dimanche 17 décembre 2017

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Rétention des logs : les eurodéputés adoptent la directive

Estelle Dumout, ZDNet France

jeudi 15 décembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Après six mois de débat, les députés européens ont finalement adopté la directive proposée par la Commission. La durée de rétention de ces données pourra aller de six mois à deux ans. Chaque État sera libre de la fixer selon ses impératifs.

Le Parlement et le Conseil des ministres européens sont finalement parvenus à s’entendre sur l’épineux dossier de la rétention des données de connexion. En première lecture, les députés ont adopté, le 14 décembre, la directive proposée par la Commission européenne. Un texte qui, avec quelques modifications, avait déjà été validé en début de mois par les ministres de la Justice des Vingt-Cinq.

Son objectif est d’harmoniser les différentes législations européennes en la matière. La directive rend obligatoire la conservation, par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès internet, des données de connexion de leurs abonnés : cela concerne les appels passés par des téléphones fixes, des mobiles, les SMS et les communications électroniques. Il s’agit de pouvoir déterminer qui a appelé qui, quand et combien de temps ; en aucun cas de surveiller les contenus des échanges.

La durée de rétention de ces données pourra aller de six mois à deux ans. À chaque État de la fixer, selon ses impératifs.

Les députés ont précisé que cette conservation doit s’appliquer « pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions graves ». Là encore, ils laissent le soin à chaque État de donner sa propre définition de ces termes. Ils indiquent simplement que le dispositif ne doit pas servir à la « prévention de toutes sortes de crimes ». Rappelons, par exemple, que les ayants droit de l’industrie culturelle font pression pour pouvoir utiliser ce type de données, dans le cadre de la lutte contre les téléchargements illégaux.

Alliance des députés de droite et de gauche

« Seules les autorités compétentes désignées par les États-membres seraient autorisées à accéder aux données conservées », précise le Parlement . Il demande que l’accès à ces données ne soit accordé qu’au « cas par cas », et limité aux seules informations d’un suspect identifié par les autorités policières et non pas à toute la base de données.

Sur la teneur générale du texte, les députés ont fait machine arrière depuis juin dernier. A l’époque, ils avaientrejeté avec virulence la première proposition du Conseil. Sous l’impulsion du député allemand Alexander Alvaro (FDP - Libéraux), rapporteur de la commission des Libertés civiles, ils avaient estimé que « les mesures [préconisées] ne sont ni nécessaires ni appropriées et son déraisonnablement sévères à l’encontre des personnes concernées ».

Six mois plus tard, ces considérations n’ont pas été retenues. Les députés de droite (PPE-DE) et de gauche (PSE) se sont entendus sur le compromis proposé par les ministres de la Justice, par 378 voix pour, 197 contre et 30 abstentions.

Une parodie de démocratie

L’un des principaux points sur lequel ils ont cédé concerne le coût de ces dispositions. Les parlementaires ont éliminé la mesure prévoyant que « les compagnies de télécommunications devraient être intégralement remboursées par les États membres pour les frais occasionnés par la rétention, le stockage et la transmission des données. » Cet été encore, ils s’inquiétaient que ce projet ne fasse peser des « charges énormes » sur l’industrie des télécommunications, estimées à 180 millions d’euros en dépenses initiales, et à 50 millions d’euros par année en charges d’exploitation pour chaque opérateur.

Les réactions des opposants au texte sont virulentes et dénoncent le comportement des parlementaires. « À partir de maintenant, tous les citoyens européens seront pistés et surveillés comme s’ils étaient des criminels ordinaires », déclare Pieter Hintjens, président de la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre).

« Le Parlement européen a raté chaque occasion de protéger les droits fondamentaux et la vie privée », estime de son côté Tony Bunyan, directeur de Statewatch. « Les deux principaux partis du Parlement donnent plus d’importance à la loyauté inter-institutionnelle au Conseil qu’à leur responsabilité envers les gens qui les ont élus. La façon dont ces mesures ont été adoptés est une parodie de démocratie. »


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