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La rétention des données informatiques renvoyée au Conseil constitutionnel

Philippe Crouzillacq , 01net

mardi 27 décembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le Parlement a adopté la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy, qui facilite la surveillance des communications. Les sénateurs PS ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Mise à jour : les doutes des sénateurs de gauche Fin novembre, les députés votaient à une très large majorité le projet de loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy. Un texte facilitant, entre autres, l’obtention par la police des données (mais pas des contenus) de communications auprès des fournisseurs d’accès Internet, cybercafés, opérateurs téléphoniques,...

Jeudi 22 décembre, c’était au tour des sénateurs de l’adopter. Mais avec moins de facilité. Au contraire de leurs homologues de l’Assemblée nationale, la quasi-totalité des sénateurs socialistes (rejoints par le groupe communiste) a en effet décidé de voter contre le projet de loi. Puis, le lendemain, certains de ces élus ont décidé de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

La partie relative aux données de communications poserait particulièrement problème. Le sénateur PS Jean-Pierre Sueur parle ainsi dans Libération de « mesures dérogatoires au droit qui reviennent à donner d’immenses pouvoirs au ministre de l’Intérieur, sans plus aucun contrôle des juges ». Une analyse que ne partageaient visiblement pas la plupart des députés PS. Ce sera au Conseil constitutionnel de trancher.

Première publication le 23 novembre 2005

La lutte contre le terrorisme sur Internet entre les mains de la police

Le projet de loi de Nicolas Sarkozy a été présenté ce 23 novembre à l’Assemblée. Il inquiète les défenseurs des libertés publiques.

A initiative exceptionnelle, procédure législative exceptionnelle. L’adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ne devrait pas traîner. Ce texte, pour lequel l’urgence a été déclarée, est examiné à partir du 23 novembre par l’Assemblée nationale.

Après la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), il vient compléter un arsenal législatif, déjà fourni, pour prévenir les infractions et a fortiori les actes à caractère terroriste. Sitôt connu, le projet de loi avait fait l’objet de vives réserves tant de la part de la Cnil que de certains magistrats et défenseurs des libertés publiques.

S’agissant d’Internet proprement dit, le texte prévoit ainsi que, dans le cadre d’investigations concernant des sujets soupçonnés d’activité terroriste, les opérateurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès et cybercafés devront désormais communiquer les données de connexion, adresses IP, numéro d’appel, carte SIM... aux services spécialisés et ce en dehors de toute procédure judiciaire (les contenus des communications, eux, ne sont pas concernés). Les agents habilités ne devant plus au préalable que requérir une autorisation qui leur sera délivrée par une personnalité qualifiée (vraisemblablement un inspecteur de la Police nationale), placée auprès du ministre de l’Intérieur.

Pas besoin donc d’une demande d’un juge. « En créant ainsi un cadre de police administrative, on s’affranchit du judiciaire et par là même de toutes les garanties liées au respect des libertés publiques » , explique Côme Jacquemin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Pour la Cnil, ces mesures doivent être « exceptionnelles »

« Sur le principe, il est avéré que certaines cellules terroristes utilisent les cybercafés pour transmettre des messages en vue de mettre en place la logistique nécessaire à leurs actions, commente Bruno Thouzellier, secrétaire national de l’USM (Union syndicale des magistrats). Mais, comme l’a indiqué la Cnil, il faut préciser les conditions de mise en oeuvre de ces mesures, qui doivent être adaptées et proportionnées. Un service d’enquête ne doit pas pouvoir accéder à la totalité ou à un nombre trop important de données de connexion. »

Quels sont les services de police ou de gendarmerie concernés par ce type d’investigation ? Sur ce point, la plupart des observateurs s’accordent à dire qu’il devrait s’agir des Renseignements généraux, de la DST (Direction de la surveillance du territoire) de la DNAT (Direction nationale antiterroriste) et d’une partie de la direction de la gendarmerie nationale.

Le 10 octobre dernier, la Cnil avait précisé que ce projet de loi et ces dispositifs de prévention du terrorisme devaient être considérés « comme des mesures exceptionnelles prises pour répondre à une menace d’une exceptionnelle gravité ». A l’occasion d’une conférence de presse lundi 21 novembre, un ensemble d’associations, dont la Ligue des droits de l’Homme et Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), ont estimé pour leur part que les moyens requis par le projet de loi actuel étaient disproportionnés par rapport aux buts poursuivis et, qu’au final, on allait assister « à un véritable dévoiement de la notion juridique de sûreté ». Le texte devrait être adopté en première lecture par les députés le 29 novembre prochain.


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