mercredi 13 décembre 2017

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Une loi pour garantir le "droit à l’oubli" sur internet

L’Expansion.com

jeudi 12 novembre 2009, sélectionné par Spyworld

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Deux sénateurs ont déposé jeudi une proposition de loi pour garantir le droit à la vie privée sur internet. La secrétaire d’Etat au Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, préfèrerait une charte définissant "des bonnes pratiques communes".

Deux sénateurs, le centriste Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité radicaux de gauche), ont déposé une proposition de loi visant à "mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique", a annoncé le Sénat dans un communiqué jeudi. Ce texte fait suite à un rapport d’information publié en juin et dans lequel le Sénat s’alarmait des menaces contre le droit à la vie privée induites par l’apparition de "nouvelles mémoires numériques" qui collectent des données permettant de suivre un individu dans le temps et l’espace.

La proposition de loi propose "de rendre l’individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant, au cours de sa scolarité, aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet". Elle veut mettre en pratique "le droit à l’oubli numérique" avec plusieurs mesures.

Le texte propose de rendre obligatoire "une information claire, accessible et spécifique" des internautes sur la durée de conservation de leurs données personnelles. Il préconise "l’exercice plus facile du droit à la suppression des données" en le rendant gratuit et faisable par voie électronique. Il souhaite enfin donner "la possibilité de saisir plus facilement et plus efficacement les juridictions civiles en cas d’impossibilité d’exercer ce droit à la suppression des données".

Les deux sénateurs proposent d’autres dispositions de protection des données personnelles comme "la clarification du statut de l’adresse IP, une meilleure traçabilité des transferts de données etc.". Cette proposition pourrait être inscrite à l’ordre du jour au printemps, a-t-on indiqué de source parlementaire.

Nathalie Kosciusko-Morizet défend l’idée d’une "charte d’engagements"

La secrétaire d’Etat au Développement de l’économie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet a défendu jeudi l’idée d’une "charte d’engagements" des professionnels d’internet plutôt qu’une loi pour "un droit à l’oubli" des informations collectées parfois à l’insu des utilisateurs.

"On se donne quelques mois et j’espère qu’on pourra trouver une solution", a-t-elle souligné lors d’un atelier sur "le droit à l’oubli numérique" à Paris, auquel participaient notamment des représentants de réseaux sociaux (Facebook), moteurs de recherche (Google) ou encore du géant Microsoft. "L’objectif est d’aboutir avant la fin du premier trimestre 2010 à une charte commune d’engagements visant à renforcer le respect de la vie privée sur internet", précisent ses services dans un communiqué.

Avec des technologies de plus en plus pointues, l’internaute maîtrise de moins en moins les données qu’il a fournies sur internet et se heurte à la difficulté de les faire disparaître. Il devient par ailleurs l’objet d’un "ciblage" de plus en plus précis des annonceurs. D’autant qu’avec les acquisitions récentes les leaders du monde numérique, "Google, Yahoo et Microsoft se retrouvent avec le double rôle de fournisseurs de contenus et de publicité", ajoute le secrétariat d’Etat.

Estimant qu’il n’existe pas d’accord des acteurs concernés sur ce qui est reconnu comme données personnelles protégées par la loi, Mme Kosciusko-Morizet préfère à une loi une charte définissant "des bonnes pratiques communes". Selon elle, cette charte est toutefois "complémentaire" de la proposition de loi déposée mardi par les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier visant à "mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure numérique".

Le président de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), Alex Türk, a lui demandé la "reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’oubli" qui protégerait notamment le droit à l’intimité de chacun. "Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c’est bien le problème d’Hadopi (ndlr : loi qui permet de tracer des internautes pour vérifier qu’ils ne téléchargent pas illégalement), la vie devient insupportable", a estimé Alex Türk.


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