cœur. Si le report de la commande peut se comprendre dans le contexte budgétaire actuel, la nécessité de doter la France d’un second bâtiment demeure, car elle conditionne la permanence à la mer du groupe aéronaval. L’année 2010 doit donc être mise à profit pour conduire à son terme la réflexion sur ce projet, tout particulièrement en matière de propulsion, afin d’être en mesure de proposer rapidement au Président de la République les meilleures solutions technique, économique et industrielle.

Mme Patricia Adam. Je suis d’accord sur plusieurs points avec la rapporteure, notamment sur l’effort déjà réalisé par la marine en matière d’effectifs et d’organisation. Deux bases de défense sont de fait déjà en place à Toulon et à Brest et ont déjà permis des économies d’échelle.

S’agissant de l’étalement des programmes, je rappelle que, dans le rapport d’information sur l’exécution de la précédente loi de programmation militaire, nous avions souligné qu’un tel étalement avait conduit à accroître le coût unitaire des équipements et, finalement, à ne pas atteindre les objectifs prévus, faute de moyens budgétaires suffisants. Nous entrons dans la deuxième année d’application de la LPM et il semble que, déjà, on cherche à étaler les programmes. On peut donc être inquiet sur le respect des objectifs de cette loi.

Concernant le deuxième porte-avions, une mission d’information de notre commission, à laquelle je participais ainsi que la rapporteure, avait proposé de retenir un mode de propulsion nucléaire. Or, on se repose aujourd’hui cette même question et, après le choix fait à l’époque par le Président de la République, nous revenons au point de départ en ayant entre-temps perdu près de trois ans. Si une nouvelle mission devait être lancée à présent, elle aboutirait aux mêmes conclusions. Il est dommage de ne pas profiter du retour d’expérience du prototype que constitue le premier porte-avions Charles de Gaulle. Je trouve d’ailleurs les médias particulièrement sévères à son égard quand on connaît l’appréciation très positive portée par les États-Unis.

Mme Marguerite Lamour, rapporteure pour avis. La présente LPM a, contrairement à la précédente, intégré l’étalement des programmes. S’agissant du deuxième porte-avions, le choix du propulseur nucléaire était la suite logique de l’expérience tirée du premier bâtiment. Quant au retard enregistré, il s’explique par la difficulté à dépasser la « bosse » budgétaire mais également par les contraintes liées à la coopération franco-britannique sur le projet. Aujourd’hui, chacun s’accorde à travailler pour proposer le format le plus économique possible et répondant au mieux aux besoins opérationnels.

M. Bernard Cazeneuve. Je suis plus réservé que vous sur l’acceptation par la marine nationale des efforts supplémentaires qui lui sont demandés. Elle en avait déjà fait beaucoup avant l’application de la RGPP et du Livre blanc et on lui demande d’en faire encore plus que les autres armées, en lui imposant une réduction de 11 % de ses effectifs : cela pose aux officiers chargés de la mettre en œuvre des problèmes inextricables.

Concernant le programme FREMM, il a été lancé lors de la précédente législature sans que son financement soit garanti : 6/19e devaient être financés par le ministère de la défense et le solde par le ministère du budget, mais les crédits correspondant à cette seconde part n’avaient pas été budgétés. Ce mode de financement est-il toujours en vigueur ou a-t-il été modifié dans le cadre de la LPM ?

Au sujet de l’étalement des programmes, j’observe que pour les FREMM, il ne s’agit pas d’un étalement, mais bien d’une réduction du format, qui passe de 19 à 11. Le programme Barracuda a un an et demi de retard par rapport à ce qu’avait prévu le contrat signé entre DCN et l’État : quelles précisions pouvez-vous apporter sur le calendrier de sa réalisation ? Quant au second porte-avions, ce qui avait présidé au choix du propulseur nucléaire était le coût de la maintenance, intégré à l’évaluation budgétaire : a-t-on refait des évaluations en la matière ? Est-on sûr que le coût de la propulsion nucléaire soit supérieur à celui d’une propulsion classique ?

Mme Marguerite Lamour, rapporteure pour avis. Le témoignage que je vous ai apporté découle directement des entretiens que j’ai eus avec les marins de tous grades que j’ai pu rencontrer. Il est vrai que la réalisation du plan de réduction des effectifs est complexe à réaliser, tout particulièrement durant ses premières années car la réorganisation du ministère nécessite, en parallèle, la création de nouveaux postes d’encadrement. Mais la marine se conformera aux objectifs finaux qui lui ont été fixés. Le programme FREMM a certes été à la fois réduit et étalé, avec un objectif de réalisation en 2015-2020. En revanche, son financement est intégralement prévu par la LPM. S’agissant du second porte-avions, on étudie actuellement les moyens d’en réduire le coût global : une enveloppe d’une cinquantaine de millions d’euros est prévue à cet effet dans les crédits recherche. Enfin, si le programme des SNA Barracuda ne devrait pas faire l’objet d’étalements supplémentaires, les périodes d’indisponibilité pour entretien et réparation (IPER) des bâtiments de type Rubis ont quant à elles été espacées pour raison d’économies, ce qui risque d’entraîner des réductions temporaires de capacités.

M. François Cornut-Gentille. Je rappelle que, pour les FREMM comme pour les Rafale, les projections de la LPM ne seront tenables que si ces équipements sont également exportés.

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Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable au programme « Préparation et emploi des forces (marine) ».

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Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces (forces terrestres) » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Louis Bernard, les crédits de la Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces (forces terrestres) », pour 2010.

M. Jean-Louis Bernard, rapporteur pour avis. Je tiens à commencer ces propos en rendant hommage aux militaires qui ont donné leur vie ou qui ont été blessés en service. Lors de mes différents déplacements, dans les régiments ou au Tchad, j’ai apprécié la qualité de l’engagement et la haute motivation des soldats, quel que soit leur grade. Leur sens du devoir, leur volonté de défendre les valeurs de la République et leur détermination méritent d’être soulignés.

L’armée de terre est particulièrement sollicitée dans les opérations extérieures et je me félicite des efforts réalisés, et qui seront poursuivis, pour renforcer la protection des personnels, particulièrement exposés.

L’armée de terre participe aux efforts de rationalisation et de déflation des effectifs engagés par le ministère de la défense afin de répondre aux objectifs ambitieux fixés par le Livre blanc. Elle poursuivra en 2010 la réorganisation de ses structures ainsi que le redéploiement de ses implantations et de ses personnels. Mais elle doit conserver les moyens de répondre au contrat opérationnel qui lui est fixé. Il convient donc qu’au fur et à mesure des transferts de personnels, soit également transmis le potentiel de réduction des effectifs correspondant. Le soutien doit assumer sa part de déflation ; cette rationalisation des effectifs garantira celle des processus.

L’expérimentation des bases de défense sera poursuivie. Les personnels m’ont fait part de leur inquiétude de perdre l’identité de leurs unités, de leurs régiments, dans ces nouvelles structures. Sans remettre en cause l’effort de rationalisation, ils considèrent que la mise en œuvre des bases de défense ne tient pas suffisamment compte de la spécificité de l’état de militaire. Il conviendra de trouver un équilibre entre efficacité et proximité.

Le budget 2010 se caractérise par une diminution des crédits réservés à l’armée de terre au titre du programme 178. Ils baissent de 0,9 % en autorisations d’engagement et de 2,85 % en crédits de paiement. Pour ces derniers le seuil symbolique des 9 milliards d’euros est franchi.

Avec près de 7,3 milliards, les crédits inscrits au titre 2 diminuent de 2,67 %. Cette baisse est la conséquence de la réduction des effectifs. Elle ne lui est toutefois pas proportionnelle, compte tenu des mesures de revalorisation des soldes.

Près de 100 millions d’euros sont destinés à l’acquisition des munitions nécessaires aux actions de combat et à la préparation opérationnelle ; ces commandes répondent au besoin de remise à bon niveau des stocks suite aux consommations de l’année écoulée, y compris en OPEX.

Pour les personnels, l’exercice 2010 se caractérisera par une réduction de 7 422 emplois. Environ la moitié concernent des transferts. La constitution de structures interarmées absorbera une partie de ces transferts. A titre d’exemple, 2 434 postes seront basculés vers la chaîne interarmées des soutiens. L’armée de terre connaît quelques difficultés de fidélisation de ses personnels qu’elle s’emploie actuellement à résoudre.

Les militaires du rang sont pour partie logés en casernement. Lors de mes déplacements, j’ai observé un contraste saisissant entre la qualité, la technicité, la sophistication des matériels dont disposent les militaires et l’état des infrastructures d’hébergement.

Le nombre de réservistes chute en 2009 (plus de 900 réservistes en moins, soit 5 % des effectifs de la réserve). Les restructurations ont un effet direct. Pour 2010, l’armée de terre n’a pas été en mesure d’indiquer un objectif d’effectifs à atteindre.

En matière d’équipements, je constate que la disponibilité des matériels reste fragile. Certes, elle dépasse 90 % en OPEX, la priorité étant donnée aux matériels projetés mais elle est globalement de 73 % pour les matériels terrestres et 57 % pour les aéronefs. Plusieurs facteurs comme l’obsolescence de certains matériels et l’augmentation de leurs coûts de maintenance ou encore la forte sollicitation des matériels en OPEX contraignent la disponibilité.

