mardi 24 octobre 2017

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Chronologie - Eloi, Ardoise, Edvige et autres fichiers de police

Catherine Gouëset, Lexpress.fr

samedi 2 janvier 2010, sélectionné par Spyworld

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Après l’invalidation partielle du fichier Eloi par le Conseil d’Etat, retour sur les derniers nés des fichiers policiers.

Avril 1987  : décret de création dufichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Juin 1998  : création du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il sert à faciliter l’identification des auteurs d’infractions et des personnes disparues.

Juillet 2001  : création du Système de traitement des infractions constatées (Stic), le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d’infraction, les personnes mises en cause et les victimes.

Mars 2004 : création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais).

2006

Aout : création d’un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière destiné à faciliter leur éloignement du territoire lors de la procédure d’expulsion, Eloi. Destiné à lutter contre l’immigration irrégulière, ce fichier listera, entre autres, le nom des personnes ayant visité ou hébergé un sans-papiers.

Septembre  : le fichier Judex (équivalent du Stic pour la gendarmerie), mis en place au milieu des années 80, acquiert une existence légale.

Octobre  : cinq associations, parmi lesquelles la Cimade et le Gisti, déposent devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre le fichier Eloi.

Novembre  : signature, par la police et la gendarmerie, du projet Ariane de mise en commun des fichiers informatisés des deux institutions.

2007

Mars  : le Conseil d’Etat juge illégale, pour des raisons de forme, la création, du fichierEloi, comprenant des données sur les sans-papiers et leurs proches. L’existence du fichier n’est pas en cause, mais il ne pouvait être créé "que par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel".

Décembre  : décret de création d’un nouveau fichier ELOI. Est supprimé le recueil d’informations concernant les visiteurs d’étrangers placés en rétention, mais il prévoit toujours d’enregistrer des données personnelles sur les personnes hébergeant des étrangers en situation irrégulière.

2008

14 février  : Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, présente un plan d’action en matière de cybercriminalité, qui prévoit la possibilité de procéder à la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui.

27 février  : Les défenseurs des étrangers en situation irrégulière déposent un nouveau recours devant le Conseil d’Etat contre la version remaniée du fichier Eloi.

2 avril  : suspension du logiciel de police Ardoise, destiné à alimenter un fichier commun à la police et à la gendarmerie, jugé discriminatoire en raison d’un certain nombre de données et de profils, destinés à "cerner" la victime ou le présumé auteur des faits : parmi ces rubriques, figuraient notamment "mineur en fugue", "sans domicile fixe", "permanent syndical", "membre d’une secte", "transsexuel" ou "homosexuel".

1er juillet  : publication du décret mettant en place le fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), destiné à collecter des d’informations personnelles sur des personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou sur des individus, y compris des mineurs à partir de 13 ans, "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public". Edvige est créé dans le cadre de la fusion des Renseignements généraux (RG) et de la Direction de la surveillance du territoire (DST).
Parallèlement, l’ancien fichier de la DST, Cristina, conserve son caractère secret.
7 août  : la Ligue des droits de l’Homme (LDH) annonce que plus de 73 000 personnes ont signé la pétition pour l’abandon du fichier EDVIGE.

1er septembre : l’Union syndicale des magistrats dépose un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du fichier policier Edvige.

10 septembre : à la suite du concert de protestations des défenseurs des droits de l’homme et de l’opposition à propos d’Edvige, Nicolas Sarkozy demande à son gouvernement de réviser sa copie "pour protéger les libertés".

Mi-septembre : le commissaire européen en charge de la justice et des libertés, Jacques Barrot, fait savoir à la ministre de l’intérieur, qu’il souhaite une période de conservation des données la plus limitée possible en ce qui concerne les mineurs de plus de 13 ans.

19 septembre : le décret relatif à l’ex-fichier des Renseignements généraux (RG) est transmis à la Cnil. Il est rebaptisé "Exploitation documentaire et de la valorisation de l’information relative à la sécurité publique", (Edvirsp). Deux catégories sont visées : celles "dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique" et toutes les personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives afin de déterminer si leur comportement est "compatible" avec certains métiers. L’introduction des mineurs dès l’âge de 13 ans dans un fichier de renseignement, et non d’infractions, demeure.

20 novembre  : publication au journal officiel du décret mettant fin au fichier Edvige.

11 décembre  : remise d’un rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie présidé par Alain Bauer. Il recense 45 fichiers existants et fait plusieurs recommandations, parmi lesquelles, l’actualisation des catégories "ethno-raciales" existantes - Eurasien, Indien, Noir, Nord-Africain... - en supprimant la catégorie de "Gitan", jugée non objective. Pour les fichiers classés secret défense, il suggère la création d’une commission indépendante, présidée par un magistrat. Il recommande aussi que les personnes acquittées ou relaxées, dont le parquet a prescrit la conservation des données personnelles, en soient informées.

2009

21 janvier  : la Cnil dénonce les dysfonctionnements du Stic. Elle estime que seulement 17% des fiches des personnes mises en cause sont exactes. Les données enregistrées, concernant 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes ne sont pas à jour. Ainsi, seuls 21,5 % des classements sans suite et 0,47 % des décisions de non-lieu ont été enregistrés en 2007.

29 janvier  : Michèle Alliot-Marie annonce la création d’un "service d’audit et de contrôle interne des fichiers" de la police et de la gendarmerie. Elle demande à ses services "d’étudier la possibilité technique" de recourir à la biométrie pour l’accès aux fichiers, afin de "sécuriser davantage l’accès aux fichiers et la traçabilité.

24 mars  : un rapport parlementaire fait des propositions pour mieux encadrer l’usage des fichiers de police et de gendarmerie. Jacques-Alain Bénisti (UMP) et Delphine Batho (PS) proposent de soumettre à une loi la création de tout nouveau fichier et d’étendre le pouvoir de contrôle de la CNIL.

18 octobre  : deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d’enquête de la police sont créées par décret. Ces fichiers sont consacrés d’une part à la prévention des violences urbaines et d’autre part à l’identification des personnes postulant à un emploi dans des secteurs sensibles. Les mentions relatives à l’orientation sexuelle, la santé et l’origine ethnique ont été gommées, mais reste une mention de l’origine géographique des personnes fichées.

30 décembre : le décret créant le fichier Eloi recensant les données des étrangers expulsables est à nouveau retoqué par le Consei d’Etat. Deux dispositions de ce fichier posaient problème : la conservation pendant trois ans de certaines données comme celles relatives aux enfants de l’étranger expulsable, ou l’enregistrement du numéro d’identification délivré à toute personne ayant fait une demande de titre de séjour.

Pour en savoir plus :

- le dossier "La sécurité intérieure (2005 - 2009) : vers une politique de sécurité nationale" sur le site de la Documentation française.

- le rapport d’Alain Bauer publié en novembre 2006 par la Documentation française : " Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?"


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