dimanche 22 octobre 2017

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Rapport de M. Éric Ciotti sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Assemblée Nationale

mardi 2 février 2010, sélectionné par Spyworld

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La commission des Lois est saisie du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui doit définir les objectifs et les moyens, tant budgétaires que juridiques, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, à l’horizon 2013.

Alors que la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 est venue à échéance fin 2007, le présent projet de loi a été examiné par le conseil des ministres le 27 mai 2009. En effet, compte tenu d’un changement de jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la possibilité pour une loi ne faisant pas partie de la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social de contenir des dispositions non normatives, une révision constitutionnelle était nécessaire pour présenter à nouveau devant le Parlement une loi de programmation dans le domaine de la sécurité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de résoudre cette difficulté.

L’examen parlementaire de ce projet de loi a ensuite été repoussé afin de permettre au nouveau ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, de densifier le texte en le renforçant autour d’une stratégie globale de lutte contre l’insécurité, comprenant notamment des mesures pour améliorer la sécurité de nos concitoyens au quotidien.

Par rapport à la LOPSI de 2002, la LOPPSI II se caractérise par l’accent mis sur la performance. L’objectif principal de la LOPPSI est en effet de moderniser l’organisation de nos politiques de sécurité, en s’appuyant notamment sur les progrès technologiques au service de la sécurité. Cette orientation se retrouve tant au niveau des moyens budgétaires, qui seront concentrés sur le développement des nouvelles technologies et de la police technique et scientifique « de masse », qu’au niveau des dispositions normatives du projet de loi.


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