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La vérification d’importants programmes de sécurité nationale suscitent des préoccupations relatives à la protection de la vie privée

Newswire.ca

mardi 17 novembre 2009, sélectionné par Spyworld

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La déclaration excessive de renseignements personnels au CANAFE et les risques potentiels des technologies de l’information associées à la "liste canadienne des personnes interdites de vol" sont présentés dans le dernier rapport annuel de la commissaire à la protection de la vie privée sur les questions relevant du secteur public.

La base de données du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) contiennent des renseignements personnels dont le centre n’a pas besoin, qu’il n’utilise pas ou qu’il n’a pas l’autorité légale de recevoir.

Il s’agit de l’une des principales conclusions que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a tirées de sa vérification approfondie de l’organisme indépendant chargé d’analyser les transactions financières et d’identifier les cas présumés de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes au Canada.

Une vérification distincte, également publiée aujourd’hui, a examiné le Programme de protection des passagers - mieux connu sous le nom de "liste des personnes interdites de vol". La vérification a mis au jour plusieurs préoccupations, comme le fait que le sous-ministre responsable de déterminer qui figurera sur la liste ne recevait pas l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décisions éclairées.

"Depuis les attaques terroristes du 11 septembre, nous avons constaté une prolifération des nouveaux programmes de sécurité nationale. Nous apprécions pleinement l’objectif sous-jacent de nombreux programmes de sécurité - soit de protéger les Canadiennes et les Canadiens. Il demeure toutefois primordial, et nos vérifications le confirment, que les administrateurs gouvernementaux intègrent des mesures de protection de la vie privée dans tous les programmes et ce, dès le départ", affirme la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

Les conclusions des deux vérifications sont mises en évidence dans le rapport de la commissaire au Parlement pour l’exercice 2008-2009 sur la loi fédérale en matière de protection de la vie privée régissant le secteur public, la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vérification du CANAFE

En vertu des modifications législatives adoptées en 2006, les types de transactions à déclarer au CANAFE sont plus nombreux, et un plus grand nombre de professionnels et d’organismes sont tenus de recueillir des informations sur les clients et d’en faire rapport au CANAFE. Parmi les entités tenues de présenter un rapport au CANAFE, notons les institutions financières, les compagnies d’assurance-vie, les comptables et les casinos. La vérification a révélé que le CANAFE doit faire davantage d’efforts pour s’assurer que la quantité de renseignements personnels qu’il acquiert est maintenue au strict minimum. Au sein de l’échantillon aléatoire de dossiers consultés lors de la vérification, plusieurs rapports ne démontraient pas clairement qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des cas de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Par exemple :

- Une entité a présenté plusieurs rapports dans lesquels elle indiquait qu’elle "adoptait une approche conservatrice (...) parce qu’il n’y a pas de motifs de soupçonner que cette transaction était liée au blanchiment d’argent, mais il n’y a aucune preuve à l’effet que la transaction soit légitime" (traduction).

- Une personne a déposé un chèque gouvernemental d’un montant de moins de 300 $ pour ensuite retirer la somme entière. L’institution financière a présenté un rapport de transaction suspecte, mais n’a indiqué aucun motif à l’appui.

- Une institution financière a déposé un rapport concernant une personne ayant déposé un chèque provenant d’un cabinet d’avocats. Bien que la personne ait fourni des raisons légitimes pour les fonds, à la satisfaction de l’institution financière, cette dernière a décidé d’aviser le CANAFE en raison de l’origine ethnique de la personne et parce que celle-ci avait récemment fait un voyage dans un certain pays.

"Il est clair que de tels rapports, ne contenant pas l’ombre d’une preuve de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, ne devraient pas se retrouver dans la base de données du CANAFE", affirme la commissaire Stoddart.

"L’un des principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels veut que l’on recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires à un but précis", a-t-elle ajouté. "La collecte de renseignements personnels par le gouvernement fédéral doit reposer sur un besoin légitime. De toute évidence, le CANAFE doit travailler davantage auprès des organisations afin de s’assurer qu’il n’acquiert pas de renseignements personnels qu’il n’est pas légalement autorisé à recevoir, qu’il n’utilise pas ou dont il n’a pas besoin."

Au terme de la vérification, il a été recommandé que le CANAFE améliore le processus de filtrage préliminaire des rapports, instaure des processus de contrôle et d’examen plus fiables pour s’assurer que les renseignements en banque sont pertinents et non excessifs, et supprime de manière permanente tout renseignement qu’il a obtenu sans autorisation légale.

En vertu de modifications adoptées en 2006, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit que le CANAFE fasse l’objet d’un examen par le Commissariat tous les deux ans et qu’un rapport soit présenté au Parlement.

Vérification du Programme de protection des passagers

La liste des personnes interdites de vol est un outil de contrôle des passagers instauré en 2007 pour empêcher les personnes figurant sur une "liste des personnes précisées" de monter à bord des vols intérieurs et internationaux en partance ou à destination d’aéroports canadiens.

Le programme a suscité des préoccupations, notamment en raison de son caractère secret, parce qu’il utilise des renseignements personnels à l’insu des personnes concernées. En outre, refuser l’embarquement d’une personne à bord d’un aéronef peut entraîner des conséquences profondes sur son droit à la vie privée et ses autres droits fondamentaux telles les libertés d’association, d’expression et de mouvement.

Toutefois, l’objectif de la vérification était de déterminer si le programme a mis en place des mesures de contrôle et de sécurité pour protéger les renseignements personnels.

Selon la commissaire adjointe à la protection de la vie privée Chantal Bernier, "Nous avons été préoccupés en apprenant que les responsables ne remettaient pas toujours au sous-ministre - qui est en définitive responsable de l’ajout de noms à la liste des personnes interdites de vol et de la suppression de noms de cette liste - les renseignements nécessaires à la prise de telles décisions."

Parmi les préoccupations soulevées au cours de la vérification, on notera les suivantes :

- Le sous-ministre de Transports Canada, à qui il incombe en bout de ligne de déterminer qui figure sur la liste, se voyait présenter une recommandation à signer, alors que peu ou pas de preuves n’appuyaient ou n’expliquaient les raisons pour lesquelles on devait ajouter quelqu’un à la liste ou l’en retirer.

- Transports Canada n’a pas vérifié si les compagnies aériennes se conformaient aux règlements fédéraux relatifs au traitement et à la protection de la Liste des personnes précisées. Le risque que ces renseignements soient communiqués par inadvertance est particulièrement élevé chez les petits transporteurs aériens qui se fient à des copies papier de la liste.

- Les transporteurs aériens ne sont pas tenus de signaler à Transports Canada des atteintes à la sécurité des renseignements personnels liés à la liste des personnes interdites de vol.

- Transports Canada n’a pas démontré que l’application informatique utilisée pour transmettre de l’information aux transporteurs aériens était conforme aux normes de sécurité du gouvernement.

Le rapport de vérification du Programme de protection des passagers et du CANAFE, ainsi que le dernier rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont disponibles au www.priv.gc.ca.

Le rapport annuel comprend également de l’information sur les plaintes liées à la protection des renseignements personnels déposées contre des ministères et organismes fédéraux et qui ont fait l’objet d’une enquête au cours de l’exercice 2008-2009. Le Commissariat a reçu 748 plaintes officielles en 2008-2009, un nombre légèrement inférieur à celui de l’exercice précédent. Les plaintes les plus courantes concernaient l’accès aux renseignements personnels, et le délai de réponse des ministères et organismes du gouvernement aux demandes de renseignements.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne en matière de droit à la vie privée et de protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.


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