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Loi de finances pour 2010 - Programmes « Environnement et prospective de la politique de défense » et « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » - Examen du rapport pour avis

Sénat.fr

samedi 14 novembre 2009, sélectionné par Spyworld

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La commission a procédé à l’examen du rapport pour avis de M. Didier Boulaud sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission

« Défense ».

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » progresseraient de 2,6 % en 2010, cette augmentation résultant uniquement de celle du budget de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en hausse de 10 %. Celle-ci bénéficie d’une nouvelle étape dans le renforcement des effectifs, à hauteur de 145 emplois, et des crédits d’investissement, portés à 176 millions d’euros en 2010, soit 40 % d’augmentation sur deux ans. L’accentuation de l’effort d’équipement portera sur les moyens techniques d’acquisition et d’analyse du renseignement.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a rappelé que le principe d’une utilisation mutualisée des équipements entre les différents services de renseignement avait été mis en application depuis plusieurs années, environ 80 % du budget annuel d’investissement de la direction technique de la DGSE finançant des projets intéressant également d’autres organismes. Il a indiqué que ces orientations étaient confortées par la réorganisation de la politique du renseignement qui a été menée, à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, sous l’égide du Conseil national et du coordinateur national du renseignement.

Il a estimé que, s’agissant du renseignement, le projet de budget se situait en conformité avec les orientations pluriannuelles découlant des travaux du Livre blanc. Tout en saluant cet effort budgétaire, il a rappelé qu’il portait sur des montants relativement modestes et faisait suite à une certaine stagnation, tant en matière d’effectifs que d’investissements, au cours de la dernière loi de programmation militaire. Il a également souligné que le maintien de certaines capacités d’acquisition du renseignement dans les domaines de l’imagerie ou de l’écoute spatiales exigerait le respect des échéances de plusieurs programmes à venir, comme les satellites Musis et Ceres.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a indiqué que, en dehors du renseignement, les autres crédits du programme 144 étaient simplement reconduits au même niveau qu’en 2009.

Il a précisé que les crédits d’études-amont diminueraient, par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, de 5 % pour les autorisations d’engagement (672 millions d’euros) et de 1,3 % pour les crédits de paiement (651 millions d’euros). Ces dotations plafonnent en-dessous des 700 millions d’euros et aucune progression n’est véritablement attendue au cours de la loi de programmation militaire alors qu’un objectif de 1 milliard d’euros par an avait été jugé nécessaire au maintien et au renforcement des capacités technologiques.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a néanmoins rappelé que, au cours de l’année 2009, la recherche amont avait bénéficié de 110 millions d’euros supplémentaires au titre du plan de relance. Cette majoration significative ne constitue cependant, comme tous les crédits du plan de relance, qu’une avance destinée à être remboursée à compter de 2011.

Le rapporteur pour avis a cité les principaux programmes bénéficiaires des crédits d’études-amont, notamment dans le domaine de la dissuasion, de l’espace et de la détection des missiles balistiques. Il a estimé que la volonté de couvrir la quasi-totalité du spectre technologique risquait de se heurter au plafonnement programmé des financements, alors que le partage de l’effort de recherche entre pays européens ne progressait que lentement. Il a regretté à ce propos que l’Agence européenne de défense n’ait toujours pas atteint la taille critique pour jouer un véritable rôle d’impulsion, du fait notamment des réticences britanniques. Il a également considéré que le renforcement des synergies entre recherche civile et recherche militaire, préconisé par le Livre blanc, devait être accentué.

Abordant le programme 212 « Soutien de la politique de défense », M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a mentionné la très forte augmentation des dotations liées aux restructurations. Les autorisations d’engagement, multipliées par deux, atteignent 680 millions d’euros, et les crédits de paiement, pratiquement multipliés par cinq, plus de 360 millions d’euros.

Il a estimé que les besoins financiers nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement pourraient avoir été sensiblement sous-évalués, les premiers redéploiements faisant apparaître des besoins complémentaires.

S’agissant de la politique immobilière, qui représente l’une des actions majeures du programme 212 ainsi qu’un enjeu financier essentiel pour l’ensemble du ministère, étant données les espérances fondées sur les ventes d’actifs immobiliers, il a observé qu’il avait été particulièrement difficile d’en assurer le suivi au cours de ces derniers mois. En effet, les dotations sont réparties entre le programme 212 et le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », selon des critères qui ont varié en cours d’exercice et ont de nouveau été modifiés pour 2010. De plus, les dotations figurant sur chacun des deux ensembles ne sont pas de même nature, puisqu’il s’agit dans le cas du programme 212 de crédits votés et, dans celui du compte d’affectation spéciale, de simples prévisions de recettes, dont on a pu mesurer en 2009 le caractère très aléatoire.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a précisé que les dotations de politique immobilière prévues pour 2010 comportaient 961 millions d’euros de crédits budgétaires au programme 212 et 700 millions d’euros de prévisions de recettes inscrites au compte d’affectation spéciale « immobilier », ces 700 millions d’euros intégrant le produit de la vente des immeubles parisiens du ministère de la défense qui avait déjà été inclus dans les recettes du même compte en 2009.

