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Projet de loi de finances pour 2010 : Le renseignement de securité - Budget DGSE / DPSD

Sénat.fr

mercredi 25 novembre 2009, sélectionné par Spyworld

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L’action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».

Ainsi que votre rapporteur l’a souligné les années passées, le troisième service de renseignement du ministère de la défense, la direction du renseignement militaire (DRM), relève quant à lui, pour ses personnels et ses effectifs, du programme 178 « préparation et emploi des forces », les équipements qu’elle exploite étant financés par le programme 146 « équipement des forces ».

EVOLUTION DE L’ACTION « RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

2009

2010

%

2009

2010

%

DGSE

DPSD

543,5

96,3

476,5

96,6

- 12,3

+ 0,3

480,4

96,3

527,4

96,6

+ 9,8

+ 0,3

Total

639,8

573,1

- 10,4

576,7

624,0

+ 8,2

dont personnel

fonctionnement

investissement

372,5

45,2

222,2

393,1

49,9

130,1

+ 5,5

+ 10,6

- 41,4

372,5

45,2

160,1

393,1

49,9

181,0

+ 5,5

+ 10,6

+ 13,8

La diminution des autorisations d’engagement n’est imputable qu’au niveau exceptionnellement élevé atteint en 2009 sur les dépenses d’investissement (222,2 millions d’euros). Elles reviennent à 130,1 millions d’euros en 2010, niveau qui reste cependant supérieur à celui de 2008 (116,5 millions d’euros).

La progression des crédits de paiement est notable en ce qui concerne les rémunérations et charges sociales (+ 5,5 %) et plus soutenue pour les crédits de fonctionnement (+ 10,6 %) et d’investissement (+ 13,8 %).

1. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Le budget de la DGSE s’élèvera en 2010 à 476,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (- 12,3 %) et 527,4 millions d’euros de crédits de paiement (+ 9,8 %). A ces moyens s’ajoutent les fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l’action du gouvernement », et dont la DGSE est destinataire pour environ 80 %. Selon les documents budgétaires, les crédits sur fonds spéciaux destinés au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’Etat passeront de 48,9 à 53,9 millions d’euros de 2009 à 2010. En 2009, la part de la DGSE sur les crédits de fonds spéciaux s’élevait à 42,6 millions d’euros, les crédits inscrits en loi de finances initiale ayant été abondés en cours d’exercice.

 ? Les effectifs de la DGSE

Les dépenses de personnel de la DGSE s’élèveront en 2010 à 300,8 millions d’euros, soit 20,7 millions d’euros de plus qu’en 2009.

Le plafond d’emplois autorisé, qui s’élevait à 4 492 emplois équivalents temps plein en 2009, est porté à 4 620 emplois équivalents temps plein en 2010. Cette progression résulte de la création « brute » de 145 emplois équivalent temps plein civils et militaires, compensée par des mesures d’économies représentant 17 équivalents temps plein. S’ajoutant aux 70 ETPT créés en 2009, cette nouvelle étape du renforcement des effectifs de la DGSE mènera en 2010 au tiers des 690 emplois supplémentaires prévus sur la période 2009-2015.

Cadencement des créations d’emplois temps plein travaillés à la DGSE

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

70

145

158

130

95

70

22

Source : projet annuel de performances pour 2010

Ces recrutements porteront essentiellement sur des agents de catégorie A et des officiers, en vue de réduire le déficit de la DGSE sur des fonctions d’expertise ou hautement techniques. Ils s’accompagnent d’un redéploiement interne au profit de postes d’ingénieurs et de techniciens supérieurs. De ce fait, les crédits du titre 2 (+ 7,2 %) progressent plus vite que les effectifs (+ 2,8 %). L’augmentation des effectifs va donc de pair avec un rééquilibrage nécessaire de la structure des personnels, qui devra être poursuivi. Les documents budgétaires précisent que les recrutements prévus au profit de la DGSE supposent que « les financements interministériels prévus viennent effectivement abonder la masse salariale mise en place par le ministère e la défense ».

Le rattrapage du retard pris dans l’adaptation des effectifs de la DGSE aux nouveaux enjeux du renseignement était indispensable. Il faut rappeler qu’à périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux fois supérieur à celui de la DGSE. Quant aux services allemands, leurs effectifs sont plus importants que ceux de la DGSE, sans nécessairement accomplir une gamme aussi large de missions.

 ? Les moyens de fonctionnement et d’investissement de la DGSE

Les crédits de fonctionnement de la DGSE progressent de 11,3 %, après la hausse de 12,5 % en 2009, et atteignent 41,9 millions d’euros, les dotations supplémentaires permettant notamment de prendre en compte les dépenses d’énergie liées à l’entrée en service d’un nouveau centre de calcul. Ces crédits de fonctionnement doivent également être abondés par des financements interministériels.

Les dépenses d’investissement progressent de nouveau en 2010 en crédits de paiement (176,7 millions d’euros, soit + 14 %, après une hausse de 22,2 % en 2009). Les autorisations d’engagement (125,8 millions d’euros) diminuent de 58 %, mais elles avaient quasiment doublé en 2009 du fait de l’engagement sur une seule année d’un nouvel investissement. L’effort budgétaire réalisé sur les investissements de la DGSE représente une hausse de 40 % sur deux ans. Cette augmentation permet de poursuivre l’amélioration des infrastructures et de réaliser les investissements prévus par le Livre blanc en matière de recueil et de traitement du renseignement technique.

La forte majoration des autorisations d’engagement prévue en 2009 pour les opérations d’investissement s’inscrit dans la perspective d’un indispensable renforcement des moyens techniques de recueil du renseignement qui doit se poursuivre au cours de la prochaine loi de programmation militaire. Il s’agit ici d’adapter les outils aux nouveaux modes de communication ainsi que d’accentuer les capacités d’interception et de traitement de l’information. Les crédits de la DGSE devront être complétés en cours d’années par des dotations du SGDN, ce programme étant de nature interministérielle puisqu’il bénéficie également à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Cet effort s’effectuera dans la logique de mutualisation des moyens entre services retenue depuis plusieurs années. Elle prend la forme de mise en commun de certains moyens ou de concentration de moyens de même nature au sein de l’un des services, à charge pour lui d’en diffuser le produit aux autres services intéressés. Ainsi, la DGSE est spécialisée sur l’interception des communications et la cryptologie, alors que la direction du renseignement militaire (DRM) met en oeuvre les satellites d’observation et les moyens d’écoute des signaux radar. Environ 80 % du budget annuel d’investissement de la direction technique de la DGSE financent des projets intéressant également d’autres organismes.

Ces orientations sont confortées par la réorganisation de la fonction renseignement qui a suivi le Livre blanc, sous l’égide du Conseil national et du coordinateur national du renseignement. Un plan national d’orientation du renseignement, visant à mieux hiérarchiser les priorités assignées aux services, a été arrêté avant l’été. Des missions d’évaluation ont été menées sur la problématique des ressources humaines et sur les moyens budgétaires des services, ainsi que sur le projet d’académie du renseignement qui vise à développer des formations communes.

Votre rapporteur estime que le projet de budget se situe, en ce qui concerne la DGSE, en conformité avec les orientations pluriannuelles découlant des travaux du Livre blanc. Il concrétise l’accentuation des moyens qui avait été annoncée, et qui devra être poursuivie au cours des prochaines années.

S’il faut bien entendu saluer cet effort budgétaire, il faut également rester conscient qu’il porte sur des montants relativement modestes et qu’il fait suite à une certaine stagnation, tant en matière d’effectifs que d’investissements, au cours de la dernière loi de programmation militaire.

Il faut également souligner que ce renforcement était absolument indispensable compte tenu de l’évolution de notre environnement international, mais aussi des évolutions technologiques rapides et de l’accroissement des flux de communications.

Enfin, le maintien de certaines capacités d’acquisition du renseignement dans les domaines de l’imagerie ou de l’écoute spatiales, exigera le respect des échéances de plusieurs programmes à venir, comme les satellites Musis et Ceres. Il importera que ces programmes techniquement complexes bénéficient le moment venu des financements nécessaires. Tout retard signifierait une perte de capacité très préjudiciable dans un certain nombre de situations où la complémentarité de ces différents moyens conditionne notre appréciation de situation et notre efficacité opérationnelle, que ce soit en matière de contre-terrorisme ou sur les théâtres d’opérations.

2. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) relève directement du ministre de la défense dont elle assure les responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles. Lointaine héritière de la section de contre-espionnage du 2ème bureau, fondée en 1872, puis de la « sécurité militaire », elle est installée au fort de Vanves à Malakoff.

La DPSD exerce une mission de contre-ingérence, définie comme l’ensemble des activités permettant de détecter et de neutraliser la menace contre la sécurité que représentent les services de renseignement étrangers, les organisations et les individus engagés dans l’espionnage, le sabotage, la subversion et le terrorisme ainsi que le crime organisé dans le domaine de la défense, notamment les trafics d’armes. Son action porte donc à la fois sur l’acquisition du renseignement de sécurité et sur l’application de mesures de protection visant à maintenir le meilleur niveau de sécurité des forces, des systèmes d’information et du patrimoine industriel et économique lié à la défense. Son action s’exerce de manière uniquement préventive. Elle exerce ses missions tant sur le territoire national qu’auprès de nos forces déployées sur les différents théâtres d’opérations extérieures.

Conformément aux directives fixées par le ministre de la défense en août 2008, les priorités d’action qui lui sont assignées portent sur la lutte contre l’ingérence et la protection du patrimoine industriel et scientifique de la défense. La DPSD est également chargée, dans le domaine de la protection du secret, de mettre en place un dispositif innovant de sensibilisation aux compromissions.

Les moyens alloués à la DPSD en 2010 s’élèveront à 96,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 0,3 % de plus qu’en 2009.

Les crédits de personnel s’élèveront à 84,2 millions d’euros pour un plafond de 1 260 emplois équivalents temps plein, soit 36 emplois de moins qu’en 2009. Cette diminution sensible des effectifs s’accompagne d’un redéploiement au profit des emplois d’officiers (+ 9 ETPT) et de fonctionnaires de catégorie A (+ 8 ETPT). La proportion d’officiers et de cadres de catégorie A passera ainsi de 18 % à 20 % de 2009 à 2010.

Les crédits de fonctionnement (8,1 millions d’euros) progressent de 6,8 % par rapport à 2009, essentiellement en raison d’une modification d’imputation de dépenses de maintien en condition opérationnelle. Les dotations d’investissement s’élèveront à 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit légèrement moins qu’en 2009 en raison d’une mesure de transfert de crédits.

En ce qui concerne le dispositif territorial de la DPSD, l’année 2009 s’est caractérisée par la création d’un poste permanent aux Emirats Arabes Unis et la fermeture de l’antenne de Taverny.


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