Parmi les livraisons attendues en 2010, je citerai celles de 99 VBCI, 34 canons CAESAR, 340 PVP (petits véhicules protégés), 3 107 systèmes FELIN. Pour ce dernier, l’expérimentation a montré l’adéquation du système au besoin opérationnel mais il doit être amélioré dans les domaines de l’énergie, du poids et de l’ergonomie. En fonction de l’équipement, le fantassin porte entre 35 et 50 kilos.

Les commandes de 22 lance-roquette unitaire (LRU), de 187 petits véhicules protégés (PVP) et 220 camions (porteurs polyvalents terrestres) sont prévues. La rénovation de 100 missiles MISTRAL et celle de 3 hélicoptères Cougar sont programmées. Le programme SCORPION débutera également en 2010. Un appel d’offres est en cours pour l’achat de 129 véhicules haute mobilité. Ce nouveau matériel sera un outil de transport indispensable en terrain difficile.

Nos collègues Yves Vandewalle et Jean-Claude Viollet rendront bientôt leurs conclusions sur les drones et nous éclaireront bien plus précisément. Mais j’ai constaté que nos moyens sont insuffisants alors que cet outil est particulièrement indispensable, en particulier en Afghanistan où les troupes au sol savent pouvoir bénéficier, avec les drones, d’une surveillance et d’un appui.

La numérisation de l’espace de bataille est une priorité de l’armée de terre. Les retours d’expérience ont montré qu’elle apporte une réelle plus-value opérationnelle.

Je terminerai par quelques mots sur les engagements en OPEX qui ont mobilisé plus de 24 000 hommes en 2009. La médiatisation des pertes au combat depuis août 2008 et l’ampleur des réactions qu’elles ont suscitées ont provoqué une prise de conscience de l’opinion publique qui semble découvrir certaines facettes de la guerre. Nous avons, avec les armées, une action commune à mener pour expliquer aux concitoyens l’action et le métier des armes afin que la résilience de la Nation ne se trouve pas fragilisée faute de compréhension de la nécessité des engagements et de leurs conséquences possibles. Par ailleurs, un effort doit être consenti pour une vraie prise en compte, notamment psychologique, des blessés actuels et futurs.

Lors de mon déplacement au Tchad, j’ai constaté que l’avenir est incertain et préoccupant. Nous devons maintenir notre présence sur ce théâtre. Le dispositif Épervier est essentiel pour défendre les intérêts de la France, en particulier la sécurité de nos ressortissants.

En conclusion, le budget 2010 devrait permettre à l’armée de terre de disposer des ressources strictement nécessaires. Je vous invite donc à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits des crédits des programmes 178 et 146 consacrés aux forces terrestres.

M. Philippe Folliot. Je partage les inquiétudes du rapporteur en ce qui concerne l’état des infrastructures en général et de l’armée de terre en particulier. Le plan de relance a ouvert des pistes pour rattraper ce retard et investir au profit des infrastructures. Cela s’est-il produit dans les faits ?

Je me demande par ailleurs si nos forces ont toujours les moyens de s’entraîner. Je pense notamment aux parachutistes qui disposent de moins en moins d’avions de transport, les Transall étant dans un état de vétusté avancée.

M. le président Guy Teissier. Sur l’hébergement, je note que toutes les casernes ne sont pas équipées de logements « Vivien ». L’hébergement collectif, qui pouvait se justifier pour un stationnement temporaire du temps de la conscription, n’est en revanche plus adapté pour des engagés qui passent plusieurs années dans les casernes, même si beaucoup d’entre eux préfèrent résider à l’extérieur pour être avec leurs familles. Disposez-vous d’éléments à ce sujet ?

M. Jean-Louis Bernard. Les logement que j’ai visités étaient plutôt révélateurs d’un mauvais état, sans doute les responsables de l’armée de terre ont-ils ainsi voulu attirer mon attention plutôt qu’en me montrant des bâtiment plus modernes.

Concernant l’hébergement, je crois qu’il faut également prendre en considération le prix de l’immobilier dans la zone où est installé le régiment. En effet, il est difficile pour les militaires, et notamment les militaires du rang, de se loger à l’extérieur de la caserne. De fait, il sont forcés de se contenter des conditions d’hébergement au sein du régiment, parfois peu satisfaisantes. Cette difficulté est par exemple très nette à Annecy ; la région de Castres souffre sans doute moins de ce problème.

J’ajoute qu’avec le déplacement ou la disparition de certaines unités, nous allons arriver à une situation paradoxale en libérant des emprises avec des logements rénovés pour renforcer des sites qui n’ont pas bénéficié d’un effort similaire.

Sur le plan de relance, je ne suis pas en mesure de vous confirmer que les annonces ont été suivies d’effet pour les infrastructures.

Concernant l’entraînement, nous souffrons d’un manque d’espace en métropole, notamment pour les exercices aériens et sommes contraints d’en réaliser hors du territoire. Je suis conscient de l’état de notre flotte d’avions de transport. Il faut d’abord que ces appareils soient dédiés à la projection des forces. Cet effort ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’entraînement.

M. Michel Voisin. Vous avez évoqué les bases de défense dont la création doit permettre d’inverser le rapport entre le soutien et l’opérationnel, le premier ne devant pas dépasser 40 % de l’effort. Dans le cadre de vos déplacements, avez-vous constaté que ce rapport commence à s’inverser ?

M. Jean-Louis Bernard. Je crois que le chef d’état-major des armées a répondu à cette question, indiquant qu’il est encore trop tôt pour disposer de retours exploitables sur les bases de défense. Quoi qu’il en soit, toute réforme commence par coûter cher avant de générer des économies.

Au-delà des aspects financiers, il est primordial de veiller à la proximité. L’exemple des médecins militaires me semble parlant : ils doivent être placés au sein des unités, en être membres à part entière.

M. Christophe Guilloteau. Nous avons réalisé des investissements lourds avec la commande de nombreux programmes. Est-ce que la réduction du format des armées a bien été intégrée ? En d’autres termes y a-t-il un risque que nous disposions de trop d’équipements sans avoir suffisamment de militaires pour les utiliser ?

M. Jean-Louis Bernard. Il n’y a pas d’équipements en surplus dans les armées, les commandes ayant intégré les nouveaux contrats opérationnels. Je veux d’ailleurs indiquer que les achats récents sont indispensables : FELIN assure par exemple la protection individuelle de nos combattants. De même, nous avons équipé nos VAB de tourelleaux et renforcé la protection de nos véhicules contre les engins explosifs improvisés, les brouilleurs ne pouvant pas tous les neutraliser ni les engins de détection les repérer.

Quoi qu’il en soit, nous devons garder à l’esprit que nos soldats agissent dans un contexte de guerre où le risque zéro n’existe pas. Je suis néanmoins certain que les armées agissent aujourd’hui avec l’équipement nécessaire et que la protection du combattant est bien une préoccupation permanente des responsables du ministère de la défense.

M. Christian Ménard. Comment analysez-vous la baisse du nombre de réservistes en 2009 ?

M. Jean-Louis Bernard. Les restructurations et les déplacements d’unités expliquent en partie cette diminution. Il est également possible que des réservistes aient renoncé faute d’être suffisamment employés.

M. Damien Meslot. Lors de l’embuscade de la vallée d’Ouzbine, j’ai été très frappé par l’exploitation médiatique qui a été faite des réactions des familles des victimes. Il est indigne que les médias aient cherché à exploiter la douleur et le désespoir des proches pour l’utiliser contre le Gouvernement ou contre nos armées. Cette instrumentalisation du malheur m’inspire un profond dégoût. Il n’en reste pas moins que j’ai le sentiment que la communication des armées n’a pas réussi à faire face à cette offensive médiatique. Nos armées disposent-elles des moyens modernes pour agir dans les médias et défendre nos soldats ? Pensez-vous que les armées ont progressé sur ce point depuis l’année dernière ?

M. Jean-Louis Bernard. Les armées ont essayé de tirer toutes les conséquences de ce dramatique évènement. L’accompagnement des familles m’a semblé exemplaire. L’armée de terre, faute d’avoir été engagée dans des opérations de guerre depuis longtemps, avait sans doute perdu l’habitude de communiquer sur de pareils sujets. Le déchaînement médiatique a été particulièrement important, d’autant qu’il a souvent atteint directement les militaires qui avaient le sentiment d’être mis en accusation. Je crois que depuis, des efforts conséquents ont été faits. Il faut d’ailleurs plutôt mettre en valeur la dignité et l’émotion qui ont prévalu lors des cérémonies officielles.

M. Franck Gilard. Disposez-vous d’un état comparatif de la disponibilité des différents matériels ? Avez-vous des éléments de comparaison par rapport à d’autres armées équivalentes, comme par exemple celle du Royaume-Uni ou de l’Allemagne ?

M. Jean-Louis Bernard. Je ne dispose pas d’éléments de comparaison internationale. Vous trouverez dans mon avis un état des lieux de la disponibilité des matériels. Par exemple, la tendance est à la hausse pour les chars ; pour les blindés légers, elle est plutôt à la baisse. Au-delà de ces éléments, il faut surtout s’assurer que les matériels déployés sont totalement disponibles ; c’est à cette occasion qu’ils sont absolument nécessaires.

