mardi 17 octobre 2017

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Proposition de loi sur l’usurpation d’identité

Assemblée Nationale

dimanche 6 décembre 2009, sélectionné par Spyworld

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L’usurpation d’identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l’hexagone. Or, il n’existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.

Chaque année en France, plus de 210 000 français, parmi lesquels 4,2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques. Cela représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150 000) et que les vols d’automobile (130 000).

Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40 % par an. Les usurpations d’identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française.

Le coût global du phénomène pour la société est très élevé : 474 millions d’euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l’UNEDIC, 1 milliard pour la caisse nationale d’assurance-maladie et 1 milliard pour la caisse d’allocations familiales, soit un total de 3,874 milliards par an.

Quant au coût individuel moyen d’une usurpation individuelle, il est estimé à 2 229 euros cumulant les détournements (argent, aides sociales), le montant des démarches administratives et judiciaires, et les coûts supplémentaires générés par cet imbroglio (médecin, frais postaux). Après le remboursement par les assurances, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1 556 euros.

Les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques : 75 000 personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à l’administration leur véritable identité. 10 % des victimes sont d’ailleurs tombées malade et 13 % ont été assignées en justice. Un cinquième d’entre elles sont sorties traumatisées de l’expérience.

En France, le délit d’usurpation d’identité est souvent traité de manière connexe dans le cadre d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, contrairement à l’exemple du Canada où le simple fait d’emprunter l’identité de quelqu’un est considéré comme un acte criminel puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

Par ailleurs, l’article 434-23 du code pénal puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes « le fait de prendre le nom d’un tiers » uniquement si la victime encourt une condamnation pénale du fait des actes commis par l’usurpateur.

Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2 nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique. Mais les usurpations d’identité numérique représentent une partie infime des faits d’usurpation. Contrairement à ce que notre époque peut laisser penser, le principal vecteur d’usurpation sont les documents papiers et non le hacking. C’est pourquoi il me semble légitime de légiférer sur l’usurpation d’identité générique qui pèse le plus sur la population, à savoir l’appropriation de l’identité d’un tiers pour se faire délivrer des documents, toucher des allocations, ou contracter des emprunts.

C’est pour toutes ces raisons qu’il m’a semblé nécessaire de créer un délit d’usurpation d’identité générique puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les articles 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal deviennent respectivement les articles 226-2, 226-3 et 226-3-1 du code pénal.

II. – L’article 226-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue d’en tirer un bénéfice financier ou de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »


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