dimanche 22 octobre 2017

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Décret relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement

JORF n°0069 du 23 mars 2010

mardi 23 mars 2010, sélectionné par Spyworld

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Article 1

La coordination nationale du renseignement est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l’Etat. Elle peut également recourir à un nombre limité de contractuels.

Article 2

Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement. Ils conservent l’ancienneté acquise dans leur précédente situation.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth


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