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Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable au programme « Préparation et emploi des forces (forces terrestres) ».

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Mission « Défense » : « préparation et emploi des forces (air) » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Claude Viollet, les crédits de la Mission « Défense » : « préparation et emploi des forces (air) », pour 2010.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis. Le Parlement a adopté en juillet dernier la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Cette loi, onzième du nom, s’inscrit dans la remise en perspective de l’ensemble de notre dispositif de défense et de sécurité nationale à la suite du Livre blanc et de la RGPP. Il s’en suit une réforme en profondeur du ministère de la défense. Elle prévoit une baisse des effectifs de 54 000 postes et l’armée de l’air y contribuera à hauteur de 15 000 emplois. Cela se traduira en 2010 par la fermeture de la base aérienne 132 de Colmar Mayenheim après celle de la base aérienne 101 de Toulouse Francazal, et par l’intégration de plus en plus forte de l’armée de l’air dans les structures interarmées notamment au niveau des bases de défense déjà évoquées par notre collègue Jean-Louis Bernard.

Je me suis rendu pour ma part le 9 juillet sur la base de défense interarmées expérimentale de Nancy qui doit soutenir la base aérienne 136 de Nancy-Ochey. Je peux témoigner des efforts déployés par l’ensemble des personnels, militaires comme civils, pour la réussite de cette réforme. Mais, je dois également faire état des difficultés rencontrées, dans plusieurs domaines : la définition des périmètres, la répartition des contributions financières entre terre et air en l’occurrence, l’harmonisation des plans comptables, des procédures d’achat, des passations de marchés. On trouve des questions sans réponse encore, s’agissant de l’autorité de tutelle, du contrôle et du suivi des externalisations, sans parler des questions de ressources humaines, avec une mise en place tardive des personnels civils, des procédures de mutation mal définies, des besoins en formation pour l’acquisition des prérequis nécessaires à la réalisation des achats et à la passation des marchés. Cela m’amène tout naturellement à m’interroger sur l’opportunité d’accélérer le mouvement de mise en place des BDD alors même que l’évaluation des premières expérimentations n’a pas été faite si j’en juge par les propos tenus ici même par nos collègues François Cornut-Gentille et Bernard Cazeneuve lors de la présentation du rapport d’étape de la mission qui leur a été confiée par notre commission.

La LPM nous a également donné des perspectives sur les principaux programmes d’équipements jusqu’en 2020. Il s’agit d’engagements lourds déjà évoqués par nos collègues, qui conditionnent l’efficacité de notre armée, mais également la place de la France dans la construction de l’Europe de la défense et plus largement dans l’ensemble de ses engagements internationaux.

Je voudrais donc rapidement passer en revue les principaux programmes d’équipements qui concernent l’armée de l’air.

L’aviation de combat qui poursuit son renouvellement avec la montée en puissance des Rafale qui devraient être au standard F3 à la mi-2010, mais également la mise à niveau des Mirage 2000N stratégiques, ce qui me donne l’occasion de rappeler mon attachement à la dissuasion nucléaire stratégique. La tableau est complété par la rénovation à mi-vie des Mirage 2000D, dont j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’elle pourrait être accélérée afin de sortir plus rapidement les flottes de Mirage les plus anciennes, ce qui permettrait de réduire les coûts de MCO.

Le transport stratégique et tactique souffre du retard de l’A400M. Vous connaissez bien cette affaire, je ne vais pas m’attarder sur ce point, si ce n’est pour me réjouir avec vous des bonnes nouvelles que nous avons récemment entendues : une premier vol d’essai devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année, et les premières livraisons en 2013.

Les ravitailleurs vieillissent, toujours sans perspective concrète de renouvellement. Le ministre nous a dit ici même ses doutes sur l’utilité d’un partenariat public-privé. Peut-être faut-il privilégier la voie de l’acquisition patrimoniale, mais en tout état de cause, il est crucial de décider rapidement. Je rappelle que la LPM annonçait une décision d’ici à 2010 et aujourd’hui, nous y sommes presque.

Les meilleurs systèmes d’arme, doivent compléter nos avions de combat. La décision de les équiper du missile Meteor mérite d’être saluée. Ce missile d’intervention à domaine élargi assurera la supériorité absolue du Rafale sur tous ses concurrents et devrait constituer un atout déterminant pour l’export.

Je voudrais toutefois revenir sur la disponibilité des appareils, on pourrait à l’examen du tableau traditionnellement joint au rapport, se satisfaire d’une certaine stabilité, malgré le vieillissement de la plupart de nos flottes, dont l’âge moyen atteint 25 ans. Mais il ne faut pas s’y tromper, ne serait-ce que parce que le nombre d’heures d’entraînement inclut les activités en OPEX, les moyennes sont biaisées au détriment des troupes demeurant en métropole.

Surtout, je voudrai attirer votre attention sur un point qui avait alerté notre collègue Philippe Folliot et que je développe dans mon rapport : la perte de compétences clés de l’armée de l’air. En effet, faute de pouvoir s’entraîner, les compétences reculent dans le domaine tactique. À ce jour, l’armée de l’air estime d’ores et déjà avoir perdu la compétence de largage à basse altitude et le processus est engagé pour la direction de dispositifs aériens complexes, du type évacuation de ressortissants ou ponts humanitaire. Ce sont là des aptitudes lentes à acquérir et qui peuvent être très rapidement perdues. L’armée de l’air nous a remis un document assez éloquent qui évoque la perte des compétences dans le temps, à moyens constants.

Le phénomène est grave, nous devons en avoir pleinement conscience. Ce qui fait la force d’une armée de l’air, c’est de pouvoir maîtriser tout un panel de compétences et d’avoir en particulier la faculté de mener des opérations complexes. Nous avons là le risque de plus en plus précis que notre armée, donc notre pays, perde son rang, en l’absence d’une réaction vigoureuse du politique.

En revanche, en ce qui concerne les exportations, je me réjouis avec vous des perspectives qui sont apparues en 2009. Rien n’est encore tout à fait signé pour le Rafale, mais l’excellence de cet appareil semble de plus en plus reconnue. À nous de veiller toutefois à ce que l’armée de l’air ne pâtisse pas de ces contrats d’exportation, en voyant ses commandes reléguées à des dates lointaines ou en se trouvant contrainte d’adhérer à des programmes d’équipements dont le besoin encore méconnu en juillet s’est révélé de la plus grande évidence en septembre.

Mes chers collègues, ce tableau pourrait attrister un peu plus encore les plus pessimistes ; je considère que, tout au contraire, il doit nous inciter à l’action.

Nous devons impérativement réussir le rendez-vous de l’A400M. Il s’agit de nous positionner dès à présent sur des spécifications qui permettront de bénéficier des premières livraisons. Il faut également mobiliser les outils remarquables du soutien que sont la SIMMAD et le SIAé pour préparer et accompagner l’intégration dans les flottes.

En attendant, il est nécessaire de combler le déficit capacitaire. Des mesures ont été prises, avec la mobilisation des contrats de location, la régénération d’une dizaine de Transall, l’achat de huit casa. Je m’en réjouis. Mais nous avions aussi l’opportunité d’acheter un voire deux A330 en version cargo, que nous aurions pu ultérieurement transformer en ravitailleurs. Je pense qu’il nous appartient d’insister encore pour que l’industriel et le Gouvernement trouvent un accord pour la concrétisation de cette proposition de bon sens, d’autant qu’elle ne devrait pas poser de difficultés budgétaires particulières si on utilise le flux de paiement initialement prévu pour l’A400M qui sera livré avec cinq ans de retard.

Nous devons demander clairement au Gouvernement de prendre les décisions qui s’imposent dans le domaine des ravitailleurs. Nous n’avons plus le choix : il faut honorer la programmation, quel que soit le modèle d’acquisition des MRTT.

Enfin, la France doit définir une stratégie en matière de drones qui soit à la hauteur de l’enjeu militaire et industriel, qui, en d’autres termes, soit tout simplement en ligne avec le Livre blanc. Je vous donne rendez-vous le 25 novembre pour la présentation du rapport d’information sur lequel nous travaillons depuis l’été avec Yves Vandewalle. J’en profite pour remercier le président d’avoir soutenu cette démarche qui permettra je l’espère à notre commission de participer à la réflexion sur ce sujet, qui doit bientôt déboucher sur des décisions importantes. Mais d’ores et déjà nous devons prendre des mesures pour conserver notre capacité SIDM en attendant la prochaine génération après 2014. Il faudra disposer non pas d’un mais de plusieurs vecteurs supplémentaires et d’une deuxième station sol afin de disposer du minimum permettant l’entraînement. De même, il nous faut faire évoluer la motorisation, l’optronique, la caméra sur dérive, l’écoute cellulaire, voire la prise en emport, tel que nous l’avons récemment évoqué en Afghanistan, de deux Hellfire, qui semblent une charge minimale.

Voilà quelques réflexions et propositions. Je pense très sincèrement qu’il faut afficher notre volonté et la traduire en actes, pour répondre aux attentes des personnels civils et militaires de notre armée de l’air, dont je veux ici saluer l’engagement total, mais que j’ai senti inquiets pour l’avenir à travers différents déplacements et contacts au quotidien. Il nous faut aller de l’avant et faire preuve d’audace ; c’est encore la meilleure des philosophies lorsque l’on n’a plus le choix.

