mardi 17 octobre 2017

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SWIFT : nouvelle donne après le rejet de l’accord par le Parlement européen

CNIL.fr

vendredi 12 février 2010, sélectionné par Spyworld

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Le Parlement européen a rejeté jeudi un accord intérimaire entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert à l’administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens. Les eurodéputés ont notamment estimé que l’accord ne comportait pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée. Ils ont ainsi repris la position exprimée par le Président de la CNIL et par le Groupe des CNIL européennes (G29) dans un courrier adressé au Président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.

Le Parlement européen vient de bloquer à une large majorité (378 voix contre 196) l’accord provisoire SWIFT portant sur le transfert vers les Etats-Unis des données bancaires de citoyens européens, signé le 30 novembre 2009 par les ministres de l’intérieur de l’union européenne.

Il s’agit d’une décision historique qui reprend les positions de la CNIL et du G29 qui s’est mobilisé sur cette « affaire » SWIFT dès sa révélation par la presse américaine en 2006.

En effet, dès l’ouverture de la négociation de cet accord en septembre 2009, le Président du Groupe des CNIL européennes (G29), Alex Türk, avait alerté la Commission européenne sur le fait que les garanties négociées entre les autorités européennes et américaines concernant les transferts de données bancaires, pourraient être remises en question par la conclusion d’un tel accord. Il a également attiré l’attention du Premier ministre, des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et du Président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen (LIBE). Il a aussi fait part de ses inquiétudes aux membres de la Commission LIBE lors d’une audition organisée en décembre.

Les inquiétudes du G29 portaient notamment sur :

- l’extension du champ d’application de l’accord au-delà même du cadre de la lutte contre le terrorisme,
- l’importance de garantir le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines
- le niveau de protection proposé par le Trésor américain alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune procédure d’adéquation par la Commission européenne,
- la nécessité de garantir le droit d’accès des personnes concernées,
- le maintien des prérogatives des autorités de protection européenne.


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