vendredi 20 octobre 2017

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La CNCDH critique plusieurs dispositions du projet de loi antiterroriste

AFP

jeudi 15 décembre 2005, sélectionné par Spyworld

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La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a critiqué plusieurs dispositions du projet de loi antiterroriste, jugeant ainsi que l’extension de la vidéosurveillance "témoigne d’un grave phénomène de société allant au-delà de la simple surveillance des terroristes".

"Il se manifeste par un empiètement croissant des prérogatives de l’Etat sur la sphère intime des individus et résulte d’un conditionnement sécuritaire entraînant leur acceptation face à des mesures attentatoires à leurs libertés", explique la CNCDH dans une note remise jeudi après-midi au Premier ministre Dominique de Villepin.

Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée, est en cours d’examen au Sénat.

Quant à la transmission des images aux forces de l’ordre, elle juge que "les garanties prévues" dans le texte "sont insuffisantes". De plus, la plupart de ces garanties seront fixées par décret, ce qui "soustrait du processus législatif et donc démocratique des éléments essentiels garantissant le respect libertés des libertés individuelles".

La CNCDH n’applaudit pas non plus au contrôle des échanges téléphoniques et électroniques qui "dérogent évidemment aux principes fondamentaux de protection des libertés individuelles".

Elle ne juge "pas heureuse" la confusion entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration clandestine créée par l’introduction dans le texte du traitement informatisé des données des voyageurs vers ou en provenance de pays hors UE.

"Encore une fois le projet de loi témoigne d’une évolution considérable de la société vers une surveillance accrue et généralisée de la population présente sur le territoire, ou s’y rendant, dépassant largement l’objectif de prévention et de répression du terrorisme", juge-t-elle.

La possibilité de photographier les occupants d’un véhicule constitue "une restriction considérable à la liberté d’aller et venir" et l’accès de policiers et de gendarmes individuellement habilités à plusieurs fichiers administratifs nationaux "parait incompatible avec les garanties de la sûreté individuelle", estime la Commission.

Enfin, en ce qui concerne l’allongement à 6 jours de la garde à vue en cas d’imminence d’une action terroriste, la CNCDH "reste très vigilante" sur la conformité avec la législation européenne de la présentation à un juge des libertés seulement au quatrième jour.


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