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Les observations de la CNIL sur les nouvelles dispositions de la LOPPSI

CNIL

lundi 21 juin 2010, sélectionné par Spyworld

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Le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l’issue des travaux de la Commission des Lois du Sénat, qui se sont achevés le 2 juin 2010.

Bien qu’elle se soit déjà prononcée sur certaines dispositions du projet en avril 2009, la CNIL a jugé nécessaire, au vu des nombreuses modifications apportées au texte, de présenter de nouvelles observations. Celles-ci concernent les nouvelles dispositions relatives aux fichiers de police, à la vidéosurveillance, aux scanners corporels et à la captation de données informatiques

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) contient de nombreuses dispositions relatives à l’utilisation de nouvelles technologies informatiques dans le domaine de la sécurité, aux fichiers de police ou à la vidéosurveillance. Le ministère de l’intérieur avait d’ailleurs saisi la Commission d’une demande d’avis concernant sept articles de l’avant-projet de loi, sur lesquels elle s’est prononcée le 16 avril 2009. Cette délibération a été rendue publique à la demande du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, M. Warsmann.

Plusieurs des recommandations de la Commission ont été prises en compte par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale, qui a adopté le projet de LOPPSI, en première lecture, le 16 février 2010. Ainsi, certaines de ses propositions, concernant les modalités de mise à jour et d’effacement des données dans les fichiers d’antécédents judiciaires, figurent désormais dans le projet de loi.

Cependant, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. Dès lors, le projet de texte sur lequel la CNIL s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été adopté par l’Assemblée Nationale et transmis au Sénat. En outre, la CNIL n’avait pas été saisie de l’ensemble des dispositions du texte, et notamment de celles relatives à la vidéosurveillance, ce qu’elle a regretté dans son avis.

C’est pourquoi la Commission a estimé nécessaire de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels. Elle a ainsi adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d’observation qu’elle souhaite rendre publique.

Ces observations ont d’ailleurs été sollicitées par le rapporteur du texte au Sénat, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, qui a récemment auditionné le Président de la CNIL.

Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat le 2 juin 2010 comporte de nouvelles améliorations.

Ainsi, s’agissant de la consultation des fichiers dits d’antécédents judiciaires (STIC et JUDEX), la nouvelle rédaction de l’article 10 du projet de LOPPSI prévoit qu’en cas de décision judiciaire favorable à l’intéressé, les informations relatives à la personne concernée contenues dans ces fichiers ne peuvent plus être consultées à des fins d’enquête administrative.

Enfin, s’agissant de la vidéosurveillance l’article 17 du projet adopté par la Commission des Lois confère à la CNIL un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d’une longue pratique en la matière, permettra ainsi d’assurer que le développement de la vidéosurveillance s’opère de façon respectueuse des libertés et homogène sur l’ensemble du territoire national.


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