mardi 16 septembre 2014

Accueil du site > Technologie > Vidéosurveillance : des garanties insuffisantes de protection de la vie (...)

Vidéosurveillance : des garanties insuffisantes de protection de la vie privée conduisent le Conseil Constitutionnel à censurer la transmission d’images d’immeubles d’habitation

samedi 27 février 2010, sélectionné par Spyworld

logo

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet article permettait aux propriétaires d’immeubles, en cas " d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou de la police municipale ", de leur transmettre en temps réel des images issues de leur système de vidéosurveillance.

En pratique, cette disposition permettait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance installés dans des immeubles aux postes de police ou de gendarmerie. Le texte renvoyait à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de ce dispositif.

Le recours soulignait :

- l’imprécision de la notion d’ " événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police "
- l’atteinte à la vie privée engendrée par la transmission, aux forces de l’ordre, d’images prises dans des lieux privés
- la possibilité de rendre la police municipale destinataire des images.

Par sa décision n°2010-604 DC du 25 février 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article, en relevant que la loi ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes résidant ou se rendant dans ces immeubles.

Le Conseil a également considéré que les transmissions d’images appelées à être mises en œuvre ne relevaient pas de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Cette précision conforte la CNIL qui tient à rappeler que les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 " informatique et libertés ".

En effet, l’image d’une personne physique constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi puisqu’elle permet son identification. Par ailleurs, la " consultation " ou la " communication par transmission " de cette image au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance constitue un traitement automatisé, au sens de cette même loi.

En conséquence, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance numérique installé dans les parties communes des immeubles d’habitation (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc...), qui sont des lieux privés, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du contrôle de la CNIL.

Comme le rappelle à nouveau le Conseil Constitutionnel, il appartient au Législateur de concilier les exigences constitutionnelles de respect de la vie privée avec celles liées à la prévention d’atteintes à l’ordre public.

A cet égard, la CNIL réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs, contrôle placé sous son égide.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :