dimanche 10 décembre 2017

Accueil du site > Renseignement > International > Approbation par le Conseil fédéral des bases juridiques du nouvel office (...)

Approbation par le Conseil fédéral des bases juridiques du nouvel office fédéral, le Service de renseignement de la Confédération SRC

Admin.ch

vendredi 4 décembre 2009, sélectionné par Spyworld

logo

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC). Il a, simultanément, promulgué plusieurs ordonnances concrétisant la décision qu’il avait prise le 25 mars 2009 de réunir le SAP et le SRS en un nouvel office fédéral appelé Service de renseignement de la Confédération SRC.

Lors de la création des bases juridiques instituant le SRC, le législateur a veillé à reprendre des ordonnances en vigueur (le cas échéant avec des adaptations) toute disposition nécessaire au bon fonctionnement du SRC et du Service de renseignement de l’armée (SRA). Cette modification juridique ne devrait pas entraîner de lacunes dans la nouvelle réglementation. En outre, les mandats de la LFRC, adoptée le 3 octobre 2008 par le Parlement, ont été repris dans les nouvelles ordonnances, comme par exemple l’appréciation commune et globale de la situation de menace ainsi que les règles concernant le traitement des données personnelles par les organes chargés du renseignement civil.

La nouvelle base contient les actes juridiques suivants :

- 1. l’ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (nouveau)
- 2. l’ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée (nouveau)
- 3. l’ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (nouveau) ;
- 4. l’ordonnance sur les mesures de police administrative et les systèmes d’information de l’office fédéral de la police (nouveau) ;
- 5. l’ordonnance sur l’adaptation de dispositions légales à la suite de la création du SRC.

L’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) et l’ordonnance sur l’organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Orens) sont abrogées. Le contenu des dispositions de ces actes juridiques est repris dans les nouvelles ordonnances suivantes :

- l’ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération,
- l’ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée et
- l’ordonnance sur les mesures de police administrative et les systèmes d’information de l’office fédéral de la police.

La LFRC et les ordonnances constitutives du SRC entreront en vigueur le 1er janvier 2010.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :