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La Cnil donne un coup de frein à la géolocalisation des automobilistes

Estelle Dumout, ZDNet France

mardi 3 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

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Les experts de la Cnil ont invalidé un dispositif de géolocalisation proposé par un assureur. Il aurait consisté à suivre les déplacements des jeunes conducteurs pour contrôler qu’ils respectent les engagements pris dans leur contrat.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rejeter (*) un dispositif de géolocalisation qu’envisageait de mettre en une compagnie d’assurances.

Cet assureur, dont l’identité n’est pas rendue publique par la Cnil, souhaitait commercialiser une offre à prix préférentiel réservée aux jeunes conducteurs, contre leur engagement de respecter un certain nombre de dispositions : limite de vitesse ou temps de conduite réduit, par exemple.

Pour s’assurer que ces engagements soient suivis, la compagnie d’assurance aurait demander à ses clients d’installer « un dispositif de géolocalisation de type GPS-GSM » dans leur voiture, indique la Cnil.

En récupérant les données fournies toutes les deux minutes par ce dispositif, l’assureur aurait été en mesure de retracer les trajets de ses clients, pour vérifier la vitesse de circulation, le type de route sur laquelle le véhicule roule ou encore les durées de conduite.

Tout en indiquant souscrire « à des opérations de prévention routière », et en soulignant que « la géolocalisation de véhicules n’est pas, en soi, contraire » à la loi informatique et libertés de 1978, la Cnil a refusé de donner son feu vert à ce dispositif.

Elle considère que le fait de « collecter de manière systématique les vitesses maximales pour les comparer aux vitesses autorisées, constitue un traitement portant sur des données relatives à des infractions, à savoir les éventuels dépassements de vitesse. »

Atteinte à la liberté d’aller et venir anonymement

Or la constitution de tels fichiers par des personnes privées n’est pas autorisée ; la loi a évolué sur ce point en août 2004, lors de la réforme de la loi informatique et libertés. Une seule exception a été introduite, pour permettre aux sociétés d’auteurs de poursuivre leur lutte contre le piratage via le peer-to-peer. Elles sont autorisées à créer des fichiers d’infraction, à condition de procéder par le biais d’agents assermentés par le ministère de la Culture.

Par ailleurs, pour la Cnil, le dossier déposé par l’assureur visant à « enregistrer l’intégralité des déplacements effectués par les assurés ne répond pas à l’exigence de proportionnalité posée par la loi ». Autrement dit « l’atteinte à la liberté d’aller et venir anonymement (...) est telle qu’elle ne peut être justifiée par la nécessité de contrôler le respect d’engagements pris par l’assuré », explique la Commission.

Pour rendre cette décision, ses membres se sont appuyés sur les travaux du groupe "Article 29", qui rassemble les différentes autorités européennes de protection des données.

Fin novembre, il a publié un avis sur l’utilisation de la géolocalisation « en vue de fournir des services à valeur ajoutée ». Il distingue entre géolocalisation « voulue » (l’utilisateur souhaite être localisé pour que lui soit fourni un service) et géolocalisation « subie » (l’utilisateur est localisé à la demande d’un tiers). Mais « le consentement ne suffit pas à rendre légitime tout traitement de données personnelles », rappelle la Cnil.

Elle devrait rendre début 2006 une recommandation portant plus particulièrement sur la géolocalisation des salariés.

(*) La délibération=301&cHash=bd62f43a1f] de la Cnil a été rendue publique fin décembre.


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