dimanche 22 octobre 2017

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Le décret « anti-OPA » bientôt publié

Cyrille Lachèvre, le Figaro

mardi 27 décembre 2005, sélectionné par Spyworld

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Le ministère de l’Economie devra être consulté pour toute prise de participation étrangère dans une dizaine de secteurs sensibles. Il pourra dire oui, non ou « oui sous condition ».

IL AVAIT ÉTÉ présenté, début septembre, comme l’un des fers de lance du « patriotisme économique » cher au nouveau gouvernement, avant de retomber quelque peu dans l’oubli. Le décret sur les secteurs économiques protégés des investissements étrangers est enfin sur le point d’être bouclé et n’attend plus que quelques derniers réglages juridiques avant d’être transmis à la signature des nombreux ministres concernés. Une longue maturation, due à l’âpreté des négociations entre Bercy, d’un côté, le Conseil d’Etat et Bruxelles, de l’autre, qui voulaient s’assurer qu’en « sanctuarisant » certains secteurs sensibles la France ne perturbait pas les règles de la concurrence communautaire.

Les casinos seraient concernés

Plus précisément, le texte (qui a été grandement retravaillé par rapport à la version initiale) sera le décret d’application de l’article 151-3 du Code monétaire et financier, lequel indique que « sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie les investissements étrangers dans une activité en France (...) de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la Défense nationale, les activités de recherche, etc. ».

Dans le détail, Bercy a retenu plusieurs secteurs « sanctuaires » pour lesquels il devra être consulté avant de donner - ou non - son accord à toute entrée de capitaux extérieurs. La liste précise des secteurs n’est pas encore définitivement arrêtée et des arbitrages de dernière minute sont encore possibles. Globalement, les entreprises concernées appartiendront à l’armement, aux portions de l’industrie estampillées « secret défense », à la cryptologie, au matériel d’interception des communications, mais aussi aux « technologies duales », aux biotechnologies, à la production d’antidotes ou encore à la sécurité des systèmes informatiques.

Plus de souplesse pour Bercy

Les casinos devraient également être protégés. Ce dernier secteur est d’ailleurs l’un de ceux où les discussions ont été les plus vives avec Bruxelles. La France, et plus particulièrement le ministère de l’Intérieur, a longuement plaidé pour garder un droit de regard sur les opérations financières intervenant dans le secteur des jeux au motif qu’il s’agissait d’un moyen de mieux contrôler les éventuelles tentatives de blanchiment d’argent. Elle aurait finalement obtenu gain de cause.

Mais, outre la liste détaillée des secteurs protégés, le texte assouplira également la capacité d’action du ministre de l’Economie. Jusqu’à présent, Bercy n’avait juridiquement que deux options face aux investissements étrangers dans les secteurs sensibles : dire oui ou non aux capitaux candidats. Désormais, le ministère disposera d’une option supplémentaire : le « oui sous condition ». Ce qui lui permettra de se montrer plus ouvert et de ne pas fermer systématiquement la porte aux initiatives étrangères pouvant bénéficier à l’industrie française. Il était important, aux yeux de Bercy, de ne pas donner aux investisseurs non résidents une image trop protectionniste de la France.


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