En conclusion, compte tenu de toutes les interrogations qui marquent cette année le projet de budget, je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’adoption des crédits.

M. Yves Fromion. Le document que vous nous avez montré présente une situation en décalage par rapport aux propos du chef d’état-major de l’armée de l’air quant aux compétences que celle-ci maîtrise et qu’elle doit continuer à développer. Le débat que nous avons aujourd’hui sur son avenir est particulièrement utile. Vous évoquez la LPM et le Livre blanc ; ce graphique est une remise en cause de ce dernier.

M. Jean-Claude Viollet. Avec mes collègues, nous dénoncions déjà lors du rapport sur l’aéromobilité le déficit capacitaire à venir à compter de 2010. Nous avions constaté que nous ne disposerions plus, au pire moment, que d’une vingtaine d’hélicoptères de manœuvre, la situation ne commençant à s’améliorer que vers 2015 voire 2018, sous réserve que les commandes nécessaires soient passées.

M. Yves Fromion. Un trou capacitaire et une perte de compétences sont deux choses différentes.

M. Jean-Claude Viollet. Le tableau montre la réalité que nous devrons assumer si certaines décisions ne sont pas prises. Par manque de disponibilité des matériels, lié à leur vétusté, le largage à très faible hauteur ne plus être assuré comme nous le souhaiterions et comme nos engagements le nécessiteraient.

En matière de communication, pour ne pas être marginalisés, nous équipons aujourd’hui nos avions de combat de moyens de liaison Rover dont nous n’avons pas la maîtrise.

Il est donc nécessaire de prendre au plus vite certaines décisions, sachant que le temps nécessaire à la mise en œuvre d’un programme est conséquent et qu’il s’écoule 10 à 15 ans avant qu’il aboutisse.

M. Jean-Pierre Soisson. Je suis très attristé par ces perspectives. J’ignorais cette situation et cela m’incite à ne pas voter le budget « Air ».

M. Nicolas Dhuicq. Je suis étonné que la question des « boomers » ne soit pas évoquée. Il y a pourtant un vrai risque de perte de compétence.

M. Jean-Claude Viollet. Il n’est pas question de se montrer alarmiste mais nous n’avons qu’un seul C160 disponible 5 semaines par an pour procéder à des largages à très faible hauteur. C’est peu. Doit-on définitivement abandonner des capacités ? Quels choix arrêtons-nous ? Il me paraît utile de vous présenter clairement la situation.

M. le président Guy Teissier. L’objectivité de notre collègue ne peut être mise en doute et le rôle de la commission est effectivement d’analyser les difficultés.

M. François Cornut-Gentille. Je suis surpris par la virulence des débats sur l’examen de ce document qui aide à prendre conscience de la réalité. Il illustre les conséquences de nos choix actuels s’ils étaient prolongés. Sans dramatiser, il convient d’avoir conscience de cette situation, qui n’est pas nouvelle.

M. le président Guy Teissier. Le général Paloméros, chef d’état-major de l’armée de l’air, a tenu à peu près les mêmes propos dans des termes différents.

M. Philippe Folliot. Les armées de l’air et de terre sont toutes deux concernées par ce problème. L’une en tant que prestataire d’un service, l’autre en tant que bénéficiaire.

M. Jean-Claude Viollet. Je souhaite aussi évoquer la question du 4ème vecteur SIDM. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le DGA, nous avons bien besoin d’une deuxième station sol. À Cognac, nous disposons des personnels mais pas de la station sol ni des vecteurs. Il est absolument nécessaire d’en acheter un jeu afin de disposer de deux systèmes. Cette décision doit intervenir maintenant. Aujourd’hui la formation sur ces systèmes se fait sur le théâtre d’opération, en Afghanistan. Je le redis : ces équipements sont essentiels. Nos militaires se sentent protégés par ces moyens lorsqu’ils volent. L’investissement dans les drones est indispensable, il doit être à la hauteur de celui de nos soldats.

M. Gilbert Le Bris. Il est d’autant plus urgent de lancer les programmes de coopération maintenant que, lorsque les États prendront conscience de la pression budgétaire à laquelle ils sont confrontés, il est vraisemblable que celle-ci se porte sur l’investissement public et au premier chef l’équipement militaire. Les Européens se révélant alors incapables de conduire des programmes en coopération, le découplage avec les États-Unis s’accroîtra encore.

M. le président Guy Teissier. Au sujet des coopérations européennes, je vous annonce que le président d’Eurocopter, M. Bertling, sera entendu par la commission le 1er décembre prochain à 17 heures.

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Le rapporteur s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci a donné un avis favorable au programme « Préparation et emploi des forces (air) ».

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Mission « Défense » : « Soutien et logistique interarmées » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Philippe Nauche, les crédits de la mission « Défense » : « Soutien et logistique interarmées », pour 2010.

M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis. Comme vous le savez, le périmètre de cet avis est large, représentant près de 5,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances. Il regroupe les services civils de soutien et les services interarmées. Ces deux éléments complémentaires sont au cœur du processus de réforme du ministère de la défense.

Permettez-moi tout d’abord de vous présenter l’évolution globale de ces budgets avant de vous soumettre quelques unes des réflexions ainsi que des propositions que ce travail m’a inspirées.

En 2010, les crédits alloués au soutien de la politique de défense et à la logistique interarmées sont en forte hausse. Cela s’explique principalement par la montée en charge des restructurations. Les autorisations d’engagements affectées à la sous-action « Restructurations » du programme 212 croissent de plus de 120 %, pour s’établir à plus de 680 millions d’euros. Alloués sous l’autorité du secrétaire général pour l’administration (SGA), les crédits servent surtout à couvrir les conséquences de la réorganisation de la carte militaire notamment par des réaménagements de sites et par l’accompagnement social et territorial. Cette évolution est également très nette en ce qui concerne le programme 178 « Préparation et emploi des forces », dont la sous-action « Soutien des forces par les bases de défense » est également en forte croissance : les autorisations d’engagement y passent de 79 millions d’euros à près de 375 millions d’euros. Sous la responsabilité du chef d’état-major des armées (CEMA), ces crédits accompagnent la mise en place des bases de défense. L’ensemble des mesures liées aux réformes des implantations militaires et à la création des bases de défense (BDD) commence à représenter un montant conséquent, supérieur au milliard d’euros d’autorisations d’engagements.

Les choses paraissent plus compliquées en ce qui concerne les recettes. On ne peut qu’être interpellé par la faiblesse des ressources issues des cessions immobilières en 2009. Alors que le Gouvernement attendait près de 970 millions d’euros de recettes immobilières, il n’espère collecter que 50 à 60 millions d’euros au titre des ventes en tant que telles. Il a pu également compter sur la fameuse « soulte » de la société nationale immobilière (SNI). Cette société, qui gère le parc immobilier du ministère, lui a versé par anticipation dix années de redevance, soit 215 millions d’euros, alimentant le compte d’affectation spéciale immobilier. Le Gouvernement est donc loin de l’objectif qu’il s’était fixé, quels que soient les éléments mobilisés pour le masquer et ne pas inquiéter.

Au titre des principales innovations pour ce projet de budget pour 2010, je relève la création de services interarmées, traduisant la démarche de rapprochement des moyens des trois armées sous l’autorité du CEMA, à savoir le service interarmées des munitions et le service du commissariat aux armées.

Ces créations confirment une tendance lourde, encore illustrée cet été par l’instauration d’un commandement interarmées de l’administration et du soutien, dit « COMIAS », qui coordonne au niveau de l’état-major des armées les actions de mutualisation du soutien dans le cadre des BDD.

J’en viens maintenant à quelques remarques que je souhaitais vous communiquer.

Tout d’abord, on peut observer que, dans ce vaste mouvement de réforme, les personnels du ministère semblent particulièrement inquiets, parfois même découragés. Nous avons entendu les organisations représentatives le 7 octobre et leurs propos correspondent bien à ce que nous voyons sur le terrain. Les personnels civils, mais aussi les militaires, ont besoin de perspectives claires et d’un minimum de stabilité. Le ministère de la défense va de réforme en réforme depuis 15 ans, et cela génère une certaine lassitude, notamment pour les personnels civils auxquels on explique régulièrement ce qu’il ne feront plus, sans leur préciser véritablement ce que seront leurs fonctions futures.

Je regrette que nous n’obtenions pas de retour précis, chiffré, sur les expériences conduites, en particulier les bases de défense. Certains militaires emploient même l’expression de « gestion en conduite ». Il me semble paradoxal d’accélérer leur création sans disposer des informations fondamentales sur leur efficacité.

Le débat consistant à identifier les personnels affectés aux activités de soutien de ceux affectés aux opérations me paraît symptomatique de ce manque de visibilité. On comprend ce questionnement, dont le but est de faire porter les deux tiers de la déflation d’effectifs sur le soutien. Dans les faits, lorsque l’on interroge les différents responsables, on se rend compte que personne aujourd’hui n’est capable de dessiner une frontière entre les deux catégories. Tout au mieux certains établissent une catégorie intermédiaire de « soutien opérationnel » que l’on ne sait pas bien définir… si ce n’est en disant qu’elle n’est pas tout à fait comme les autres ! Fallait-il vraiment afficher des objectifs si simples, si « volontaristes » en matière de déflation d’effectifs, alors même que l’on ne savait pas définir exactement ce que l’on visait ?

