jeudi 14 décembre 2017

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Cnil : "la loi Hadopi s’impose à nous comme à tous"

Boris Manenti - Nouvelobs.com

mercredi 23 décembre 2009, sélectionné par Spyworld

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La commission refuse de donner son avis sur un décret de la loi, avis obligatoire pour voir débuter l’application de la riposte graduée. Interrogée par Nouvelobs.com, la Cnil estime "ne pas s’opposer à la loi Hadopi" même si sa démarche "retarde un peu".

La Cnil tenterait-elle de bloquer la mise en place de la loi Hadopi ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés a refusé de rendre son avis sur le décret autorisant la Haute autorité à créer une liste des internautes ayant téléchargés illégalement, révèle La Tribune du mercredi 23 décembre.

"Nous préférons juger l’ensemble du processus", explique Yann Padova, secrétaire général de la Cnil, à Nouvelobs.com. En effet, la Cnil doit rendre un avis sur deux projets de décrets : le premier sur le fichier où seront répertoriés les internautes qui ont téléchargé illégalement, le second qui encadre les modalités de transmissions au juge.

"Quand nous avons été saisi pour rendre un avis sur le premier, nous avons estimé ne pas être mesure de pouvoir juger l’un sans l’autre qui nous sera transmis en janvier", raconte Yann Padova.

Or, cet avis, qu’il soit positif ou négatif, est obligatoire pour appliquer le décret. Sans avis, toute la procédure reste bloquée.

Hadopi appliquée "au printemps"

"En soit, la Cnil ne s’oppose pas à la loi Hadopi, mais c’est sûr, ça retarde un peu", note le secrétaire général de la Cnil. Pour l’instant, "je n’ai aucune idée sur la teneur de l’avis qui sera rendu", ajoute-t-il.

Quand à la durée de la procédure avant de voir une application de la loi Hadopi, Yann Padova estime qu’à partir de janvier la Cnil prendra "entre deux et quatre mois pour rendre son avis". La loi pourrait entrer en application "au printemps". "Après nous, le Conseil d’Etat doit également émettre un avis. Ensuite le gouvernement endra ses arbritrages pour une promulgation au Journal Officiel", explique-t-il.

"La loi Hadopi s’impose à nous comme à tous"

Alors que le gouvernement considère le dossier comme "urgent", la loi Hadopi n’entrerait en vigueur qu’après les élections régionales, soit début avril 2010 selon La Tribune.

Pour PC Inpact, ce retard pourrait profiter au gouvernement : "il est toujours plus délicat de séduire un électeur qui a de la mitraille d’Hadopi dans le corps, qu’un citoyen qui ne sait encore rien".

Pour l’heure, le ministère de la Culture assure qu’aucun calendrier n’a été fixé sur la loi Hadopi.

La Cnil ne cherche "pas à bloquer la procédure", tient à préciser Yann Padova. La commission n’est "ni pour ni contre. La Cnil a avant tout un rôle de conseil. Au final, la loi Hadopi s’impose à nous comme à tous".


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