lundi 23 octobre 2017

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Loi antiterroriste : les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel

Christophe Guillemin, ZDNet France

mardi 27 décembre 2005, sélectionné par Spyworld

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À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des "logs" violent la Constitution.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le 22 décembre le projet de loi contre le terrorisme défendu par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy.

Au chapitre des communications électroniques, la disposition phare impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès (FAI), mais aussi à tout établissement public offrant un accès au Net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion ("logs") jusqu’à un an.

Mais surtout le texte prévoit que l’accès à ces logs, par les autorités policières, ne soit plus soumis à l’autorisation d’un juge. Cet accès sera désormais encadré par une « personnalité qualifiée », nommée « auprès du ministre de l’Intérieur ». A priori, ll ne s’agira pas d’un magistrat, mais d’un haut fonctionnaire de la police.

Cette éviction du pouvoir judiciaire est dénoncée par le groupe socialiste du Sénat, qui a voté contre le projet de loi et a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 23 décembre.

Une mise à l’écart de l’autorité judiciaire

« Nous sommes en total désaccord avec le fait d’évincer la justice de nombreuses procédures, tout particulièrement en ce qui concerne les données relatives aux communications électroniques », explique à ZDNet.fr Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret. Une mise à l’écart de l’autorité judiciaire qui se fait « au profit des services administratifs dépendants du ministère de l’Intérieur », déplore-t-il.

Dans son recours, le PS estime que la nouvelle loi ne respecte pas l’article 66 (« Nul ne peut être arbitrairement détenu ») de la Constitution, qui stipule que : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Pour les sénateurs socialistes, si la lutte antiterroriste impose de « prendre des mesures exceptionnelles », elle « ne saurait légitimer le glissement insidieux vers un état d’urgence permanent ». Or durant les débats « aucun argument n’a été fourni pour justifier l’éviction de la justice concernant les données relatives aux communications électroniques ».

Interrogé par ZDNet.fr, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il doit statuer d’ici à un mois. Le gouvernement peut répondre aux critiques formulées dans le recours. Le PS a ensuite la possibilité de contre-argumenter.


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