Tout cela donne l’impression que l’on fonctionne un peu à l’intuition, que l’on met en œuvre à marche forcée, sans disposer des instruments pour le faire ni bien savoir où l’on va. Cela se constate notamment s’agissant des bases de défense. Ne serait-ce que sur le plan sémantique, on constate bien que ce terme est trompeur : il s’agit de circonscriptions administratives de soutien et de logistique et non de « bases » en tant que telles.

Cette crainte se retrouve en ce qui concerne les externalisations et les partenariats public-privés. À lire la loi de programmation militaire, ces formules innovantes de gestion permettent de répondre à de nombreux besoins du ministère, dans l’efficacité économique la plus complète. Le projet de « Pentagone à la française » s’inscrit dans cette philosophie. À titre personnel, je ne suis pas contre cette approche a priori, mais je constate qu’aujourd’hui, rien ne nous est fourni tendant à démontrer sa pertinence.

Enfin, je crois intéressant de vous signaler l’évaluation du coût de la réintégration des structures de commandement de l’OTAN que m’a donnée le CEMA. Entre 2010 et 2015, au moins 650 millions supplémentaires y seront consacrés. Ce sont des sommes importantes, qui n’avaient pas été inscrits en programmation, par exemple trois fois supérieures à la soulte de la SNI. Elles alourdissent donc les dépenses inscrites dans le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Tout cela est certes malheureux, mais pourrait être en grande partie résolu par de la pédagogie et davantage d’information.

Si notre rôle consiste à relever des incohérences ou à formuler des interrogations, il nous permet aussi de faire des propositions. Pour cette année, deux en particulier me paraissent importantes. D’une part, je souhaite la suppression du dispositif de couverture des achats pétroliers du service des essences des armées. Coûteux, il est mis en œuvre dans des délais trop longs, qui ne lui permettent pas de bien se positionner face aux fluctuations du marché. Ce système, géré par l’agence France trésor et la direction des affaires financières du ministère souffre de délais de mise en œuvre trop longs, expliquant en grande partie les pertes.

D’autre part, je suggère que nous envisagions, par une forme ou une autre, un travail sur les externalisations. Il me parait en effet crucial d’examiner cette question, qui pourrait modifier le visage de notre défense, en regardant ce qui s’est fait ailleurs et en étudiant le résultat des expérimentations conduites en France.

En conclusion, compte tenu de toutes les interrogations qui marquent cette année le projet de budget, je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’adoption des crédits.

M. le président Guy Teissier. Sur les externalisations, je vous recommande la lecture du très bon rapport de notre collègue Marc Francina sur le sujet.

M. Jean Michel. Malheureusement le rapporteur me donne raison au sujet des recettes immobilières. Le Gouvernement rencontre de réelles difficultés. En 2009, sur 970 millions d’euros de recettes attendues, nous aurons moins de 370 millions réalisés, sachant que nous avons bénéficié d’une avance exceptionnelle de 215 millions. Cela n’est pas sans répercussion sur le budget et les investissements. Pour 2010, les conséquences pourraient être encore plus grandes car ce sont environ 1,5 milliard d’euros de recettes qui sont attendus, soit 10 % du budget d’investissement de nos armées. Il faut mettre fin à cette politique reposant sur des effets d’annonce.

Nous voyons bien les difficultés que rencontrent la marine, l’armée de l’air ou l’armée de terre pour atteindre leurs objectifs. Le Gouvernement indique faire des efforts, mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur des besoins. Les États-Unis engagent des moyens bien plus importants depuis des années et nous assistons à un décrochage de l’Europe avec ce pays. Si nous n’y prenons garde, nous allons perdre nos compétences et nous retrouver avec une armée déclassée.

Je suis donc très pessimiste au sujet du budget qui nous est proposé. Par ailleurs, nous n’exerçons pas suffisamment notre rôle de contrôle parlementaire, qui a pourtant vocation à s’accroître, et, ce faisant, nous n’avons qu’un aperçu partiel de la réalité.

M. le président Guy Teissier. Je vous trouve bien sombre, mon cher collègue, et vous mets en garde à mon tour contre une tendance au déclinisme. Nous disposons, faut-il le rappeler, d’une des meilleures armées du monde, même s’il y a toujours des améliorations possibles. C’est le cas notamment de l’armée de terre, en dépit des difficultés évoquées par le rapporteur.

Certes, toutes les cessions immobilières prévues en 2009 n’ont pas été réalisées, mais elles le seront en 2010, car elles répondent à un besoin impératif. Quant au niveau des dépenses, il est bon, sachant que nous sommes en temps de paix et que nous ne pouvons ignorer les contraintes budgétaires.

Pour ce qui concerne le contrôle parlementaire, il est dans l’esprit même de la constitution de la Ve République voulue par le général de Gaulle. S’il a pu s’affaiblir avec le temps, il existe aujourd’hui une réelle volonté de le renforcer, des deux côtés de l’hémicycle. La Commission de la défense participe pleinement à ce renforcement, comme le montre ce matin la succession de rapporteurs budgétaires de la majorité et de l’opposition ou la constitution de binômes réunissant la gauche et la droite pour les missions parlementaires.

M. Jean-Pierre Soisson. Je partage l’avis de notre collègue Jean Michel. J’ai rejoint la commission de la défense pour mieux comprendre comment nos troupes étaient engagées à l’étranger et la façon dont nous modernisions nos armées : je regrette la baisse des investissements prévue pour 2010 autant que leur étalement. S’il faut naturellement tenir compte de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, notre politique internationale suppose une défense nationale plus forte et des moyens supplémentaires, notamment pour les opérations extérieures lointaines. Notre rôle est, sans alarmisme, d’alerter l’opinion sur cette situation.

M. Michel Sordi. À l’évidence, nous n’avons pas atteint nos objectifs en matière de cessions immobilières. Mais, sur le terrain, on essaye à la fois de gagner du temps, faute de structure juridique adaptée, et de faire baisser les prix, ce qui rend l’exercice d’autant plus difficile.

M. Philippe Nauche. L’objectif affiché de recettes pour les cessions immobilières ne sera sans doute jamais réalisé. Une partie de ces difficultés n’est en fait qu’un report de recettes, il est vrai, mais, globalement, je pense qu’elles seront moindres que ce que l’on attendait, ne serait-ce qu’en raison des cessions d’emprises à l’euro symbolique qui n’étaient pas prévues initialement.

Sur les 970 millions d’euros de recettes attendues pour 2009, nous en obtiendrons en fait le moitié, dont, nous a indiqué le ministère, 50 à 60 millions proviennent des cessions, 139 millions de reports de crédits, 100 millions de prélèvements sur plusieurs programmes, en particulier le programme 146, et la soulte de la SNI. Ce programme a également bénéficié de 240 millions d’euros au titre du plan de relance. Malgré ces apports – dont beaucoup ont un caractère exceptionnel, non renouvelable – il sera difficile de combler l’écart, notamment en raison de l’évolution des prix immobiliers. Je pense qu’il sera in fine de plusieurs centaines de millions d’euros.

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Le rapporteur s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci a donné un avis favorable au programme « Soutien et logistique interarmées ».

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Mission « Défense » : « Équipement des forces - Dissuasion » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. François Cornut-Gentille, les crédits de la Mission « Défense » : « Équipement des forces », pour 2010.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur pour avis. Beaucoup ayant été dit par les autres rapporteurs, je voudrais concentrer mes propos sur les aspects plus généraux intéressant l’équipement des forces. En 2010, les crédits diminuent pour atteindre 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 11,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Si l’on compare ces sommes à celles de 2009, la baisse atteint 45 % pour les AE et 7 % pour les CP, mais il faut rappeler qu’en 2009, les crédits avaient atteint des montants inégalés du fait de très nombreuses commandes et livraisons. En 2010, nous revenons à la normale avec un niveau comparable à celui de 2008.

Je pense que nous devons être vigilants au décalage entre les AE et les CP. Il est normal qu’en début de programmation les commandes soient plus importantes, mais il faut que cet écart se réduise en fin de programmation, ce qui nécessite de disposer à ce moment des ressources nécessaires et suffisantes. Or j’observe que l’écart cumulé depuis 2006 atteint presque 29 milliards d’euros à comparer avec les 11 milliards d’euros de CP chaque année.

J’en viens aux commandes et aux livraisons. Je voudrais d’abord souligner l’importance de la commande des 60 Rafale qui doit être passée avant la fin de l’année 2009. Il est impératif qu’elle intervienne. Nos forces en ont besoin et renoncer ou retarder cet engagement serait dangereux pour les exportations. Nous devons montrer clairement notre attachement et notre intérêt pour cet appareil.

En 2010, les livraisons seront marquées par l’entrée en service du sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) Le Terrible, premier bâtiment équipé du missile M51. Les forces recevront également 153 stations Syracuse III, 7 Tigre, 14 Rafale, 32 Caesar… Les commandes seront en revanche plus modestes avec la remise à niveau du premier SNLE pour l’adapter au M51, avec trois satellites Musis et le début du développement de la mise à niveau des Mirage 2000D.

