vendredi 19 septembre 2014

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Déclaration d’Alex Türk, Président du G29, Groupe des CNIL européennes

Alex TÜRK, CNIL.fr

jeudi 28 janvier 2010, sélectionné par Spyworld

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Le 28 Janvier, journée européenne de la protection des données personnelles, créée à l’initiative du Conseil de l’Europe avec le soutien de la Commission européenne, est l’occasion de partager à la fois notre inquiétude face à l’ampleur des défis qui se posent aujourd’hui à la protection de notre vie privée mais également notre confiance dans la ferme volonté de nos autorités de relever efficacement ces défis.

Les nouvelles technologies évoluent aujourd’hui à un rythme effréné et dans un monde sans frontières. Notre cadre juridique et nos pratiques doivent ainsi s’adapter à ces transformations profondes, et ce en maintenant un niveau élevé de protection des données.

Nous avons établi les fondements possibles d’une régulation mondiale de la protection des données lors de la 31ème Conférence internationale des commissaires à la protection des données (Madrid, novembre 2009) en adoptant une résolution visant à établir des standards internationaux pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il s’agit là d’un pas historique car pour la première fois les autorités de protection des données sont parvenues à élaborer au niveau mondial un corpus de principes communs adaptés aux dernières évolutions technologiques.

Une réflexion sur les conséquences organiques et juridiques de ces choix s’impose et un important travail de sensibilisation des pouvoirs publics doit être rapidement engagé afin que ces derniers prennent des initiatives pour mettre en place un instrument juridique international ayant une valeur contraignante.

Dans le même temps une réflexion au niveau européen sur l’adaptation des outils existants a été engagée. Parmi les initiatives lancées en 2009, j’aimerais mentionner plus particulièrement l’initiative de la Commission européenne, qui sous l’impulsion de son vice-président, Jacques Barrot, et du G29, a organisé une grande consultation publique visant à obtenir des contributions relatives aux nouveaux défis en matière de protection des données et à l’amélioration du cadre juridique de protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.

Le groupe de l’Article 29 et le groupe Police-Justice ont ainsi mis à profit leur expérience et leur expertise pour livrer un avis majeur à la fois au niveau européen et pour la protection des données en général, notamment en prenant en compte l’impact de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre. Cet avis présente des propositions pour améliorer les outils et les pratiques existants. Citons entres autres la volonté de développer des mesures pratiques à l’attention de l’individu notamment par une meilleure lisibilité de ses droits et la mise en place de moyens d’actions concrets à sa disposition pour les exercer. Il s’agit aussi d’élever la protection des données dans l’entreprise au rang des valeurs éthiques communes et partagées et de renforcer l’efficacité concrète des actions entreprises par les responsables de traitement pour démontrer leur conformité aux textes juridiques applicables.

Plus encore, une réflexion a été engagée sur l’indépendance et l’évolution du rôle et des pouvoirs des autorités de protection des données qui sont amenées à exercer un rôle de vigie en alertant au plus tôt les pouvoirs publics ou plus largement le grand public sur des questions qui pourront rapidement devenir des grands problèmes de société.

Il est ainsi devenu urgent d’octroyer aux autorités de protection des données et au groupe de l’Article 29 des moyens tant humains que financiers à la mesure de leurs missions. Toutes nos autorités devraient par exemple être à même aujourd’hui de s’adjoindre l’expertise d’ingénieurs informatiques ou de spécialistes sur des questions spécifiques, et ce pour être à même de réagir face aux évolutions technologiques les plus récentes.

Cette journée pour la célébration de la protection des données personnelles nous offre donc une occasion privilégiée de dresser un portrait mouvant et protéiforme de la protection des données. Cette journée doit cependant rapidement céder la place à une nouvelle année d’actions et d’engagements pour faire en sorte que le respect de notre vie privée ne soit pas une idée illusoire mais devienne, au contraire, une réalité concrète.


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