mercredi 18 octobre 2017

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Le Conseil d’Etat rejette la requête contre le décret sur la création du fichier "CRISTINA"

AP

vendredi 16 avril 2010, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a annoncé vendredi le rejet de la requête déposée par des associations et syndicats contre le décret portant création du fichier CRISTINA, destiné à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Le Conseil d’Etat a également rejeté la requête contre "un second décret dispensant la premier de publication".

Le Premier ministre François Fillon, explique la haute instance dans un communiqué, a créé par décret "un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ’CRISTINA’, destiné à faciliter l’exercice de ses missions par la direction centrale du renseignement intérieur. Par un second décret du 27 juin 2008, il a décidé, en application de l’article 26 de la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, de dispenser de publication le décret portant création de ce fichier".

Les associations requérantes soutenaient que les décrets étaient "entachés de différentes irrégularités de forme et de procédure", selon le Conseil d’Etat qui "écarte ces critiques" et "valide donc les décrets sur le terrain de leur régularité".

Sur le fond, le Conseil d’Etat rappelle que "la faculté de dispenser de publication ce décret est prévue par la loi". La haute instance, "après avoir examiné le décret portant création du fichier ’CRISTINA’, juge, d’une part, que ce traitement constitue bien un fichier intéressant la sûreté de l’Etat et que les données qu’il contient sont pertinentes au regard des finalités poursuivies, notamment la lutte contre l’espionnage et le terrorisme".

Il en déduit que le Premier ministre "pouvait, sans méconnaître l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, faire usage de la dispense de publication prévue par ces dispositions".


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