En ce qui concerne les crédits de MCO, leur baisse est principalement due à l’IPER du porte-avions ; elle ne m’inspire donc pas de crainte. De même, les crédits de la dissuasion sont stables, absorbant environ 21 % du budget d’équipement.

Dans mon avis, j’ai souhaité revenir assez précisément sur l’incident qui a touché le porte-avions. Je crois que les éléments que j’ai obtenus montrent bien que l’IPER n’est nullement en cause et que tous les acteurs se sont très rapidement mobilisés pour trouver une solution. Aujourd’hui le problème est résolu grâce à leur engagement et à leur réactivité.

J’ai également analysé la situation de l’A400M, y compris en me rendant à Séville sur le site d’assemblage. Mon constat est peut-être moins consensuel que les conclusions du rapport sénatorial sur le sujet ; je pense qu’il faut pointer du doigt les difficultés et notamment les contraintes posées par l’état actuel de la coopération européenne. Les relations avec certains de nos partenaires sont particulièrement complexes et souvent difficiles ; il nous faut trouver rapidement une porte de sortie.

Enfin, pour responsabiliser le ministère, j’ai décidé de publier certaines des réponses au questionnaire parlementaire. Je pense que c’est un bon moyen d’obtenir, à l’avenir, des éléments plus complets que ceux dont nous disposons aujourd’hui. Par ailleurs, pour améliorer le suivi de nos recommandations, j’ai consacré la première partie de mon avis aux suites réservées aux préconisations que j’avais formulées en 2008. J’ai même étendu l’étude aux recommandations des autres rapports de la Commission.

En conclusion, il me semble important d’améliorer la réactivité et la souplesse de la conduite des grands programmes d’armement. Le ministère a prouvé qu’il en est capable avec les commandes pour urgence opérationnelle ; cela paraît plus difficile pour les commandes ordinaires. C’est sans doute un sujet à approfondir.

M. Philippe Vitel. Au vu de ce que nous a dit le rapporteur sur la coopération européenne, nous attendons avec intérêt l’audition prochaine de M. Bertling, président d’Eurocopter. Nous ne manquerons pas de lui poser des questions précises, notamment sur les divergences franco-allemandes. Elles semblent par exemple expliquer l’abandon du projet de développement de structures permettant de gérer les hélicoptères en fin de vie.

Dans l’immédiat, je souhaiterais vous interroger sur l’impact du plan de relance de l’économie. Quel est son effet réel sur le plan opérationnel ? Dispose-t-on d’éléments précis indiquant comment ont été alloués les sommes inscrites en 2009 ? Qu’en sera-t-il des 700 millions décidés pour 2010 ?

M. François Cornut-gentille. La relation franco-allemande mérite en effet d’être examinée avec beaucoup d’attention. Quant au plan de relance, on peut estimer qu’il a globalement bien fonctionné, sans que je dispose d’éléments précis à cet instant sur ce sujet.

M. Yves Fromion. Je pense également qu’il est important de faire venir le président d’Eurocopter. Mais il me semble que, d’une façon générale, ces difficultés se posent pour l’ensemble du groupe EADS, qu’il s’agisse des programmes spatiaux ou de l’A400M. Je suis favorable à une audition de M. Louis Gallois.

M. le président Guy Teissier. Je partage votre sentiment et adhère à votre proposition.

M. Gilbert Le Bris. La LPM prévoit un effort global de 18 milliards d’euros pour l’équipement. Or, les éléments que vous décrivez pour 2010, malgré l’augmentation de 11 % et le plan de relance, me paraissent loin du compte.

M. François Cornut-Gentille. Je me suis contenté de décrire les crédits affectés au programme 146. Vous faites référence à un agrégat qui dépasse ce seul programme et prend en compte l’ensemble des efforts du ministère en faveur des équipements. Je pense néanmoins que nous sommes sur la bonne voie et que nous devrions atteindre l’objectif des 18 milliards en fin de période.

M. Jean Michel. Pour rassurer le président, je tiens à souligner que mon but n’est pas de jouer les Cassandre, mais simplement de dire mon inquiétude. Notre objectif à tous est bien que l’ambition de la France se réalise, ce qui suppose de bien équiper ses armées. Être ambitieux demande des crédits.

Ceci étant précisé, je souhaiterais revenir sur EADS et rappeler que la création de cette société était une marque d’amitié très forte de la France envers l’Allemagne. À l’époque, les compétences étaient en effet essentiellement françaises. Je partage l’inquiétude que j’ai entendue, même si je souligne que des améliorations ont déjà été apportées par M. Gallois et que le bilan d’Airbus est bon.

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Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission de la défense a alors donné un avis favorable au programme « Équipement des forces– Dissuasion ».

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La Commission est saisie de l’amendement CD 14 de M. Guy Teissier.

M. le président Guy Teissier. Sur le projet de budget de la mission « Défense », je vous présente aujourd’hui un amendement qui vise à mettre un terme définitif une différence de traitement en matière de retraite dont souffrent les marins pompiers de Marseille. Tous les autres corps concernés ont déjà obtenu un supplément de retraite : les sapeurs pompiers de Paris dès 1950, les gendarmes en 1984, les douaniers, gardiens de prison et policiers en 1989, les sapeurs pompiers territoriaux en 1991.

La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale a intégré l’indemnité de feu dans le calcul des pensions des seuls sapeurs pompiers civils. Pour corriger cette situation, la loi du 13 août 2004 a octroyé aux marins pompiers un supplément de pension (prime de feu), sous réserve d’une durée minimale de service. Le décret d’application du 26 mai 2005 précise toutefois que ce bénéfice ne s’applique qu’aux pensions liquidées à compter du 14 août 2004. Les marins pompiers ayant pris leur retraite avant cette date ne peuvent donc pas prétendre à cet avantage.

À ma demande, la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Les données transmises à ce titre font état d’un besoin de 1,36 million d’euros pour étendre cette mesure aux 546 personnes qui en sont pour le moment exclues.

L’amendement que je défends a pour objet d’augmenter les crédits de rémunération et de pensions du programme 178 de 1,36 million d’euros, afin de permettre de verser le supplément de pension à l’ensemble des marins pompiers retraités.

Cette somme est prélevée sur les crédits de fonctionnement de l’action 1 « Direction et pilotage » du programme 212 ; la diminution pouvant être compensée par une rationalisation des structures de soutien des cabinets. C’est une mesure d’équité que je présente, en réponse à une revendication des marins pompiers dont la légitimité ne me semble pas pouvoir être mise en doute.

M. Yves Vandewalle. Ce dispositif vaut-il également pour les sapeurs-pompiers de Paris ?

M. le président Guy Teissier. Oui, ils en bénéficient depuis 1950.

M. Jean-Jacques Candelier. Je soutiens cet amendement, mais il ne faut pas oublier les personnels civils du ministère de la défense, trop souvent aussi délaissés.

La Commission adopte l’amendement CD 14.

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La commission de la défense a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Défense ».

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Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (avis).

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Beaudouin, les crédits pour 2010 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : « Liens entre la Nation et son armée ».

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. Grâce à la réforme de notre Règlement, nous examinons pour la première fois l’ensemble du budget des anciens combattants. Je me félicite de cette évolution qui était attendue par le monde combattant : elle fait en effet la preuve de la continuité qui existe entre tous les militaires, qu’ils soient en activité ou en retraite. Ce changement montre l’importance du lien entre les militaires et les civils mais aussi entre les générations.

En préambule, je voudrais aussi rendre hommage aux associations d’anciens combattants. Lors des auditions que j’ai menées avec le rapporteur de la commission des finances, comme lors de l’audition d’hier devant la Commission, j’ai mesuré leur engagement et leur détermination. Je crois qu’ils portent des revendications légitimes, dans un esprit conscient et responsable, et qu’il nous faut y répondre sans esprit partisan ni polémique.

Compte tenu de la contrainte budgétaire, nous ne pouvons cependant pas tout faire immédiatement. Pour autant, la diminution naturelle du nombre d’anciens combattants dégage des ressources : il faut impérativement qu’elles soient conservées et redistribuées au monde combattant.

Dans ce cadre, je suggère que le Gouvernement établisse, en lien avec le Parlement, un calendrier pluriannuel listant toutes les mesures et indiquant à quelle échéance elles pourront faire l’objet d’une amélioration. En inscrivant l’augmentation de l’indice de la retraite du combattant dans le PLF, le Gouvernement s’est engagé dans un cycle vertueux qu’il faut poursuivre et généraliser. Je crois qu’ainsi nous donnerons de la visibilité en termes de calendrier et de budget à notre action, que nous conforterons les associations qui pourront désormais s’appuyer sur cet engagement de long terme.

Le budget 2010 s’inscrit dans un contexte particulier avec la réforme d’ensemble du ministère de la défense. Les structures en charge des anciens combattants participent pleinement à cet exercice avec notamment la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. À partir de l’année prochaine, l’ONAC va progressivement devenir le service unique de proximité pour les anciens combattants. Je veux ici être très clair, ce changement n’occasionnera aucune baisse de la qualité de service ; il vise justement à simplifier et à rationaliser les procédures et ce, dans le cadre d’une gestion paritaire.