Il a ensuite souligné la non-réalisation des recettes attendues en 2009, du fait du retard de la conclusion de la vente de ces immeubles parisiens. Alors que 972 millions d’euros étaient attendus au crédit du compte d’affectation spéciale en 2009, les recettes proprement dites se sont limitées à 220 millions versés par la Société nationale immobilière, dans le cadre d’une avance sur les loyers qu’elle perçoit pour le compte du ministère au titre des logements militaires, et 20 millions d’euros seulement de cessions d’actifs. Ces recettes s’ajoutent au solde de 140 millions d’euros en début d’année et pourraient être complétées par une trentaine de millions supplémentaires avant la fin de l’année.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, pour compenser ce manque à gagner considérable, il avait fallu procéder en cours d’année à des transferts et des mouvements de trésorerie. Les 170 millions d’euros de crédits immobiliers ouverts par le plan de relance ont été bienvenus, mais il s’agit d’une avance à rembourser après 2011. Au final, il subsistera en tout état de cause un déficit de l’ordre de 130 millions d’euros sur l’année 2009 en matière de politique immobilière.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le retard pris par l’opération de cession de l’immobilier parisien et indiqué que la transaction, prévue pour la fin de l’année, s’effectuerait vraisemblablement à un prix bien inférieur à la valeur estimée qui avait servi de base aux hypothèses financières de la loi de programmation militaire. Soulignant les fortes incertitudes pesant sur les recettes que l’Etat pourra retirer de la location de longue durée de l’hôtel de la Marine et des cessions d’emprises en province, du fait des coûts de dépollution et du dispositif de cession à l’euro symbolique au profit des collectivités locales les plus affectées par les restructurations, il a estimé qu’il fallait s’attendre à un écart très significatif, peut-être de l’ordre de 500 millions d’euros, entre les réalisations effectives et le montant de 1,9 milliard d’euros inscrit dans la loi de programmation au titre des recettes immobilières pour les trois années 2009-2011.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a ainsi estimé que pour l’immobilier comme pour les fréquences hertziennes, les recettes exceptionnelles s’annonçaient donc plus tardives et moins importantes que prévu dans la loi de programmation militaire, ce qui posera inévitablement la question de savoir si ces crédits pourront ou non être garantis d’une autre façon.

Résumant ses observations, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, s’est félicité de la poursuite satisfaisante du renforcement de la fonction renseignement. Il a jugé que l’effort en matière de recherche et technologie n’était en rien négligeable, mais qu’il restait en dessous des besoins. Il a en revanche estimé que l’on pouvait nourrir de fortes inquiétudes sur le financement des opérations d’infrastructure, qui avait été programmé sur des hypothèses exagérément optimistes, ce qui aurait des conséquences pour l’équilibre financier de l’ensemble du budget de la défense. Il s’en est donc remis à la sagesse de la commission sur l’adoption des crédits relevant de son rapport.

A la suite du rapporteur pour avis, Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir si le renforcement des moyens alloués aux services de renseignement permettrait de remédier au déficit en linguistes. Elle s’est également inquiétée du respect des échéances de mise en service des satellites Musis et Ceres.

M. André Vantomme s’est demandé dans quelle mesure des crédits de politique immobilière déjà inscrits dans la loi de finances pour 2009 pouvaient l’être à nouveau dans le projet de loi de finances pour 2010.

M. Josselin de Rohan, président, a demandé des précisions sur les surcoûts éventuels des opérations de restructuration.

M. Robert Badinter a demandé au rapporteur pour avis son sentiment sur le projet de location de l’hôtel de la Marine.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a apporté les réponses suivantes :

- le renforcement des effectifs et des crédits de rémunérations de la DGSE vise pour partie à pourvoir les besoins en linguistes, notamment dans certaines langues rares extrêmement utiles pour certaines zones d’intérêt ;

- aucune dérive ne peut aujourd’hui être constatée sur les programmes de satellites Musis et Ceres ; tout retard d’ordre financier ou industriel dans la réalisation de ces programmes entraînerait une perte temporaire de capacité en matière d’imagerie ou d’écoute électromagnétique ;

- des écarts peuvent apparaître entre les hypothèses générales retenues lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire et les dépenses réellement nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement ; il semblerait que des surcoûts soient ainsi constatés sur certains redéploiements territoriaux ;

- on peut légitimement se demander s’il est réellement de l’intérêt de l’Etat de céder l’utilisation de l’hôtel de la Marine à un opérateur privé dans le cadre d’une location de longue durée ; sans remettre en cause le regroupement des états-majors sur le futur site de Balard, d’autres utilisations du bâtiment, notamment par des institutions publiques, sont envisageables et mériteraient d’être sérieusement étudiées.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé qu’en tout état de cause l’Etat resterait propriétaire de l’hôtel de la Marine et que l’éventuelle cession de l’usufruit à un opérateur privé n’était envisagée que dans le cadre d’un cahier des charges très strict respectant le caractère historique et la vocation culturelle du lieu. Il a par ailleurs indiqué que le vote sur l’ensemble des crédits de la mission « défense » interviendrait après la présentation des programmes 146 et 178.

M. André Vantomme a regretté que la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) s’applique avec une rigueur particulière au MAEE, ce qui peut finir par nuire à l’image de la France à l’étranger.

M. Josselin de Rohan, président, a jugé que ce ministère était, en effet, et depuis de nombreuses années, plutôt victime que bénéficiaire des arbitrages budgétaires.

Il a indiqué que le vote sur les crédits de l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’Etat » interviendrait après l’examen du programme 105 « Rayonnement culturel et scientifique ».


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