vendredi 15 décembre 2017

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Logiciels d’espionnage des communications : l’Anssi rappelle les règles

Christophe Auffray, ZDNet

mardi 8 juin 2010, sélectionné par Spyworld

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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information réagit à la diffusion d’articles et de reportages relatifs à des outils de surveillance et d’espionnage, notamment pour mobile. Code pénal à l’appui, l’Anssi rappelle la loi encadrant l’utilisation et la diffusion de ces dispositifs.

Les outils et logiciels de surveillance et d’espionnage font depuis peu parler d’eux. Autrefois destinés exclusivement à certaines professions et notamment aux forces de police, ils s’orientent désormais vers le grand public.

C’est justement cet usage que dénonce l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), créée par un décret du Premier ministre le 8 juillet 2009. Dans un communiqué de presse daté du 7 juin, l’Anssi rappelle les règles encadrant la commercialisation et l’utilisation de ces dispositifs d’écoute.

Des logiciels faciles à acquérir sur Internet

Des éditeurs proposent notamment des logiciels à installer sur téléphone mobile et permettant d’établir un historique des appels ou d’obtenir une copie de l’ensemble des SMS envoyés ou reçus sur un terminal donné.

Avec des prix de vente oscillant entre 50 et 100 euros, ces logiciels sont désormais à la portée du grand public. L’Anssi juge donc nécessaire de rappeler que « l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires. »

Utilisation, détention, fabrication, commercialisation et publicité sont punies par la loi

Ces actes, régis par le code pénal (notamment les articles 226-11 et 226-152), sont ainsi punis d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Sont condamnés l’interception de communications et l’installation d’appareils conçus à cette fin, c’est-à-dire le fait de capter, enregistrer ou transmettre « sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. »

L’article 226-15, 2ème alinéa précise par ailleurs qu’est puni par la loi le fait « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »

Mais ce rappel à la loi ne s’adresse pas uniquement aux utilisateurs potentiels de ces outils de surveillance. L’Anssi explique en effet que « la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif » sont punies par la loi (article 226-3) en l’absence d’autorisation ministérielle.

La peine est identique, à savoir un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.


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