L’accompagnement des militaires et de leurs familles fera toujours l’objet d’une attention particulière du ministère. Je crois d’ailleurs que les mesures que nous mettons en place sont à la hauteur de l’engagement de nos soldats, que ce soit sur le plan médical, social, financier ou administratif.

Dans mon avis, je souligne que tous les échelons du ministère sont mobilisés, du chef de corps aux directeurs d’administration centrale en passant par le réseau des assistantes sociales de la défense. Ce soutien est primordial pour nos soldats, tout comme l’adhésion de la Nation toute entière. En opération, ils interviennent en notre nom pour défendre nos valeurs et nos intérêts.

J’en viens maintenant aux crédits prévus par le PLF. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » se compose de trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » qui regroupe essentiellement les crédits de la JAPD ; le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » où apparaissent toutes les mesures en faveur des anciens combattants, que ce soit la retraite du combattant, les pensions d’invalidité ou les aides sociales versées par l’ONAC ; et le programme 158 qui retrace les crédits d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.

Les crédits de la mission sont globalement stables avec un peu plus de 3,4 milliards d’euros. Les rares baisses de crédits correspondent à l’achèvement de programmes d’investissement ou à de légères modifications de périmètre.

L’essentiel des ressources de la mission, soit près de 3,2 milliards d’euros, est consacré aux dépenses d’intervention. Elles permettent de répondre aux principales attentes du monde combattant. Pour la première fois, la revalorisation de la retraite du combattant est inscrite dans le PLF avec deux points de plus, soit une retraite à 43 points au 1er juillet 2010. C’est une avancée très positive qui doit être maintenue pour atteindre la cible de 48 points d’ici à 2012, conformément aux engagements du secrétaire d’État. Les crédits permettent aussi de financer la hausse de la retraite votée en 2009 qui représente, en année pleine, un effort de 30 millions d’euros. En 2010, la retraite du combattant bénéficie donc d’une augmentation totale de près de 40 millions d’euros.

Dans le même temps, le PLF maintient l’effort fait en faveur des invalides et des familles d’anciens combattants. Nous avons d’ailleurs obtenu du secrétaire d’État l’engagement que le plafond de l’allocation différentielle serait porté de 750 à 800 euros dès le 1er janvier 2010.

J’ajoute que les crédits sociaux de l’ONAC augmentent de 500 000 euros et que le plafond de la rente mutualiste progresse grâce à la revalorisation de la valeur du point d’indice.

J’en terminerai avec le lien armée-Nation. La mesure principale de 2010 tient dans la modernisation et la rénovation de la JAPD. Je crois que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que cette journée est une occasion exceptionnelle de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense. C’est aussi un moyen important de recrutement pour les armées. L’intégration du concept de sécurité nationale ne doit pas se faire au détriment de l’aspect militaire ; croyez bien que je veillerai à cet enjeu dans le cadre de la mission qui va m’être confiée.

En ce qui concerne les musées et le patrimoine de la défense, les efforts engagés jusqu’à aujourd’hui commencent à porter leurs fruits avec l’ouverture de nouvelles salles de consultation au service historique de la défense. Je tiens également à souligner le succès des sites internet, qu’il s’agisse de « mémoire des Hommes » ou de « chemins de mémoire ».

En conclusion, mes chers collègues, je veux, une fois encore, insister sur l’importance d’une approche globale, gage d’un enracinement de nos valeurs et de notre République. La défense n’est certes pas le seul élément du socle républicain, mais elle contribue à l’unité et à la solidité de notre Nation. Je crois que le PLF 2010 s’inscrit dans cette logique en répondant aux principales attentes du monde combattant et en maintenant les crédits dédiés à la mémoire et au lien armée-Nation.

Je vous invite donc à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Jean-Jacques Candelier. Je constate que les crédits du programme 169 sont en baisse de 19 millions d’euros pour les crédits d’investissement et que 10 millions d’euros sont consacrés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. En tout, cela correspond à une baisse de 29 millions d’euros, ce qui ne permet pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. On nous annonce une hausse des pensions au 1er juillet 2010, ce qui signifie qu’elle ne prendra effet que le 1er janvier 2011. Je pense que cela devrait être avancé au 1er janvier 2010.

En ce qui concerne la prestation différentielle versée aux conjoints survivants, vous avez annoncé une avancée importante, puisqu’elle va passer de 750 à 800 euros. Il me semble qu’il faudrait plutôt viser les 817 euros, ce qui correspondrait au seuil de pauvreté européen, et l’année prochaine passer à 897 euros, soit le seuil de pauvreté retenu par l’INSEE.

Je constate enfin que l’attribution du bénéfice du dispositif de la campagne double pour les anciens d’Algérie n’est toujours pas réglée. Enfin, j’affirme qu’il faudra bien aborder un jour le sujet délicat de la date du 19 mars.

M. le président Guy Teissier. La baisse que vous décrivez ne concerne que les investissements, les crédits d’intervention ne sont en rien menacés.

M. Patrick Beaudouin. Sur l’évolution de la retraite du combattant, comme sur les pensions d’invalidité, je veux rappeler que les montants individuels moyens sont en constante augmentation depuis plusieurs années ; la baisse très faible des crédits est en effet très largement compensée par la diminution du nombre de bénéficiaires. Globalement les besoins d’intervention sont couverts, même si la baisse des crédits d’investissement est exigeante en pleine période de réforme.

M. Christophe Guilloteau. Je m’interroge sur les rumeurs entourant la fermeture d’implantations locales de l’ONAC. Pourriez-vous confirmer cette rumeur ? Par quoi ces centres seront-t-ils remplacés ?

M. Patrick Beaudouin. Dans le cadre des transferts de compétence de la DSPRS, l’ONAC va reprendre l’essentiel des missions et surtout devenir le service unique de proximité. D’autres services vont également prendre à leur charge certaines missions de la DSPRS qu’il s’agisse du service de santé des armées pour les appareillages, de la caisse militaire de sécurité sociale pour un certain nombre de prestations, ou de la direction des ressources humaines pour les pensions.

M. Christophe Guilloteau. Ma question portait plus précisément sur les structures internes de l’ONAC. Va-t-il y avoir des fermetures ? On évoque par exemple la possible disparition de la direction de Lyon d’ici à 2012.

M. Patrick Beaudouin. Toutes les structures de la DSPRS vont fermer entre 2010 et 2011. Dans le même temps, il est possible que l’ONAC procède à des rationalisations de ses structures, mais je ne crois pas qu’il y aura de fermeture de site.

Mme Marguerite Lamour. Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des orphelins de guerre. Le décret du 27 juillet 2004 avait suscité beaucoup d’espoirs quant à la prise en charge de certains ayant droits, mais il reste relativement restrictif. Je sais qu’une commission travaille sur ce sujet au sein du ministère. Avez-vous des informations sur ce qu’elle pourrait proposer ?

M. le président Guy Teissier. Nous avons abordé cette question lors de la réunion d’hier, les anciens combattants nous ayant expliqué qu’ils participent aux travaux de cette commission. Ils espèrent d’ailleurs aboutir à un consensus sur certaines propositions qui seront remises avant la fin de l’année.

M. Patrick Beaudouin. La question est en effet posée et quelques pistes existent. Je recommande simplement d’attendre les recommandations des experts qui y travaillent en ce moment.

M. Yves Vandewalle. J’aurai une remarque à formuler au sujet de la JAPD. Les documents de présentation du budget indiquent qu’elle sera recentrée sur ses activités fondamentales de sensibilisation des jeunes aux missions de défense. Or, je ne vois pas très bien comment les sensibiliser en une seule journée ! À mon avis, il faut rechercher une articulation entre la JAPD et l’enseignement de défense dans les collèges et les lycées, pour lequel seront mises en œuvre des formations pour les enseignements.

Par ailleurs, certains points de cette présentation me laissent perplexes, tels que la visite de bases pour les enseignants. Il faut en effet éviter le « tourisme militaire » au profit de véritables formations sur les moyens et le sens de la chose militaire. De plus, ces formations s’adressent aux enseignants dans le cadre de leur cursus initial, mais il serait positif de s’intéresser également à ceux déjà en poste. Enfin, il semble que ce dispositif soit très centré sur les questions de mémoire, mais délaisse relativement le temps présent.

Je pense que la mission de réflexion menée par Patrick Beaudouin devrait prendre en compte cette question dans une approche globale, en intégrant les financements de la formation des enseignements, tout en sachant que cela nécessitera tout de même de mobiliser des ressources pour améliorer la formation des enseignants.

M. Patrick Beaudouin. Le Livre blanc nous conduit nécessairement à repenser la JAPD, ne serait-ce que pour prendre en compte le concept de sécurité nationale. Il faut cependant aller plus loin, en tenant compte des atouts qui existent déjà. Ainsi, 20 % des engagés volontaires disent avoir eu un premier contact avec les armées à l’occasion de leur JAPD. Cette journée a aussi vocation à identifier les jeunes en grande difficulté scolaire ou sociale et à les orienter vers des organismes aptes à les aider, qu’il s’agisse des missions locales ou de l’EPIDE.

La suspension du service national en 1996 a « cassé » un outil de constitution du creuset républicain. Il faut, me semble-t-il, que les citoyens puissent approcher ces questions tout au long de la vie. Nous devons travailler pour concentrer les moyens et regrouper les acteurs, et notamment ceux de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur. Il faut par exemple renforcer encore les trinômes académiques. Il faudra aussi insister sur les points suivants : le civisme, la loi et l’esprit de défense. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller le plus loin possible.

M. Alain Néri. Je déplore que l’on n’ait pas saisi l’occasion offerte par les évolutions démographiques pour maintenir les budgets consacrés aux anciens combattants et, par là, répondre positivement à leurs revendications. Conformément à la programmation pluriannuelle, il y aura en effet une baisse de 100 millions en 2011 ! Cette situation nous inquiète vivement.

En ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant, on ne peut que la trouver insuffisante. L’augmentation de deux points n’est pas totale puisqu’elle ne commence qu’en milieu d’année. Il aurait fallu deux fois plus de crédits pour que la mesure prenne effet le 1er janvier 2010. Je constate par ailleurs qu’à ce rythme nous peinerons à atteindre l’objectif de 48 points d’ici à 2012.

En ce qui concerne la revalorisation de l’indice du point de pension, je propose que, dans la mesure où l’on se fonde sur la progression des rémunérations dans la fonction publique, on tienne compte des primes, faute de quoi on impose un manque à gagner au pouvoir d’achat des anciens combattants.

M. le président Guy Teissier. Je pense que vous aurez l’occasion d’aborder l’ensemble de ces points lors de la présentation de vos amendements.

M. Jean-Pierre Soisson. Au sujet de l’instruction civique et de la formation des professeurs, je vous invite à vous référer aux fondateurs de la République ainsi qu’à mon ouvrage sur Paul Bert. Je propose en outre que soit mis à la disposition des députés le texte écrit de la Marseillaise afin qu’ils en fassent la promotion dans chaque département.

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La Commission est saisie de deux amendements en discussion commune, l’amendement CD 2 de M. Alain Néri et l’amendement CD 12 de M. Christian Ménard.

M. Alain Néri. L’engagement a été pris de porter à 48 points la retraite du combattant d’ici 2012. Je tiens à ce que nous respections cet objectif avec une augmentation progressive jusqu’à la fin de la législature. Pour éviter un décalage final, je propose de procéder à une hausse de 3 points dès le 1er janvier 2010.

M. Christian Ménard. Je propose que les anciens combattants bénéficient de l’indice de 43 points d’indice dès le 1er janvier et non à compter du 1er juillet. Je crois que c’est une demande du monde combattant qui pourra ainsi bénéficier de la mesure dès 2010 et n’aura pas à attendre 2011 pour en voir l’effet en année pleine.

M. Patrick Beaudouin. Nous sommes engagés dans un cercle vertueux depuis 2005 qui permet d’accroître la retraite des combattants. Il faut maintenant entrer dans une programmation pluriannuelle qui garantisse cette croissance. Le Gouvernement s’inscrit dans cette voie et nous devons nous en réjouir. Sans contester ce qui motive vos amendements je ne puis qu’émettre un avis défavorable à une mesure qui priverait la JAPD de ses crédits de fonctionnement et d’investissement.

La Commission rejette l’amendement CD 2 puis adopte l’amendement CD 12.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 8 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. La retraite des combattant est indexée sur l’évolution des salaires dans la fonction publique. Je propose que les primes soient comprises dans la base de calcul. Cela représente une dépense d’environ cinq millions d’euros.

M. Patrick Beaudouin. L’adoption de l’amendement précédent prive la JAPD d’une part essentielle de ses crédits. Il n’existe donc plus de ressources pour financer cette proposition, sauf à supprimer définitivement la JAPD et la direction du service national. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement CD 8 est rejeté.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 5 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à donner aux anciens combattants engagés dans la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne double qui, d’ailleurs, concerne déjà les anciens combattants d’outre-mer.

M. Jean-Pierre Soisson. Cette question relève non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.

M. Patrick Beaudouin. Notre collègue a raison de soulever cette question, il faut aboutir sur ce dossier. Le ministre a d’ailleurs annoncé qu’il ferait prochainement des annonces sur ce sujet. Dans l’immédiat, j’émets un avis défavorable pour les raisons de financement que j’évoquais précédemment.

La Commission rejette l’amendement CD 5.

La Commission examine les amendements CD 1 de M. Alain Néri et CD 13 de MM. Georges Colombier et Christian Ménard, en discussion commune.

M. Alain Néri. Je propose de consacrer 5,5 millions d’euros à la revalorisation de trois points d’indice de la rente mutualiste, le but étant d’arriver à 130 points en fin de législature après plusieurs années de blocage.

M. Christian Ménard. Mon amendement vise également à revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Les relèvements intervenus depuis 2003 doivent être complétés de deux points supplémentaires en 2010, soit un effort de 3,8 millions d’euros émanant de la JAPD.

M. Patrick Beaudouin. Je comprends le souci de mes collègues. Mais cette mesure ne concerne qu’une partie du monde combattant et il me semble plus pertinent de concentrer nos efforts sur de publics prioritaires, ce que nous avons fait avec la retraite du combattant. J’émets donc un avis défavorable.

Après avoir rejeté les amendements CD 1 et CD 13, la Commission examine l’amendement CD 11 de M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. Contrairement à ce qui nous a été annoncé, il existe bien des anciens combattants qui perçoivent des indemnités inférieures aux pensions de réversion dont bénéficient certaines veuves. Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constitue un problème d’équité touchant environ 4 000 personnes.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement est intéressant. Il rejoint celui que j’avais déposé en 2004 pour créer l’allocation différentielle. Ce dispositif avait été restreint aux seules veuves lors de son passage au Sénat et il me semble opportun de le revoir. Je vous suggère toutefois d’en modifier la rédaction. De cette façon nous pourrions obtenir en séance publique qu’une étude complète soit menée sur ce sujet afin que le Gouvernement corrige l’éventuel décalage lors du prochain budget.

L’amendement CD 13 est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 4 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à identifier clairement dans le budget l’extension de l’allocation différentielle pour un montant de cinq millions d’euros supplémentaires. Je constate que l’effort réel engagé au titre de la revalorisation des pensions ne coûte que six euros par pensionné, compte tenu de la revalorisation de certains minima qui entrent dans le calcul des ressources. Cela laisse de la marge pour une augmentation supplémentaire portant la pension à 827 euros voire 880 euros.

M. Patrick Beaudouin. Je partage votre souci de sanctuariser cette ligne budgétaire. Cependant, elle ne relève pas du budget de l’État, mais de celui de l’ONAC. Cela suppose donc une décision du conseil d’administration de l’ONAC qui isole cette dépense au sein de son propre budget. Néanmoins compte tenu de la modestie des montants en jeu, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement CD 4.

La Commission examine l’amendement CD 15 de MM. Patrick Beaudouin et Guy Teissier.

M. Patrick Beaudouin. Le présent amendement vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu’elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d’avoir cotisé en leur nom propre.

L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu’elles bénéficient d’une majoration spéciale de pension fixée soit à l’indice 350, soit à l’indice 260.

L’amendement prévoit d’augmenter ces seuils de 50 points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes seraient concernées.

La Commission adopte l’amendement CD15.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 3 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à étendre l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale aux pupilles de la Nation, c’est-à-dire aux orphelins dont les parents sont « Mort pour la France ».

M. Patrick Beaudouin. Je partage votre souhait. Les experts et les représentants du monde combattant semblent aussi y adhérer. Je vous invite à leur transmettre cet amendement et à attendre avec nous leurs conclusions avant de procéder à un quelconque ajustement budgétaire.

M. Alain Néri. Je comprends votre argument mais nous attendons depuis 2004 et beaucoup des bénéficiaires potentiels sont âgés.

M. Patrick Beaudouin. Vous avez raison, mais il faut être sage et avoir le courage d’aller au bout du travail d’expertise d’autant que ces conclusions seront a priori remises avant la fin de l’année.

La Commission rejette l’amendement CD 3.

La Commission examine l’amendement CD 9 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Nous demandons à ce que la jouissance de la demi part fiscale des anciens combattants soit ouverte dès 70 ans au lieu de 75 ans actuellement.

M. Patrick Beaudouin. Le monde combattant bénéficie déjà de 420 millions d’euros d’exonérations fiscales cette année. Dans un contexte de lutte contre les niches fiscales, il me paraît difficile de soutenir cet amendement.

La Commission rejette l’amendement CD 9 puis elle examine l’amendement CD 6 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à instituer une journée de la Résistance le 27 mai, qui ne serait ni chômée ni fériée.

M. Patrick Beaudouin. Je vous avoue ma préférence pour la date du 18 juin, plus symbolique et qui devrait rassembler plus facilement d’autant que cette date a déjà été retenue pour organiser des commémorations. J’émets donc un avis d’autant plus défavorable qu’il ne s’agit pas d’une disposition budgétaire.

M. le président Guy Teissier. J’adhère aux propos du rapporteur : le 18 juin est pour moi aussi la date la plus symbolique de la résistance.

La Commission rejette l’amendement CD 6.

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Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

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